Impôts 2013 : comment déclarer les dépenses éligibles au CIDD ?


Dans le cadre de la déclaration des revenus de 2012, certains contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour des dépenses d'amélioration environnementale sur leur résidence principale.

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Au moment de remplir la déclaration 2013 des revenus perçus en 2012, les contribuables ayant effectué des travaux visant à améliorer la qualité environnementale de leur logement vont devoir se concentrer. Car pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable (CIDD) auquel ouvrent droit ces dépenses, il faut savoir comment et où les déclarer.

En effet, selon que le contribuable habite une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble, les modalités déclaratives sont différentes. De plus, les tenants du CIDD ont été modifiés en cours d’année, le 4 avril 2012 pour être précis, avec la mise en place du « bouquet de travaux » qui permet au contribuable de bénéficier d’un taux de crédit d’impôt majoré de 8 à 9%. De fait, en fonction de la date d’engagement et de paiement des dépenses, certains travaux permettent de bénéficier des nouvelles conditions et d’autres non.

Comment déclarer les dépenses effectuées en 2012 ?

Pour un appartement

Les contribuables ayant réalisé des travaux d’amélioration environnementale sur leur appartement doivent se reporter au formulaire 2042 « classique » de déclaration des revenus (salaires et traitements notamment). Ce cas précis concerne les contribuables qui n’ont pas effectué de bouquet de travaux (une seule catégorie de travaux concernée). Il faut alors reporter le montant des dépenses en cadre 7, des cases 7TT à 7TY.

Pour une maison individuelle

Ici, les contribuables concernés sont :
– Ceux qui habitent une maison individuelle comme résidence principale
– Ceux qui ont effectué un bouquet de travaux, qu’ils vivent en maison individuelle ou en appartement

Dans ces deux cas, les contribuables ont le choix entre reporter les montants des dépenses sur le formulaire 2042 C, de déclaration complémentaire des revenus, ou le 2042 QE, spécifique à la déclaration des dépenses pour améliorer la qualité environnementale du logement. Le choix entre ces deux formulaires n’a aucune incidence sur les informations à communiquer ou le montant du crédit d’impôt accordé.

Sur le 2042 C comme sur le 2042 QE, il faut indiquer les montants dépensés dans les cases 7SD à 7SW, après avoir communiqué les informations de base à l’administration fiscale en cases 7WH à 7VG.

Un nouveau concept : le bouquet de travaux

Même si en 2012, les taux du crédit d’impôt ont été rabotés de 15%, il est possible d’obtenir une majoration, si le contribuable a réalisé des dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux.

Le bouquet de travaux n’est cependant disponible que pour les logements achevés depuis au moins deux ans.

Le bouquet de travaux reprend six grandes catégories. Il faut avoir réalisé des dépenses dans au moins deux des six catégories pour en bénéficier.

Le système de catégories pour le bouquet de travaux
Catégorie Le type de dépenses
1 Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées 
2 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
3 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des toitures
4 Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (Installation initiale ou remplacement)
5 Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
6 Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur (hors air-air)

Attention, pour les dépenses effectuées après le 4 avril 2012, certains ajustements existent pour les catégories 1, 2 et 3. Pour la catégorie 1, les travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres du logement. Pour la catégorie 2, les travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface totale des murs du logement. Pour la catégorie 3, les travaux doivent concerner l’ensemble de la toiture.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Des normes spécifiques

Pour bénéficier du CIDD, les dépenses et travaux effectués doivent respecter tout un ensemble de normes spécifiques, en matière de performance thermique ou environnementale notamment.

Ces normes, très précises, sont détaillées sur le formulaire 2041 GR, pour chaque dépense considérée (voir tableau en pied d’article).

Un plafond pluriannuel de dépenses

Au-delà des normes techniques, le CIDD est calculé sur la base d’un plafond pluriannuel de dépenses de 5 ans. Pour le calcul du CIDD 2012, le plafond s’applique aux dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2012.

Il est fixé à 8.000 euros de dépenses pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Une majoration de 400 euros est à appliquer par personne ou enfant à charge, majoration divisée par deux en cas de garde alternée de l’enfant.

Les dépenses éligibles et leur taux de crédit d’impôt

Le tableau suivant détaille l’ensemble des dépenses qui ouvrent droit au CIDD, ainsi que les taux du crédit d’impôt correspondant (taux seul et taux dans le cadre d’un bouquet de travaux) et les catégories correspondantes pour la détermination d’un bouquet de travaux. Certaines dépenses sont soumises à des plafonds ou soumises à des conditions spécifiques, détaillées dans le formulaire 2041 GR.

Les dépenses éligibles au CIDD et le taux de crédit d’impôt correspondant
Nature de la dépense réalisée en 2012 Taux action seule Taux bouquet de travaux Numéro de catégorie
Economie d’énergie
Chaudières à condesation 10% 18% 6
Chaudières à micro-cogénération gaz 17% 26% 6
Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage  15% NON NON
Matériaux d’isolation thermique
Matériaux d’isolation des parois opaques : murs donnant sur l’extérieur (acquisition et pose) 15% 23% 2
Matériaux d’isolation des toitures (acquisition et pose) 15% 23% 3
Matériaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou passage couvert (acquisition et pose) 15% NON NON
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées 10% 18% 1
Volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur 10% NON NON
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Panneaux photovoltaïques 11% NON NON
Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplçant un appareil équivalent 26% 34% 4
Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplaçant pas un appareil équivalent 15% 23% 4
Pompes à chaleur (hors air/air et géothermiques) 15% 23% 6
Pompes à chaleur pour production de chaleur 26% 34% 6
Pompes à chaleur (hors air/air) pour production d’eau chaude sanitaire 26% 34% 5
Chauffe-eaux solaires 32% 40% 5
Autres équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique…) 32% 40% 6
Autres dépenses
Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 15% NON NON
Diagnostic de performance énergétique 32% NON NON
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 15% NON NON