Impôts et taxes : Macron président, ce qui va changer en 2018-2019

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Exonération de taxe d'habitation, augmentation de la CSG en 2018 notamment sur les retraites, individualisation de l'impôt sur le revenu, report du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019... Les changements au programme dans le cadre de la réforme fiscale du Président Macron et du gouvernement d'Edouard Philippe, Premier ministre, que mènera Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

macron president france

 

MESURES FISCALES DÈS 2018
- Allègement de la taxe d'habitation

- Augmentation de la CSG au 1er janvier 2018
- Taxe sur le diesel : hausse dès 2018
- Prélèvement unique sur les placements financiers
- Revenus fonciers : l'impact de la hausse de la CSG
- Réforme de l'ISF en 2018 et non en 2019

MESURES FISCALES A PARTIR DE 2019
- Report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source

MESURES DONT LE CALENDRIER EST INCERTAIN
- Individualisation de l'impôt sur le revenu

- Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Allègement de la taxe d'habitation d'ici 2022

Plus de 30 millions de foyers sont soumis à la taxe d'habitation pour 22 milliards d'euros de recettes au profit des collectivités locales, soit un montant moyen de 734 euros (chiffres 2015, source : cahier statistiques DGFiP). 4,2 millions de foyers (soit 15,5% des ménages) ont déjà une taxe d'habitation égale à zéro, selon les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Emmanuel Macron entend supprimer la taxe d'habitation pour 80% des Français, à l'exception des plus aisés. Durant les deux derniers mois de sa campagne, le président élu n'a cessé de déclarer que cet impôt local était « le plus injuste des impôts ». Initialement, l'exonération devrait entrer en application par étapes, de 2018 à 2020. Le président de la République a tranché en ce sens le 9 juillet 2017, à rebours de l'annonce d'Edouard Philippe. Le Premier ministre avait évoqué une application « d'ici la fin du quinquennat » le 4 juillet 2017, lors de son discours de politique générale. Seule certitude à court terme : il n'y aura donc aucun changement cette année : la taxe d'habitation sera payable normalement en 2017.

Edouard Philippe a évoqué le 11 juillet 2017 dans une interview au journal Les Echos un geste de 3 milliards d'euros dès 2018. Toutefois, les modalités d'application ne sont pas encore connues : on ne sait pas si la totalité des contribuables visés verront le montant de leur impôt baisser petit à petit ou si seulement une minorité bénéficiera d'une exonération totale dès 2018.

En moyenne et à l'issue de la la réforme, le gain moyen de pouvoir d'achat est estimé à 325 euros par an et par ménage payant actuellement la taxe d'habitation, d'après l'OFCE. Les principaux gagnants seront les classes moyennes. D'un point de vue géographique, entre 57% et 65% des ménages bénéficieraient directement de la réforme dans 60% des départements. À Paris, seuls 26% des foyers seraient bénéficieraires de la mesure, toujours selon l'OFCE.

Augmentation de la CSG sur les retraites

Actuellement, environ 40% des retraités bénéficient d'un taux réduit de CSG (contribution sociale généralisée) ou d'une exonération sur la pension que leur verse leur organisme de retraite. Pour ces retraités modestes exonérés de CSG ou soumis au taux de 3,8%, la situation sera inchangée en 2018. En revanche, les autres, assujettis au taux plein (6,6%) subiront une majoration de 1,7 point à 8,3%. Cette augmentation de la CSG sur les retraites au 1er janvier 2018 est présentée par Emmanuel Macron comme une mesure de solidarité à consentir par les seniors les plus aisés en faveur des plus jeunes qui travaillent, en vue de financer l'allègement des cotisations sociales salariales pour augmenter les salaires nets.

Les salariés seront aussi soumis à cette majoration de 1,7 point du taux de CSG mais pas à leur détriment : ils seront gagnants grâce à une diminution plus importante encore des cotisations (-3,15 points). « Il faut que le travail paie », a affirmé le ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire, le 26 juin 2017, au JT de TF1. Les fonctionnaires bénéficieront de mesures de compensation, la fonction publique n'étant pas soumise aux mêmes cotisations que le secteur privé. Il en va de même pour les travailleurs indépendants, a réaffirmé Edouard Philippe aux Echos, le 11 juillet 2017.

Taxe sur le diesel : pas de hausse brutale dès 2018

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait évoqué un alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence au cours du quinquennat en vue d'uniformiser les prix des carburants. « Nous le ferons progressivement, cela doit se faire sur le quinquennat, a confirmé son ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire sur TF1, le 26 juin 2017. [...] Je le redis : aucune hausse brutale sur le diesel, une hausse progressive, qui ne prendra personne de court ». De son côté, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, invité de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC le 23 juin 2017, a déclaré que « la fiscalité sur le diesel à la pompe sera la même [que celle sur l'essence] dans un horizon assez proche ».

Prélèvement unique sur les placements financiers : la flat tax

Depuis 2013, les gains tirés des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values) sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, plus les revenus du foyer sont importants, plus l'impôt est élevé, avec une taxation globale qui peut dépasser 60% (sauf exceptions pour les dividendes qui bénéficient d'un abattement de 40% et les plus-values qui font l'objet d'un abattement pour durée de détention).

Pour éviter que l'impôt n'influe sur les décisions d'investissement et le rendre plus simple, Emmanuel Macron a choisi de revenir sur cette réforme adoptée au début du quinquennat de François Hollande en proposant d'instaurer un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), appelé flax tax. Le Livret A en serait exonéré et l'assurance vie soumise à un régime dérogatoire, jusqu'à un certain seuil et sous conditions.

Revenus fonciers : l'impact de la hausse de la CSG

Les loyers perçus par les propriétaires bailleurs sont actuellement soumis, après abattement éventuel, au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Un principe qu'Emmanuel Macron n'a pas l'intention de remettre en cause.

Cependant, et même si le chef de l'Etat a assuré sur RTL le 5 mai qu'il n'y aura « aucune augmentation de la fiscalité immobilière » sous son quinquennat, les revenus fonciers devraient subir les effets du relèvement du taux de CSG de 1,7 point, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17,2%.

Impôt sur la fortune immobilière à la place de l'ISF en 2018

Depuis sa création en 1982 sous le nom d'IGF (impôt sur les grandes fortunes), un impôt sur la fortune frappe le patrimoine immobilier et financier des Français les plus aisés, à l'exception notable des œuvres d'art et des biens professionnels qui bénéficient d'exonérations.

La réforme de la fiscalité du patrimoine prévue au programme d'Emmanuel Macron s'inscrit en rupture avec ces principes en prévoyant de transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, dont tous les avoirs financiers seraient exonérés. Les autres règles en vigueur (seuil d'imposition, œuvres d'art exonérées, abattement de 30% sur la résidence principale) seraient maintenues, comme l'a confirmé Edouard Philippe aux Echos le 11 juillet 2017. L'ISF sous sa forme actuelle ne devrait plus exister dès 2018. > Tous les détails : ISF 2018-2019 : l’impôt sur la fortune version Emmanuel Macron

Prélèvement de l'impôt à la source reporté du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019

Une loi de finances votée sous François Hollande (précisément l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) prévoit l'instauration du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source au 1er janvier 2018. Les employeurs et les caisses de retraite auraient ainsi le rôle de tiers collecteur de l'impôt au mois le mois pour le compte de l'administration fiscale, ce qui aura pour effet de diminuer le salaire net ou la pension de retraite versés sur le compte bancaire pour les foyers imposables.

D'accord sur le principe de l'instauration du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, Emmanuel Macron a cependant fait part sur RTL le 5 mai 2017 de sa volonté de ne pas le mettre en place à la date prévue. Il pensait alors « en toute hypothèse », procéder à un report. Hypothèse qui a pris corps puisque le gouvernement a décidé de décaler d'un an son entrée en application. « C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe lors d'un entretien avec les lecteurs du Parisien-Aujourd'hui en France publié le 7 juin 2017. Il souhaite « avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien » suite à une expérimentation prévue cet été, de juillet à septembre 2017 et à un audit conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances (IGF) et d'un cabinet indépendant.

« Je veux être sûr de la charge que cela représente pour les chefs d'entreprises (...). Il faut aussi comprendre l'impact que ça aura pour nos concitoyens psychologiquement. Vous allez recevoir une feuille de paye où, optiquement, votre salaire aura baissé. (...) Ce sont des choses qui s'expliquent », a justifié le président de la République sur RTL alors qu'il était encore candidat. Sur son blog, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget qui a piloté la réforme, donne une autre explication : la mise en place du prélèvement à la source « aurait enlevé de la lisibilité » au gain de pouvoir d'achat lié à la suppression des cotisations salariales prévue par le nouveau locataire de l'Elysée.

Par ailleurs, le gouvernement n'exclut pas de procéder à d'éventuelles « corrections [...] pour que cette réforme soit efficace » (Bruno Le Maire dans Le Figaro, 23 juin 2017).

Le report d'un an du dispositif au 1er janvier 2019 fait partie des mesures incluses dans le projet de loi d'habilitation permettant de réformer le Code du Travail par ordonnances. L'article 9 du texte est consacré au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Individualisation de l'impôt sur le revenu

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les personnes unies par un Pacs ou un mariage mettent actuellement leurs revenus en commun, c'est ce que l'on appelle la conjugalisation de l'impôt. Un principe accusé d'entretenir l'inactivité des femmes et les inégalités de salaires entre les sexes puisque les femmes, qui travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes, sont découragées à travailler davantage.

« Cela pèse particulièrement sur le conjoint qui a le revenu le plus faible - souvent une femme - pour laquelle une hausse du revenu d'activité (salaire ou travail indépendant) donne lieu à un supplément d'impôt plus important que si elle était seule », observe l'équipe de campagne d'Emmanuel Macron sur le site En-marche.fr.

C'est la raison pour laquelle dans son programme fiscal, le huitième président de la Vème République propose la création d'une option d'individualisation de l'impôt sur le revenu au moment de la déclaration de revenus, dans le cadre d'une politique familiale et fiscale qui se veut plus « incitative pour les femmes qui souhaitent travailler ». Pour le moment, le calendrier d'application de la mesure n'est pas connu.

Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à accorder une exonération complète des prélèvements sociaux payés par les salariés sur les heures supplémentaires. Cette mesure concerne les cotisations salariales ainsi que la CSG-CRDS. L'assujetissement des heures supplémentaires aux prélèvements sociaux avait été rétabli au début du quinquennat de François Hollande, au 1er septembre 2012.

En revanche, Emmanuel Macron n'a pas prévu d'exonérer les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu (IR), contrairement à la défiscalisation totale prévue dans le programme fiscal des Républicains pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Par conséquent, ce travail rémunéré effectué au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires s'ajoutera au revenu imposable, si La République En Marche dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale pour voter les lois fiscales. Dans une interview accordée à Jean-Jacques Bourdin , le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner précise que cette exonération ne sera « pas pour 2018 ». L'exécutif souhaite la mettre en œuvre d'ici la fin du quinquennat, sans précision sur le calendrier à ce stade.

A noter : ces mesures fiscales sont issues du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, présenté avant son élection à l'Elysée, du discours de politique générale d'Edouard Philippe le 4 juillet 2017 et des annonces successives de l'exécutif. A ce stade, leurs contours précis et leur mise application effective sont soumis à plusieurs aléas, malgré l'obtention d'une majorité de députés La République en Marche (LRM) à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives : arbitrages dans le projet de loi de finances pour 2018 susceptibles d'évoluer, vote d'amendements par le Parlement.

 

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal juillet 2017

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