Impôts 2013 : comment déclarer son épargne retraite dans ses revenus


Cotiser à des produits d'épargne retraite individuelle ou collective donne droit à des exonérations et surtout à des déductions fiscales. Mais pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut d'abord bien remplir sa déclaration de revenus.

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Souscrire à des produits de retraite, qu’ils relèvent de l’épargne individuelle ou de l’épargne collective, permet de bénéficier de réductions d’impôts. C’est même l’une des dernières « niches fiscales » à ne pas avoir été jusqu’ici rognée.

Déduction au titre de l’épargne retraite individuelle
Les cotisations au plan d’épargne retraite populaire (Perp), au contrat Préfon (réservé aux agents de la fonction publique), au Corem et au CGOS (réservé aux fonctionnaires hospitaliers) sont déductibles à hauteur de 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de 2011. Cette déduction est limitée à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2011 (28.282 euros) ou de 10% du Pass (soit 3.535 euros), si ce calcul est plus favorable. Les sommes doivent être inscrites dans la case « 6RS » de la page 4 du formulaire 2042 (« 6RT » pour le déclarant 2 en cas de déclaration commune de couple marié ou pacsé et « 6RU » s’il s’agit d’une personne à charge).

Le montant des rachats de cotisations dans le cadre de contrats Préfon, Corem et CGOS effectués en 2012 peuvent également être déduits. Il doit être mentionné dans les cases « 6SS » à « 6SU ».
Les plafonds de réduction sont normalement mentionnés à compter de la deuxième année de déclaration de versements à des produits d’épargne retraite dans les cases « 6PS » à « 6PU ». Ce n’est pas toujours le cas pour les rachats Préfon, Corem et CGOS. Le mieux est de se reporter à l’attestation envoyée par l’organisme gestionnaire.

A noter : la fraction du plafond non utilisée peut être reportée l’année suivante dans la limite de trois années.

 

Déduction au titre de l’épargne retraite collective
Ces déductions sont plafonnées dans le cadre des contrats « Madelin », mais pas dans les autres dispositifs. Dans tous les cas, il faut stipuler les sommes dans les cases « 6QS » à « 6QU » :

– Les cotisations aux contrats « Madelin » réservés aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux contrats « Madelin agricole » réservés aux exploitants agricoles. Elles donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 15% de la quote-part du bénéfice imposable compris entre une et huit fois le Pass 2011 (entre 35.352 euros et 282.816 euros)
– Les cotisations aux régimes supplémentaires rendues obligatoires dans l’entreprise, que ce soit via les retraites supplémentaires à cotisations définies (« article 83 ») ou via un plan d’épargne retraite entreprise (PERE) dans sa version obligatoire (case « 6QS ») sont entièrement déductibles
– L’abondement de l’employeur au plan d’épargne retraite collectif (Perco) peut être déduit dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (5.656 euros).

 

Exonération
Les jours de congés versés sur un compte épargne temps (CET), monétisés et versés dans un « article 83 » ou dans un Perco, dans la limite de 10 jours de congés, sont exonérés d’impôt. Toutefois, il faut les déclarer dans les cases « 6QS » à « 6QS ».

 

Mutualisation du plafond
Les couples mariés ou pacsés qui ont opté pour une déclaration des revenus commune peuvent demander une mutualisation de leur plafond de déduction au titre de l’épargne retraite. Il suffit pour cela de cocher la case « 6QR ». Les plafonds de déduction sont alors additionnés pour obtenir un seul et même plafond.

 

Personnes nouvellement domiciliées en France
Les personnes installées en France en 2012 qui déclarent pour la première fois et qui ont cotisé à un « article 83 » ou à un contrat « Madelin » (déclarés en cases « 6QS » à « 6QU ») ont tout intérêt à cocher la case « 6QW ». Non seulement, elles bénéficient des réductions d’impôts afférentes mais en plus, elles profitent d’un plafond complémentaire égal à trois fois le plafond autorisé, à condition d’avoir vécu à l’étranger durant les trois dernières années et que cette domiciliation ne soit pas « liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières ».

 

Pour plus de précision
L’administration fiscale édite, chaque année, un document d’aide à la déclaration des dispositifs d’épargne retraite. Il s’agit du formulaire 2041 GX que l’on peut télécharger sur le site impots-gouv.fr. Il aborde notamment les abattements particuliers consentis aux jeunes agriculteurs, artisans pêcheurs et jeunes artistes de la création plastique.

 

 

Sortie en capital

 

Depuis la réforme des retraites de 2010, il est possible de demander, au moment du départ à la retraite, le versement de 20% de la valeur de rachat d’un Perp ou d’un contrat Préfon sous forme de capital (et les 80% sous forme de rentes viagères). Ce versement doit être ajouté aux revenus des pensions, des retraites et des rentes (case « 1AS »).
Il est également possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur le modèle des contrats d’assurance vie. Si tel est le cas, il faut mentionner le montant dans la rubrique « pensions de retraite en capital taxables à 7,5% » (case « 1AT »).

A l’échéance du contrat (au moment du départ à la retraite), il est possible de demander le versement de la valeur totale du Perp en capital si ce dernier est affecté à l’acquisition de la résidence principale.
Si le versement a été effectué avant le 31 décembre 2010, il est possible de bénéficier du « système d’étalement vers l’avant ». Ce procédé permet d’imposer le capital à parts égales sur l’année durant laquelle le capital a été utilisé et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, il faut stipuler la fraction (1/5ème du montant) dans la case « 1AS »
Si le versement a été effectué après le 31 décembre 2010, il faut le déclarer sur le même modèle que la sortie à 20% en capital (case « 1AS » ou « 1AT » si l’option du PFL de 7,5% a été choisie)