Impôt sur le revenu 2013 : tout comprendre sur le gel du barème et la décote


Le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé par François Fillon a été conservé par le gouvernement Ayrault. Il contribue à alourdir l'imposition des ménages en 2013 sauf pour les deux premières tranches du barème qui vont bénéficier d'un mécanisme de décote renforcé.

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Les seuils du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ne seront pas revalorisés de l’inflation en 2013. En clair, cela signifie que si vos revenus ont augmenté comme l’inflation cette année (soit environ +2%), vous devrez payer un montant d’impôt plus élevé l’année prochaine. Héritage de l’ère Sarkozy, cette mesure sera conservée pendant deux ans et augmentera finalement la pression fiscale sur une grande majorité des contribuables, classes moyennes comprises. A l’origine 16 millions de contribuables seulement devaient être concernés, selon les chiffres du Syndicat national Solidaires finances publiques (SFP). Sur les 36 millions de foyers fiscaux français, 20 millions devaient donc échapper à toute hausse d’imposition à la faveur du système de décote revalorisé.

 

Décote réservée aux revenus maximum de 11.896 euros par part et par an

Mais l’augmentation du montant de la décote prévue par le gouvernement afin de neutraliser l’effet du gel du barème de l’IR n’impactera que les deux premières tranches du barème de l’IR (5,5 %, 14 %). « Si le gel est maintenu dans son principe, nous avons veillé à ce que ce gel ne fasse pas rentrer davantage de foyers à l’impôt sur le revenu ou que ceux qui étaient déjà imposés à la première tranche ne passent à la deuxième », a expliqué le ministre du Budget Jérôme Cahuzac devant les députés membres de la commission des finances.
Le montant de la décote, porté de 439 à 480 euros soit une hausse de 9%, ne bénéficiera finalement qu’à 7,4 millions de contribuables, dont 4 millions qui verraient leur impôt diminuer et 3,4 millions qui bénéficieraient d’une « neutralisation du gel du barème ». Ne seront en effet concernés par ce relèvement que les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 euros, soit la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR, correspondant à 1 SMIC pour un célibataire. La décote constitue une réduction d’impôt accordée par le fisc. Ce système existe déjà pour les contribuables dont l’impôt à payer est inférieur à 878 euros. En 2012, son montant était égal à la différence entre 439 euros (soit la moitié de 878 euros) et la moitié de l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé. Ainsi par exemple, un impôt théorique de 600 euros pouvait être réduit de 139 euros (= 439 – 300 (600/2)).

Exonérations et dégrèvements d’impôts locaux préservés

Les ménages les plus modestes ne verront donc pas leur facture s’alourdir l’année prochaine, contrairement à cette année où 400.000 foyers fiscaux modestes ont payé l’IR alors qu’ils n’étaient pas imposables en 2011. « L’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) pourrait conduire à rendre imposables des contribuables qui ne l’étaient pas l’année précédente et dont les revenus réels n’ont pas augmenté. L’augmentation de la décote permettra de neutraliser l’effet du gel du barème pour les contribuables situés en entrée du barème de l’IR et dont les revenus n’ont pas davantage augmenté que l’inflation », explique-t-on à Bercy en marge de la présentation du projet de loi de finances pour 2013. D’autant que l’assujettissement à l’IR entraine d’autres conséquences en termes d’impôts locaux pour le foyer, comme l’imposition à la taxe d’habitation et la taxe foncière. « La mesure proposée relève également de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de 2013 » ajoute le texte initial du budget 2013. « Le relèvement de ces limites permettra ainsi de préserver les ménages modestes qui bénéficient de l’exonération de CSG (contribution sociale généralisée, NDLR), de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale, NDLR) ainsi que ceux qui bénéficient du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité », complète-t-il.

Le coût global de la mesure s’élève à 345 millions d’euros en 2013 (dont 295 millions au titre de l’IR) et 510 millions d’euros à compter de 2014, précise Bercy. Les personnes se situant dans les trois tranches marginales d’imposition supérieures (taux à 14%, 30% et 41%) resteront concernés par le gel du barème. Ce surcroît d’imposition de leurs revenus doit rapporter de l’ordre de 1 milliard d’euros au budget de l’Etat.