Imposition des plus-values immobilières : calendrier de la réforme prévue dans la LFR 2011


Annoncée dans sa première version le 24 août 2011, la réforme des plus-values immobilières entrera en application dans une version modifiée, à partir du 1er février 2012.

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24 août 2011 : François Fillon annonce une série de mesure destiné à réduire les déficits. Ces dernières seront intégrées dans un second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). Parmi elles, une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Le Premier ministre souhaite supprimer l’abattement pour durée de détention et le remplacer par une prise en compte de l’inflation.

Dans cette première version, la loi est rétroactive et s’applique aux ventes signés dès le 25 août 2011.

26 août 2011 : réactions négatives de divers acteurs de l’immobilier. L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) juge la réforme « scandaleuse ». Le Syndicat national des aménageurs bâtisseurs (Snal) estime que ces mesures sont « de nature à accentuer la crise du logement ».

31 août 2011 : dans le cadre de son audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les dispositions du second PLFR 2011, la ministre du Budget Valérie Pécresse défend le projet. Elle estime que l’abattement pour durée de détention entretient « la pénurie de logements » et « la hausse des prix ».

1er septembre 2011 : les députés membres de la Commission des finances de l’Assemblée nationale introduisent des amendements au projet de loi : abattement de 250.000 euros pour les biens détenus depuis plus de 30 ans, remplacement de l’abattement de 10% par une baisse de 5%, etc. Le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy explique que la Commission a connu un « gros débat sur les plus-values immobilières » et que certains amendements ont été retirés.

7 septembre 2011 : les députés votent le PLFR 2011 après avoir modifié le texte original sur les plus-values immobilières. L’abattement de 1.000 euros est supprimé. L’abattement pour durée de détention n’est plus de 10% par an après 5 ans, mais de 2% par an entre 6 et 17 ans, de 4% entre 18 et 24 ans et 8% entre 25 et 30 ans. L’exonération totale intervient au bout de 30 ans de détention.

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8 septembre 2011 : adoption sans modification par le Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2011 voté par l’Assemblée nationale.

19 septembre 2011 : promulgation par le Président de la République Nicolas Sarkozy de la loi 2011-1117, dite loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).

20 septembre 2011 : publication de la loi 2011-1117 au Journal officiel de la République française.

1er novembre 2011 : date limite selon les experts immobiliers pour signer un compromis ou une promesse de vente, afin que l’acte final puisse être signé avant le 1er février 2012.

1er février 2012 : les ventes finales (actes authentiques devant notaire) signés à partir de cette date sont soumises à la nouvelle loi.

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Photos : François Fillon en mars 2011 (Crédit : Remi Jouan / Wikimedia Commons) / Fronton de l’Assemblée nationale (Crédit : Fotolia)