Impôts 2013 : comment déclarer les revenus tirés d’un Scellier ?


Pour les contribuables ayant des revenus fonciers à déclarer, la présence d'une incitation fiscale, comme dans le cadre d'un investissement Scellier, peut venir compliquer les démarches. Pour ne pas faire d'erreur, voici ce qu'il faut savoir pour déclarer de tels revenus.

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La défunte loi Scellier permettait aux investisseurs dans l’immobilier locatif nu (ou non meublé) de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de leur investissement immobilier. Au moment de la déclaration, cela signifie que le contribuable investisseur doit non seulement déclarer les revenus qu’il a pu tirer de cette location (il s’agit en l’occurrence de revenus fonciers, puisque la location est non meublée) mais également indiquer les montants qu’il a investis, de manière à bénéficier d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs, il existe plusieurs variantes du Scellier, en secteur « libre », en secteur intermédiaire et dans les départements et communautés d’Outre-mer.

Déclaration des revenus fonciers : formulaire 2044 ou 2044 SPE

En Scellier libre

Pour déclarer les revenus tirés d’une location non meublée, les contribuables se réfèrent habituellement au formulaire de déclaration des revenus fonciers 2044. C’est le cas des investisseurs en Scellier, qui doivent indiquer d’une part leurs recettes (revenus locatifs sans les charges) et d’autre part les frais et charges qu’ils ont supportés. Ainsi, ils vont pouvoir tirer leur bilan foncier. Si ce bilan aboutit à un déficit, ce dernier sera déductible, dans la limite de 10.700 euros, du revenu global imposable. Les intérêts d’emprunt ne peuvent pas cependant être déduits du revenu global. Au-delà de ce seuil, le déficit peut être déduit des revenus fonciers touchés, en sachant que les intérêts d’emprunt peuvent, dans ce cas, être déduits.

En Scellier intermédiaire

En Scellier intermédiaire, le principe de déclaration des recettes et des charges reste le même. Le contribuable doit calculer son résultat foncier et déduire son déficit le cas échéant. Néanmoins, les investisseurs doivent remplir le formulaire 2044 SPE. Il s’agit du formulaire de déclaration spéciale des revenus fonciers, réservé à certains dispositifs d’investissement, dont le Scellier intermédiaire. Ce dispositif permet en effet à l’investisseur de bénéficier d’une déduction automatique de 30% sur les loyers qu’il a perçus.

>> En savoir plus sur la déclaration des revenus fonciers

Déclaration de l’avantage fiscal : formulaire 2042 C

C’est sur le formulaire de déclaration complémentaire des revenus que le contribuable doit remplir le cadre 7 spécifique aux investissements locatifs en loi Scellier. Les modalités déclaratives sont les mêmes quelle que soit la nature de l’investissement Scellier considéré (libre, intermédiaire, Outre-mer).
Le contribuable doit alors indiquer les investissements réalisés au titre de l’année d’imposition (ici, 2012) mais également ceux réalisés lors des années précédentes, jusqu’à 2009 le cas échéant. S’il est concerné, il doit également indiquer les reports de réduction d’impôt des années précédentes et indiquer au titre de quels investissements il peut en bénéficier. Le report de l’avantage fiscal a lieu lorsque ce dernier est supérieur au plafond des niches fiscales.

A savoir : Le plafonnement des niches fiscales

 

 

Les réductions d’impôt comme celles disponibles dans les différents Scellier sont soumises à un plafonnement des niches fiscales. Si celui-ci a été ramené à 10.000 euros par an et par foyer fiscal en 2013, ce plafond ne s’applique pas aux investissements des années précédentes. Ainsi, les investissements réalisés en 2012, mais initiés lors des années antérieures (2009, 2010 ou 2011) sont soumis au plafonnement en vigueur lorsque l’investissement a été initié.

 

 

Les plafonds à retenir sont les suivants :

– 2009 : 25.000 euros + 10% du revenu imposable

– 2010 : 20.000 euros + 8% du revenu imposable

– 2011 : 18.000 euros + 6% du revenu imposable

– 2012 : 18.000 euros + 4% du revenu imposable

 

Déclaration du statut du bailleur et de l’engagement de location : formulaire 2044 EB

Le formulaire 2044 EB, bien que méconnu, doit absolument être rempli par les investisseurs en Scellier. Ils doivent indiquer d’une part quel est l’avantage fiscal demandé (Scellier libre ou intermédiaire, en métropole comme en Outre-mer) et d’autre part la situation du logement, à savoir son adresse ainsi que la date et les conditions de l’acquisition. Enfin, le contribuable investisseur doit préciser son engagement de location sur le document. A noter pour les contribuables concernés qu’il faut remplir un formulaire 2044 EB par logement concerné, à joindre avec la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044 en Scellier libre, 2044 SPE en Scellier intermédiaire).

 

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