Impôts : comment déclarer les frais de garde d’enfants

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Les contribuables qui font garder leurs enfants par une nounou ou un prestataire doivent mentionner leurs frais de garde 2017 dans leur déclaration de revenus. A la clé : un crédit ou une réduction d'impôt et une diminution de la facture fiscale en 2018. Les clés pour bien déclarer les frais de garde des enfants avant et après leurs 6 ans.

Les frais de garde d'enfants doivent être indiqués pour profiter de l'avantage fiscal

 

- Frais de garde hors domicile
- Frais de garde à domicile
 

Les parents qui mettent la main au portefeuille pour faire garder leurs enfants par une nounou ou à la garderie doivent être vigilants au moment de remplir leur déclaration des revenus. Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal au titre des frais de garde, sous la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt (et non d'une déduction fiscale).

Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie...

Frais de garde

L'avantage fiscal octroyé varie en fonction de l'âge des enfants. Si ces derniers avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2017 (nés après le 31 décembre 2010) et en cas de recours aux services d'un professionnel pour assurer la surveillance de votre progéniture en dehors du domicile, la loi accorde la possibilité de profiter d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt. Cette aide fiscale bénéficie à tous, que l'on soit imposable ou non imposable à l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'administration procèdera à un remboursement d'impôt (on parle de droit à restitution).

Les dépenses engagées pour rémunérer une assistante maternelle, payer une crèche, une halte-garderie ou encore une garderie scolaire (périscolaire ou postscolaire) sont concernées. « Indiquez le salaire net versé à l'assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées », explique l'administration fiscale dans son dossier d'information sur la déclaration des revenus. Ces montants doivent être renseignés dans les cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI, dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » en page 1 du document. Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations que vous avez perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l'employeur (Chèque Cesu).

Dans cette situation, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes, dans la limite de 2.300 euros de dépenses (soit 1.150 euros de crédit d'impôt), ou 1.150 euros (575 euros) dans le cas d'une garde alternée de parents divorcés ou séparés. Il est intégré au plafonnement global des niches fiscales, de 10.000 euros pour la déclaration des revenus.

Attention aux frais de cantine  !

Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la garde d'un enfant, telles que les frais de nourriture (comme les goûters) et d'entretien n'entrent pas dans le champ de l'avantage fiscal. Cependant, les sommes liées aux achats de jeux et matériels d'éveil ainsi que la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage notamment, lorsqu'elles sont facturées aux parents, peuvent être « retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d'impôt », précise le fisc sur son site internet.

Enfin, les « montant facturés mais non réglés au titre d'une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année », avertit le fisc dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 25 avril 2014. Traduction : pour un paiement en janvier 2017 d'une prestation réalisée en décembre 2016, cette somme n'entrait pas en compte pour le calcul de l'impôt au titre des revenus de 2016, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus 2017. Même chose pour un paiement au titre d'une garde d'enfant intervenue en décembre 2017 payée en janvier 2018, prise en compte dans la déclaration de revenus du printemps 2019.

Frais de garde à domicile ou enfants de plus de 6 ans

Pour des enfants nés avant le 31 décembre 2010, on peut toujours bénéficier d'un crédit d'impôt en compensation des frais de garde d'enfant à domicile. Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l'emploi direct d'un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB ou 7DF du nouveau formulaire 2042 RICI. Pour les particuliers-employeurs utilisateurs du service Pajemploi de l'Urssaf pour l'établissement des fiches de paie, la somme à déclarer figure dans l'attestation fiscale mise à disposition au mois de mars.

Le crédit d'impôt se monte à 50% des dépenses, dans la limite de 12.000 euros (6.000 euros de crédit d'impôt), plafond majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché (750 euros pour une garde alternée). En cas d'emploi à domicile pour la première fois d'une nounou dont on est directement l'employeur en 2017, il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le  formulaire 2042 RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d'impôt). Cet avantage est également inclus dans le plafond des niches fiscales de 10.000 euros.

Nouveau : les frais de garde d'enfants pour les retraités
Si vous étiez retraité ou sans activité en 2017 et non demandeur d’emploi, vous avez désormais droit à un crédit d’impôt au titres des dépenses pour l'emploi d'une personne à domicile, et non plus à une réduction d''impôt. Conséquence : contrairement à la réduction d’impôt, si votre avantage fiscal est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, la différence vous sera restituée sous la forme d'un remboursement.


A savoir : les frais engagés pour les gardes d'enfants n'ont plus à être justifiés depuis 2014. Pour autant, les contribuables doivent conserver les pièces en question au moins trois ans pour pouvoir les présenter aux services du fisc s'ils leur demandent.

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