Impôt 2014 : bonnes et mauvaises nouvelles, les explications

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Impot sur le revenu 2014, les mesures fiscales expliquées

INTERVIEW Frédéric Douet, professeur à l'Université de Bourgogne et auteur du Précis de droit fiscal de la famille a passé au crible les dispositions fiscales de la loi de finances 2014, au lendemain de sa parution au Journal Officiel. Revue de détail des mesures favorables et autres hausses d'impôts...

 

Toutsurmesfinances.com : Le gouvernement n'a cessé de mettre en avant la réindexation du barème de l'impôt sur le revenu à l'occasion des débats fiscaux et budgétaires pour 2014. Quelles sont les conséquences pour les foyers fiscaux ?
Frédéric Douet : C'est une bonne nouvelle pour les contribuables, après deux années consécutives durant lesquelles le barème a été gelé. Les seuils des tranches ont ainsi bénéficié d'une revalorisation de 0,8%. Cela représente un geste de 700 millions d'euros en faveur des ménages. Concrètement, une personne seule avec une part fiscale dont le revenu net global ne dépasse pas 6.011 euros ne sera pas imposable en 2014 sur ses revenus 2013. Pour un couple marié ou pacsé sans enfants à charge soumis à une imposition commune, ce seuil de non-imposition est de 12.022 euros pour deux parts fiscales. Au titre des deux années précédentes, il était de 5.963 euros pour une personne seule et de 11.936 euros pour un couple.

 

Le seuil d'assujettissement à l'impôt sur le revenu est donc relevé de quelques dizaines d'euros. Quel est l'impact de ce dégel du barème pour les personnes déjà imposables ?
L'impact est relativement faible. Prenons l'exemple d'un célibataire, qui dispose d'une part fiscale, dont les revenus imposables sont de 200.000 euros. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu se monte à 70.488 euros en 2014 (revenus 2013) contre 70.642 euros en 2013 (revenus 2012) à revenus constants. L'économie d'impôt induite par la revalorisation du barème est donc de 154 euros.

 

Quotient familial, pas de plafonnement en l'absence d'enfants

En revanche, la loi de finances 2014 publiée au Journal Officiel fait apparaître, à l'article 3, un nouvel abaissement du plafond de l'avantage fiscal tiré du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Qui est touché par cette mesure ?
Parlons d'abord des foyers qui y échappent. Si vous êtes en couple marié ou pacsé sans enfants faisant l'objet d'une imposition commune, vous n'êtes jamais plafonné au titre du quotient familial dont le mécanisme consiste à diviser le revenu imposable de votre foyer par un certain nombre de parts en fonction de votre situation de famille et du nombre de personnes à votre charge, le plus souvent vos enfants. Ainsi, un couple sans enfants à 200.000 euros de revenus imposables sera soumis au même impôt dans tous les cas de figure : celui où seul monsieur ou madame perçoit des revenus, celui où les revenus sont équitablement répartis ou celui dont l'un des membres du couple gagne davantage que l'autre. En revanche, les effets du quotient familial sont désormais plafonnés à raison des demi-parts accordées pour personnes à charge à 1.500 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Ce plafond s'applique à partir de 58.421 euros pour 2,5 parts (1 enfant), 63.577 euros pour 3 parts (2 enfants) et 73.891 euros pour 4 parts (3 enfants).

 

Toujours au chapitre des mauvaises nouvelles, le gouvernement a décidé de réintégrer davantage de revenus dans l'assiette de l'impôt...
Plusieurs dispositions peuvent conduire à augmenter votre base imposable. Je pense à la fiscalisation des majorations de retraite qui concerne les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus. Dans la plupart des régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaires, vous bénéficiez d'une majoration de votre pension de 10% au titre de ces charges de famille. Cette majoration était exonérée jusqu'à présent. A compter de l'imposition des revenus 2013, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Il en va de même pour la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Est désormais soumis à l'IR le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur de certaines cotations aux contrats collectifs auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Cela signifie que les contrats facultatifs ne sont pas concernés.

 

Plus-values mobilières, « le système est simplifié »

Il n'y a cependant pas que des mesures défavorables dans ce Budget 2014...
Il y a deux bonnes nouvelles pour les épargnants, contenues dans la réforme du plan d'épargne en actions (PEA). Premièrement, le plafond du PEA est revalorisé de 132.000 à 150.000 euros. Second bonne nouvelle, la création d'un PEA-PME-ETI dont le plafond de versements est fixé à 75.000 euros, dans la limite de deux PEA PME-ETI par foyer fiscal. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, le plafond est de 150.000 euros. La détention d'un PEA PME-ETI étant cumulable avec celle d'un PEA, vous pouvez verser jusqu'à 225.000 euros sur vos PEA si vous êtes seul ou le double, soit 450.000 euros, pour un couple. Précisons que les dividendes et plus-values capitalisés au sein de vos PEA peuvent bien évidemment dépasser ces plafonds, sans limitation de montant.

 

L'article 17 modifie le régime fiscal des plus-values mobilières. En quoi consistent ces modifications ?
Le système est simplifié autour du maintien du principe d'une intégration des plus-values dans le revenu imposable au barème de l'impôt et d'un régime de droit commun pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les règles prévues dans la précédente loi de finances n'auront donc jamais pu entrer en application à l'exception des régimes bénéficiant d'une exonération. Le régime de droit commun prévoit un abattement de 50% entre 2 et 8 ans de détention et de 65% au-delà de 8 ans. Par exception, un régime incitatif s'applique avec des abattements majorés en faveur de l'investissement dans les PME de moins de 10 ans : 50% après une année de détention à 85%, 65% entre 4 et 8 ans et 85% après 8 années, pour valoriser la prise de risques.

 

Le régime d'imposition des plus-values immobilières a également été revu, à l'article 27 de la loi de finances 2014...
Le gouvernement a légalisé une mesure prise préalablement par la voie d'une instruction fiscale au mois d'août au titre de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Pour les biens autres que les terrains à bâtir et les résidences principales, qui restent exonérées dans tous les cas, une exonération d'impôt sur le revenu est acquise au bout de 22 ans et au bout de 30 ans en matière de prélèvements sociaux. L'abattement exceptionnel et temporaire de 25% est également gravé dans le texte, assorti d'une prorogation sous conditions pour certains biens. La loi instaure une dissociation entre le bâti et le non bâti que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause. En revanche, ce dernier a censuré le régime initialement prévu pour les terrains à bâtir qui prévoyait une absence d'abattement pour durée de détention à partir 1er mars 2014. Cette censure rétablit de fait le régime de droit commun qui prévalait jusqu'à maintenant, soit un abattement de 2% par an au-delà de la 5ème année, de 4% par an au-delà de la 17ème et de 8% par an au-delà de la 24ème année aboutissant à une exonération totale au-delà de 30 ans.

 

A propos de l'auteur : Frédéric Douet est également codirecteur du Master 2 droit notarial de l'Université Paris-Dauphine.
Précis de droit fiscal de la Famille, éditions LexisNexis, 12e éd., 2013, prix éditeur : 59 € TTC

Propos recueillis par Olivier Brunet

 

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