Impôt sur la majoration de retraite par enfant à charge à l’Agirc-Arrco


Plus de 260.000 retraités ayant encore des enfants à charge vont subir une hausse de leurs revenus imposables dans leur déclaration de revenus 2013 imposable en 2014. La faute à la fiscalisation de leur majoration familiale de 5% sur leur pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Impôts : mauvaise nouvelle à l'Agirc-Arrco

Les retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pendant leur vie active ne sont pas les seuls victimes de la fiscalisation des majorations familiales des pensions de retraite. La suppression de cette exonération d’impôt sur le revenu, qui existait depuis plus de 70 ans, touche aussi les personnes à la retraite qui ont encore un ou plusieurs enfants à charge, par exemple en raison d’études supérieures prolongées ou dans le cas de certaines familles recomposées. C’est ce que précise une circulaire des régimes de retraite complémentaires Arrco (salariés du privé) et Agirc (cadres, agents de maîtrise, etc.) datée du 3 janvier 2014. « Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu », précise ce texte, en application de l’article 5 de la loi de finances pour 2014.

 

Les régimes de retraite complémentaires Arrco (salariés du privé) et Agirc (cadres, agents de maîtrise, etc.) octroient une majoration familiale pour enfants à charge. Cette bonification de la pension versée par l’Agirc-Arrco se monte à 5% par enfant à charge, tant à l’Arrco qu’à l’Agirc, sur la totalité des droits acquis durant la carrière professionnelle. Elle est non-cumulable avec la majoration pour trois enfants minimum nés ou élevés. En 2012, 263.000 allocataires ont bénéficié d’une majoration familiale pour enfants à charge à l’Arrco et environ 10.000 à l’Agirc.

 

Majoration en vigueur seulement depuis 2012 pour les cadres

La pilule est d’autant plus dure à avaler pour les cadres ayant fait valoir récemment leurs droits à la retraite que ce bonus n’existait pas encore en 2011, d’où le nombre encore faible de bénéficiaires. La majoration ne s’applique en effet à l’Agirc qu’aux ouvertures de droits intervenues depuis le 1er janvier 2012.

 

Ces majorations de pension sont donc désormais ajoutées au revenu imposable, au même titre que les pensions de retraite de droit commun. « Cette mesure s’applique dès 2014, au titre des revenus perçus en 2013 », précise la circulaire de l’Agirc-Arrco. Autrement dit, toutes les majorations attribuées depuis le 1er janvier 2013 sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans quelles conditions un enfant est-il considéré comme enfant à charge ?

La majoration de retraite pour enfant à charge de l’Agirc-Arrco s’applique sans condition d’attribution aux enfants mineurs. Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, ils doivent être étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés inscrits à Pôle emploi. Les enfants invalides peuvent être comptés à charge, quel que soit son âge, sous réserve que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.