Impôt sur le revenu : « La peur de l’erreur involontaire dans la déclaration »

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INTERVIEW De nombreux contribuables doutent de leurs démarches au moment de remplir leur déclaration de revenus, en particulier sur impots.gouv.fr. Une peur, même, pour certains selon Guillaume Vidal, juriste à l'association EDC.

L'association EDC renseigne les contribuables sur la marche à suivre pour déclarer leurs revenus

 

 

Toutsurmesfinances.com : Quelles sont les principales inquiétudes des contribuables qui vous appellent à l'aide pour leur déclaration des revenus ?

Guillaume Vidal, juriste à l'association EDC : Beaucoup de questions portent sur la déclaration en ligne des revenus puisque les foyers qui disposent d'un revenu fiscal de référence 2014 supérieur à 40.000 euros de revenus doivent maintenant télédéclarer sur impots.gouv.fr. Cette première a quelque chose d'un peu inquiétant pour les contribuables qui ont besoin d'être sûrs de ne pas faire d'erreur.

Par exemple, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE (ex CIDD, NDLR), accordé pour les dépenses en faveur de la qualité environnement de l'habitation principale, est source d'interrogations. Si le déclarant ne coche pas la case dédiée dans la déclaration en ligne, il n'accèdera pas au formulaire et ne pourra donc pas inscrire le montant de ses dépenses et obtenir le crédit d'impôt.

Quels sont les autres pièges de la déclaration des revenus en ligne ?

Nous avons de nombreux adhérents qui ont investi dans des biens locatifs par le biais d'un dispositif de défiscalisation, comme Duflot ou Pinel mais également Scellier. Or, il faut sélectionner le dispositif dans sa déclaration en ligne ou sur le formulaire papier et renseigner le bon montant dans la bonne case. En fonction des dates d'acquisition et de livraison de l'investissement, il convient d'indiquer soit le montant de l'investissement, soit celui de la réduction d'impôt associée ou encore le neuvième de l'investissement. Le déclarant peut donc être perdu et commettre une erreur malgré lui.

« Les avantages fiscaux associés aux services à la personne posent également problème »

L'emploi à domicile, utilisé par des millions de Français, est-il également source d'incompréhension ?

Les crédits d'impôt et les avantages fiscaux classiques associés par exemple aux services à la personne, comme l'emploi d'une femme de ménage, posent également problème. Sur Internet, il faut encore une fois trouver la case dédiée en amont pour débloquer la suite du formulaire et pouvoir indiquer le montant des dépenses.

Dans le cadre même des réductions et crédits d'impôts pour les services à la personne, différents plafonds coexistent : 12.000 euros de limite globale, 5.000 euros pour les services d'un jardinier ou 3.000 euros pour de l'aide informatique. Nous guidons nos adhérents pour qu'ils s'y retrouvent et déclarent les bons montants.

Pourquoi les déclarants sont-ils autant perdus ?

Ils ont surtout peur de commettre une erreur involontairement. Pour connaître le plafond des dépenses en informatique retenues pour un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne, il faut retrouver ces informations en consultant une brochure de près 400 pages... De même, il n'est pas évident de savoir, lorsqu'on a des enfants majeurs, si on doit les conserver dans son foyer fiscal ou déduire ce qui a été dépensé pour eux l'année écoulée sous la forme d'une pension alimentaire. Nous procédons à des simulations pour les aider à se décider.

Quels sont les autres problèmes rencontrés par les contribuables ?

Lorsqu'un contribuable part à la retraite, il peut se poser la question de l'imposition de ses revenus, comme une prime de départ. Nous l'accompagnons pour anticiper ce coût fiscal. Faut-il opter pour l'étalement de l'imposition ou pour le système du quotient ?

Dans le cas de l'étalement, un quart de la somme est intégrée aux revenus de l'année d'imposition puis un quart sera imposé sur chacune des trois années suivantes. Le mécanisme du quotient permet au contraire de purger l'impôt sur une seule et même année. Il consiste à diviser le montant de la prime de départ en quatre et à rajouter ce quart sur le revenu de l'année de départ à la retraite. C'est alors la fraction de l'impôt supplémentaire qui sera multipliée par quatre et intégrée à l'impôt sur le revenu. Des éléments parfois très techniques pour nos adhérents qui cherchent des réponses claires et chiffrées.

Nous étudions cela au cas par cas, en fonction de sa situation propre. Les simulations permettent ainsi au déclarant de prendre une décision éclairée.

Pour en savoir plus sur l'association EDC
- Effectif : plus de 28.000 familles
- Adhésion : directement sur le site internet http://www.assoedc.com/
- Coût : 80 euros la première année, 160 euros ensuite
- Permanences : Fiscalité, transmission et patrimoine, consommation et services, retraite, banque et assurance, énergies renouvelables (photovoltaïque), immobilier.

 
Propos recueillis par Thibault Lamy

 

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