Imposition des plus-values immobilières : les biens soumis à la taxe


La résidence principale reste exonérée de taxe sur la plus-value après la publication au JO de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Ensuite, tout type de bien immobilier est imposé si sa vente est supérieure à 15 000 euros.

Résidence principale : la vente n’est pas soumise à taxe. La résidence principale est le domicile habituel le jour de la vente, ou à défaut l’endroit où une personne passe plus de 6 mois par an.

Bien exproprié pour cause d’utilité publique : exonéré si rachat d’un bien immobilier

Résidence secondaire : imposable

Bien locatif : soumis à la taxe sur les plus-values

Bien locatif réalisé avec un avantage fiscal (Scellier, Robien, Borloo, Besson, etc.) : imposable

Terrain : imposable. Cependant « si le lotisseur a acquis le terrain en vue de le revendre après lotissement, les profits correspondants sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux » et non à celui du régime des plus-values indique le fisc.

Parking, box : imposable au-delà de 15.000 euros

Société civile de placement immobilier (SCPI) : imposable

Société civile immobilière (SCI) : imposable sauf si elle abrite la résidence principale

Vente de l’usufruit ou de la nue-propriété : imposable

Bien loué par un loueur en meublé non professionnel (LMNP) : imposable

Bien agricole : exonération partielle

Document
>> Le bulletin officiel des impôts (BOI) 8 M-1-04 N° 7 du 14 janvier 2004 précisant les règles d’imposition des plus-values immobilières
(fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).

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