Impôts 2013 et famille : comment déclarer un changement de situation ?


En 2012, de nombreux contribuables ont vu leur situation familiale évoluer. Mariages, pacs, divorces, séparations, décès, enfants à charge, toutes ces informations doivent être notifiées dans la déclaration des revenus. Le point sur les démarches à effectuer.

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Si votre situation personnelle a évolué cette année, votre déclaration des revenus de 2012 doit en tenir compte. En effet, ces informations sont primordiales pour le calcul de votre impôt en 2013 puisqu’elles influent à la fois sur le nombre de parts fiscales de votre foyer et sur le mode de déclaration pour lequel vous pouvez opter.

 

Les modifications dans votre déclaration

L’ensemble des changements qui ont affecté la composition de votre foyer fiscal durant l’année 2012 doivent être communiqués à l’administration fiscale. Pour ce faire, nul besoin de contacter votre centre des impôts : il suffit de bien renseigner les cases figurant en page 2 du formulaire 2042 de déclaration des revenus de 2012.

 

Votre conjoint
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, que vous avez divorcé ou que vous vous êtes séparé de votre conjoint pendant cette période ou encore qu’il est décédé l’an dernier, vous devez le stipuler dans le cadre A qui correspond aux informations relatives à la situation du foyer fiscal en 2012. Votre déclaration étant préremplie, excepté pour les personnes déclarant leurs revenus pour la première fois, il vous revient de corriger les données inscrites sur votre déclaration. Il vous faut alors cocher la case concernée :

– M pour marié
– D pour divorcé ou séparé
– O pour pacsé
– C pour célibataire
– V pour veuf

 

Naissance d’un enfant au cours de l’année
L’année 2012 peut également avoir été le cadre d’un heureux évènement. Si votre famille s’est agrandie l’an passé, vous devez renseigner la rubrique C (enfants à charge en 2012), en précisant le nombre d’enfants à votre charge au 1er janvier 2012 ou nés l’an dernier en case F et en communiquant leurs dates de naissance.

 

Rattachement fiscal et demi-parts supplémentaires
Lorsque votre enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2012 ou qu’il a moins de 25 ans et poursuit ses études, vous pouvez décider d’opter pour son rattachement à votre foyer fiscal. Ce choix vous permet de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, voire d’une part à partir du troisième enfant à votre charge. Cette option est à préciser en case J de l’encadré D lorsque votre enfant n’a lui-même pas d’enfant et qu’il est célibataire. Au contraire, s’il est marié, pacsé ou célibataire chargé de famille, vous devez cocher la case N.

 

Outre le rattachement au foyer fiscal, certaines situations octroient le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire. On peut à ce titre citer les personnes seules au 1er janvier 2012 remplissant certaines conditions, titulaires de pension d’invalidité ou de carte du combattant, … Ces informations sont à renseigner en cases L à S du cadre A de votre déclaration.

 

Conséquences sur votre déclaration

Les informations relatives à votre situation de couple (marié, pacsé, divorcé, séparé, célibataire, veuf) modifient parfois le mode de déclaration pour lequel vous pouvez opter. C’est notamment le cas pour les couples mariés ou pacsés en 2012, divorcés, séparés ou qui ont rompu leur pacs l’an passé et enfin pour les couples affectés par le décès d’un conjoint ou partenaire de pacs.

 

Déclaration commune pour les couples mariés
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, vous devez établir une déclaration de revenus commune avec votre conjoint ou partenaire de pacs. L’ensemble des revenus du couple doivent ainsi être reportés sur un même formulaire. Ce dernier, dans sa version papier, doit être renvoyé au centre des impôts du domicile conjugal au 1er février 2013.

 

Un couple marié ou pacsé peut toutefois opter pour la déclaration séparée des revenus. Attention, cette option est « irrévocable » pour les revenus 2012. L’administration fiscale stipule que « vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2012 avec votre partenaire de pacs ».

 

Divorce, séparation, décès : deux déclarations distinctes
Si vous avez divorcé, rompu votre pacs ou vous êtes séparé de votre conjoint en 2012, vous devez en revanche remplir deux déclarations distinctes. C’est donc votre situation familiale au 31 décembre 2012 qui prévaut. Les enfants du couple doivent à ce titre être portés à la charge du seul parent chez lequel résident ces derniers.

 

Enfin, si votre conjoint ou partenaire de pacs est décédé l’an dernier, vous devez effectuer une double déclaration. Il vous faut en premier lieu faire une déclaration commune des revenus du couple, incluant ceux de feu votre conjoint, et ce jusqu’à la date de son décès. Les revenus du défunt doivent intégralement être reportés sur cette déclaration, « même si les sommes ont été versées après la date du décès », précise l’administration fiscale. La seconde déclaration indiquera alors vos revenus à compter de la date du décès et jusqu’au 31 décembre 2012.

 

Pas de correction possible sur smartphone
Les corrections sur votre déclaration peuvent être apportées directement sur le formulaire 2042 de déclaration « papier » mais également en ligne, sur le site impots.gouv.fr. En revanche, si votre situation familiale a évolué et que vous souhaitez déclarer vos revenus par smartphone, vous ne pourrez pas profiter de la validation de votre déclaration en 3 clics. Vous devez alors apporter les corrections sur le site de l’administration fiscale et valider votre déclaration en ligne.

 

Sur la déclaration des revenus de 2012
Les informations pratiques de la déclaration
Notre dossier spécial impôt 2013