Impôts 2013 : tchat spécial déclaration avec l’administration fiscale


Comment bien déclarer vos revenus 2012 ? Pour vous aider dans vos démarches, Brice Cantin, chef du bureau en charge de la fiscalité des particuliers à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a répondu à vos questions en direct dans un tchat sur Toutsurlesimpots.com, le jeudi 16 mai 2013.

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La déclaration de revenus, un passage obligé pour plus de 36 millions de foyers fiscaux. Même si vous ne payez pas d’impôt, vous devez vous plier à cet exercice ingrat. Achat de votre résidence principale, rénovation de votre maison, investissement dans l’immobilier locatif, frais de garde d’enfants, déclaration des parts des enfants après un divorce, démarches à effectuer après un décès… La déclaration est aussi le reflet de la vie de chacun d’entre vous, d’où la diversité des questions et des thèmes abordés lors du tchat. Nombre de vos interrogations ont également porté sur des problèmes d’accès à votre compte fiscal sur le site Impots.gouv. Un sujet traité dans une deux réponses complémentaires de Brice Cantin, l’expert de l’administration fiscale qui a répondu à vos questions.

 

La retranscription en intégralité du tchat spécial Impôts 2013 – déclaration des revenus 2012 est consultable ci-dessous :

Thèmes :
CSG-CRDS sur revenus étrangers I déduction de crédit d’achat de résidence principale I pose de fenêtres PVC I investissement Scellier 2012 I accès au compte fiscal sur Impots.gouv.fr I crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt I frais de garde d’enfants hors domicile I avis d’imposition après déménagement I régularisation de non-déclaration / pénalités I ISF : définition de valeur brute du patrimoine I indemnités de stagedividendes de SCI à l’IS I FCPI-FIP et réduction d’impôts 2013 I actions : abattement pour durée de détention I déclaration 2044 EB (revenus fonciers) I retard de paiement sur deuxième tiers I SCI et déclaration 2044 S I déclaration d’une donation I veuve et demi-part supplémentaire I divorce et alternance des enfants à charge I crédit d’impôt pour travaux d’isolation / occupant à titre gratuit I adresse de dépôt de déclaration après Pacs en 2012 I déclaration de revenus d’un parent décédé I exonération de redevance TV / PC portable I récupération de mot de passe sur Impots.gouv I retrait du capital d’un PERP

Toutsurlesimpots.com : Bonjour à tous. Le tchat va commencer. Vous pouvez poser vos questions.

pagras83@hotmail : CRDS et CSG sur revenus étrangers. A-t-elle subi une très grosse hausse et si oui de combien. Est-ce normal de payer les 2 sur des revenus salaires anglais ou américains ? Merci.

Brice Cantin (DGFiP) : Le taux de CSG (7,5%) et de CRDS (0,5%) applicable aux revenus d’activité perçus en 2012 n’a pas été modifié. Ces contributions sont dues sur les revenus d’activité de source étrangère par les contribuables domiciliés en France relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La CSG et la CRDS sont alors dues, sous réserve qu’une convention fiscale n’exclue pas l’imposition en France des revenus et, pour les salaires, qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur.


atinard@aol  : J’ai acheté ma résidence principale en juillet 2011 ai-je le droit de déduire certaines sommes de mon crédit maison ? Cordialement

Brice Cantin : Seuls les intérêts d’emprunt afférents à des offres de prêt émises avant le 1.1.2011, à condition que l’acquisition du logement soit intervenue au plus tard le 30.9.2011, ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

chienbotté : bonjour, la pose d’une fenêtre menuiserie PVC type Tryba équipée de double vitrage dans une cuisine en 08/12 est-elle susceptible de bénéficier d’un crédit d’impôt ou réduction d’IRPP ? SVP, merci.
Brice Cantin : Si votre habitation principale est une maison individuelle, le seul remplacement d’une fenêtre en 2012 n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Si votre habitation principale est située dans un immeuble collectif, l’acquisition d’une fenêtre remplissant les critères d’isolation thermique requis ouvre droit au crédit d’impôt au taux de 10%. L’ensemble des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale est retenu dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple (majoré de 400 € par personne à charge) appliqué sur une période de 5 années consécutives.
Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Impôts 2013 : comment déclarer les dépenses éligibles au CIDD ?

 

patrice t : j’ai fait un Scellier en 2012 (livraison décembre). Sur quel formulaire le déclarer ? Quelle case ? Que dois-je mettre : le prix d’acquisition + les intérêts ?
Brice Cantin : Seul le prix d’acquisition du logement ouvre droit à la réduction d’impôt « Scellier ». Les intérêts d’emprunt pourront être pris en compte dans le cadre de la détermination des revenus fonciers à déclarer chaque année au titre de la location du logement. Si l’acte d’acquisition du logement a été signé en 2012 (sans contrat de réservation enregistré avant 2012), vous devez indiquer le montant de votre investissement ligne 7JA (s’il s’agit d’un logement BBC) ou ligne 7JF (s’il ne s’agit pas d’un logement BBC) pour un investissement réalisé en métropole. Ces cases figurent sur la déclaration complémentaire 2042 C.
Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Impôts 2013 : comment déclarer les revenus tirés d’un Scellier ?

 

Julia393 : Cher Monsieur/Madame Je n’arrive pas d’accéder mon espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Brice Cantin : Pour faire votre déclaration en ligne vous devez vous munir de :
– votre numéro fiscal ; il figure sur votre dernière déclaration.
– votre numéro de télédéclarant ; Il figure sur votre dernière déclaration.
– votre revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre dernier avis d’impôt reçu en 2012.
Attention à ne saisir aucun espace, en particulier pour le RFR.
Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Impots.gouv.fr : tous les services pour votre déclaration et vos paiements en ligne

 

 sev : comment déclarer les intérêts pour une maison ancienne
Brice Cantin : Seuls les intérêts d’emprunt afférents à des offres de prêt émises avant le 1.1.2011, à condition que l’acquisition du logement soit intervenue au plus tard le 30.9.2011, ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

Fleur : J’ai 3 enfants de 3 ans, 3 ans et 5 ans qui ont fait de la garderie, halte-garderie et centre de loisirs en 2012. Puis-je bénéficier d’une déduction, comment et quels justificatifs dois-je joindre ?
Brice Cantin : Puisque vos enfants ont moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur garde. Ces dépenses sont à déclarer indépendamment pour chacun des enfants lignes 7GA, 7GB, 7 GC. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de 2300 € par enfant.
Vous n’avez pas à joindre de justificatifs, en revanche vous devez les conserver par devers vous.

Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Frais de garde d’enfant : comment bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu ?

 

astrid : Bonjour Ayant déménagé au cours de l’année 2012, je n’ai pas reçu mon avis d’imposition. Je pense que le courrier vous ai revenu en NPAI. Mais Impossible de joindre quelqu’un par téléphone. Comment faire ! Merci pour votre aide. Merci

Brice Cantin : Vous pouvez adresser un mél à votre centre des finances publiques pour demander vos identifiants (notamment le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’impôt sur le revenu que vous n’avez pas reçu) afin d’accéder à votre espace personnel sur impots.gouv.fr sur lequel vous pourrez consulter et imprimer vos avis d’imposition.

 

Maurice41 : Je n’ai jamais déclaré mes revenus. Comment me mettre en règle sans payer trop de pénalités ?
Brice Cantin : Vous devez déclarer vos revenus de 2012 et des années précédentes. Pour l’année 2012 vous n’aurez pas de pénalités. En revanche, pour les autres années, si vous êtes imposable, des majorations seront appliquées au montant de l’impôt dû.

 

BainBain : Impôt sur la fortune. Sur l’imprimé 2042C Page 8, que signifie le terme « Valeur brute du patrimoine ». Faut-il entendre patrimoine actif avant imputation des dettes ou patrimoine actif avant imputation des dettes ET application de décotes ? Je pense bien évidemment à la résidence principale. Merci
Brice Cantin : La valeur brute du patrimoine se calcule avant déduction du passif. Pour la résidence principale, la valeur est à retenir après abattement de 30%.

Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre dossier spécial Déclaration ISF 2013

 

Julio75 : Je suis étudiant et j’ai effectué un stage de 6 mois en 2012. Dois-je déclarer mes indemnités de stage ?
Brice Cantin : Seules les indemnités de stage de moins de trois mois faisant partie intégrante du programme des études sont exonérées. Vous devez donc déclarer l’ensemble des rémunérations que vous avez perçues dans la catégorie des salaires.

 

Bob 34 : Sur quelle ligne déclarer un dividende de SCI à l’IS pour lequel les prélèvements sociaux ont été payés par la SCI ?
Brice Cantin : Les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ligne 2DC et ligne 2BH. En principe, si la société a rempli ses obligations déclaratives, le montant des revenus distribués est pré-rempli sur la déclaration de revenus du bénéficiaire.

 

YOYO29 : J’ai vu des publicités sur Internet pour réduire mes impôts avec des FIP-FCPI. Cela va-t-il me permettre de payer moins d’impôt dès 2013 ?
Brice Cantin : Les souscriptions de parts de FIP et de FCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction s’applique à l’impôt dû au titre des revenus de l’année de la souscription. Si vous investissez en 2013, vous aurez droit à une réduction d’impôt en 2014 sur l’impôt dû au titre des revenus 2013

 

villar : Plus-values mobilières. Y a-t-il possibilité d’un abattement progressif en fonction de la durée de possession d’un portefeuille d’actions ?
Brice Cantin : L’abattement en fonction de la durée de détention des titres s’appliquera aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2013. Ces plus-values, sauf exceptions, seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

 

voyage29 : Déclaration 2044 EB effectuée en ligne, doit-on adresser à l’administration fiscale une copie du bail par La Poste ou attendre la demande de l’administration ?
Brice Cantin : Vous n’avez aucun document à adresser par courrier si vous déclarez vos revenus par Internet. Conservez l’ensemble de vos pièces justificatives pour les produire si votre centre des finances publiques vous les demande.
Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Revenus fonciers : formulaire 2042, 2044,… ou 2044-SPE ?

 

j : J’ai oublié d’envoyer mon chèque pour le paiement du deuxième tiers provisionnel…La date limite était le 15 mai… Si je l’envoie aujourd’hui, est-ce grave ?
Brice Cantin : La date limite de paiement fixée pour le paiement du second acompte provisionnel d’impôt sur le revenu était fixée au 15 mai minuit. Si vous payez par chèque ou par TIP, au-delà de cette date, une majoration peut s’appliquer. Nous vous conseillons de télépayer votre second acompte en vous connectant sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 20 mai pour le faire et votre compte bancaire sera prélevé le 27 mai.

 

Bolos987 : Je perçois des revenus immobiliers dans le cadre d’une SCI et j’ai hérité depuis un an d’une villa que j’ai mise en location à mon nom propre. Cette villa me rapporte moins de 10000 € à l’année tandis que la SCI plus de 20000 €. Sachant que je déclare mes revenus de la SCI sur la 2044 S bénéficiant de la loi Robien recentré, sur quel document devrais-je déclarer les revenus de cette maison que j’ai mise en location ?
Brice Cantin : Vous devez déclarer les revenus fonciers provenant de votre maison sur la même déclaration 2044 spéciale, page 2.

 

JPI_59 : Mes parents ont effectué une donation en ma faveur de 30.000 euros en 2012. Dois-je déclarer cette somme ?
Brice Cantin : Les donations n’ont pas à être déclarées en matière d’impôt sur le revenu. Vous devez cependant déposer une déclaration de don manuel auprès du service de l’enregistrement de votre centre des finances publiques.

 

cacane02 : je suis veuve depuis 2005 je bénéficiais d’une part 1/2 nous avions un enfant majeur. Cette année ils est décidé de supprimer partiellement cette demi-part alors que pour les divorcés elle reste pouvez-vous m’expliquer ?
Brice Cantin : Depuis l’imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire est réservée aux personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent seules et qui ont élevé seules un enfant pendant au moins 5 ans. A titre transitoire, la demi-part anciennement accordée aux personnes vivant seules et ayant un enfant majeur a été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient pour l’imposition des revenus de 2008. Elle a été maintenue jusqu’à l’imposition des revenus de 2012 à condition que la personne continue à vivre seule. Toutefois, l’avantage en impôt lié à cette demi-part a été réduit de façon progressive. Il est de 120 € pour l’imposition des revenus de 2012. Cette demi-part maintenue à titre transitoire sera supprimée pour l’imposition des revenus de 2013.

 

Thierry Stamp : j’ai divorcé l’an passé, est-il vrai que nous pouvons, avec mon ex-femme, alterner chaque année la déclaration pour les parts fiscales de nos 3 enfants ?
Brice Cantin : Les enfants sont comptés à la charge du parent qui en assure la charge exclusive ou principale (sauf en cas de résidence alternée, les majorations de quotient familial sont alors partagées entre les deux parents). Au titre d’une même année d’imposition, les enfants ne peuvent être comptés à charge que par un seul des parents. Au titre d’années différentes, les enfants peuvent être comptés à charge par l’un ou l’autre des parents alternativement.

Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Impôts 2013 et famille : comment déclarer un changement de situation ?

 

CHIPS PIE : ma mère non imposable et propriétaire, m’héberge à titre gratuit. J’ai fait refaire l’isolation de ses combles (en 2012) qui donne droit à un crédit d’impôt. La facture doit-elle être à mon nom et figurer sur ma déclaration ? Ou à son nom et figurer sur la sienne pour ne pas perdre ce crédit d’impôt ?

Brice Cantin : Le crédit d’impôt en faveur des dépenses réalisées dans l’habitation principale peut être accordé que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Si la facture est à votre nom et si vous êtes domicilié à cette adresse, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt. Par ailleurs, le crédit d’impôt bénéficie également aux personnes non imposables : elles reçoivent un remboursement égal au montant du crédit d’impôt.

 

Carine : J’ai déménagé en 2013 après avoir conclu un Pacs en 2012. Où envoyer ma déclaration d’impôts ?
Brice Cantin : Vous devez envoyer votre déclaration de revenus 2012 à l’adresse du centre des finances publiques qui figure sur cette déclaration.

 

Mia de Paris : Ma maman, veuve, vient de décéder, le 5 mai 2013. J’ai déjà beaucoup de démarches à effectuer. Suis-je obliger de déclarer ses pensions de retraite et de réversion ? Ai-je droit à un délai pour envoyer ma déclaration d’impôts ? Comment être sûr d’être tranquille l’an prochain ?

Brice Cantin : Vous devez déposer la déclaration de revenus 2012 dans le délai fixé (27 mai pour une déclaration papier, 3, 7 et 11 juin pour la télédéclaration). Vous devrez dans ce cadre déclarer l’ensemble des pensions perçues en 2012. En 2014, vous devrez déclarer les revenus perçus en 2013 jusqu’à la date du décès.

 

Karlito from Paris : Je suis abonné Free, regarde la télé avec mon PC portable et Freebox, pas de TV à la maison. Faut-il payer la redevance TV ? Comment l’éviter ? Comment me justifier ?

Brice Cantin : Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision ne sont pas taxables à la contribution à l’audiovisuel public. Si vous n’avez pas de téléviseur vous pouvez donc cocher la case qui se trouve sur la première page de votre déclaration de revenus.
Toutsurlesimpots.com : Lire aussi notre article Contribution à l’audiovisuel public : tout savoir sur l’ex-redevance TV

 

LeBarbier : J’essaie de régler le 2ème acompte provisionnel, mais impossible de me reconnecter sur le site. J’ai tenté de récupérer mon mot de passe mais je n’ai reçu aucun mail. Idem avec le n° fiscal, de télédéclarant et impôt de référence. Merci

Brice Cantin : En ce qui concerne votre mot de passe, vérifiez que vous avez saisi votre adresse mail correctement et que le message de réponse n’est pas tombé dans les spams.
Tant que votre mot de passe n’est pas validé, vous pouvez vous connecter avec vos trois identifiants (les deux qui figurent sur votre déclaration de revenus 2012 et le montant de votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt reçu en 2012.

 

ALAIN : Mes revenus sont de 32000 €. Je paye 1200 € d’impôts. J’ai la possibilité de retirer mon capital PERP de 26000 €. Puis étaler la somme? Le prélèvement libératoire de 7,5% est-il plus favorable? Merci.

Brice Cantin : Si vous demandez le versement de votre PERP en capital en 2013, vous le déclarerez seulement en 2014. Pour savoir si le prélèvement de 7,5% sera plus intéressant pour vous, je vous invite à effectuer l’année prochaine une simulation de calcul sur impots.gouv.fr. Vous pourrez également opter pour le système du quotient si vous ne choisissez pas le prélèvement de 7,5%.

Toutsurlesimpots.com : Merci. Vous avez été très nombreux à nous poser une question. Rendez-vous en 2014 pour un prochain tchat spécial déclaration des revenus 2013.

Brice Cantin : Merci à tous pour vos questions. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur impots.gouv.fr. Bonne télédéclaration.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre guide fiscal sur la déclaration de revenus 2012