Imposition des plus-values immobilières : ce qui change et ce qui ne change pas


La résidence principale reste exonérée de taxe sur la plus-value immobilière. Les autres biens immobiliers à partir d'une valeur supérieure à 15.000 euros sont concernés par la réforme des plus-values immobilières prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

La majoration du prix d’achat de 15% pour travaux (à partir de 5 ans détention) reste en place, tout comme la majoration de 7,5% pour frais d’enregistrement. A l’inverse l’abattement de 1.000 euros réduisant la plus-value est supprimé par la loi 2011-1117 de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre (LFR 2011) qui comporte les premières mesures du plan de rigueur annoncé le 24 août par François Fillon.

Le tableau suivant récapitule les modifications de la réforme des plus-values immobilières.

Tableau récapitulatif des changements sur l’imposition des plus-values
Après la réforme Avant la réforme 
Exonération de la résidence principale Oui Oui
Exonération des biens de moins de 15 000 euros Oui Oui
Forfait travaux de 15% si détention depuis 5 ans Oui Oui
Forfait frais d’enregistrement de 7,5% Oui Oui
Abattement pour durée de détention 

2% par an entre 6 et 17 ans
  4% par an entre 18 et 24 ans
  8% par an entre 25 et 30 ans

10% par an après 5 ans
Exonération totale au bout de  30 ans 15 ans
Abattement de 1 000 euros Non Oui
Taux d’imposition  32,50% 32,50%

>> Article suivant : les biens soumis à imposition
>> Retour au sommaire du dossier spécial sur la réforme des plus-values

Photo : immeuble à Paris (Crédit : Infomedia SAS)