Impôts et taxes : Macron président, ce qui va changer en 2018-2019

Partagez

Exonération de taxe d'habitation, augmentation de la CSG en 2018 notamment sur les retraites, individualisation de l'impôt sur le revenu, report du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019... Les changements au programme dans le cadre de la réforme fiscale du Président Macron et du gouvernement d'Edouard Philippe, Premier ministre, que mènent Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

macron president france

 

De nombreuses mesures inscrites dans le programme fiscal d'Emmanuel Macron seront dévoilées ou précisées les 27 et 28 septembre dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances et de projet de loi de la Sécurité sociale pour 2018.

MESURES FISCALES DÈS 2018
- Allègement de la taxe d'habitation

- Augmentation de la CSG au 1er janvier 2018
- Taxe sur le diesel : hausse dès 2018
- Hausse du prix du tabac
- Crédit d'impôt pour rénovation modifié
- Prélèvement unique sur les placements financiers
- Revenus fonciers : l'impact de la hausse de la CSG
- Maintien et recentrage de la défiscalisation Pinel

- Abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains
- Réforme de l'ISF en 2018 et non en 2019

MESURES FISCALES A PARTIR DE 2019
- Report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source
- Transformation du crédit d'impôt rénovation en prime

MESURES DONT LE CALENDRIER EST INCERTAIN
- Individualisation de l'impôt sur le revenu

- Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Allègement de la taxe d'habitation d'ici 2020

Près de 30 millions de foyers sont soumis à la taxe d'habitation pour 22 milliards d'euros de recettes au profit des collectivités locales, soit un montant moyen de 754 euros (chiffres 2016, source : cahier statistiques DGFiP). 4,9 millions de foyers (soit 14% des ménages) ont déjà une taxe d'habitation égale à zéro.

Emmanuel Macron entend supprimer la taxe d'habitation pour 80% des Français, à l'exception des plus aisés. Durant les deux derniers mois de sa campagne, le président élu n'a cessé de déclarer que cet impôt local était « le plus injuste des impôts ». Initialement, l'exonération devrait entrer en application par étapes, de 2018 à 2020. Le président de la République a tranché en ce sens le 9 juillet 2017, à rebours de l'annonce d'Edouard Philippe. Le Premier ministre avait évoqué une application « d'ici la fin du quinquennat » le 4 juillet 2017, lors de son discours de politique générale. Une certitude à court terme, il n'y aura donc aucun changement cette année : la taxe d'habitation sera payable normalement en 2017.

Edouard Philippe a évoqué le 11 juillet 2017 dans une interview au journal Les Echos un geste de 3 milliards d'euros dès 2018. Les modalités d'application sont désormais connues dans les grandes lignes : la totalité des contribuables visés verront le montant de leur impôt baisser petit à petit par tiers. Il n'est pas question d'une exonération totale dès 2018.

En moyenne et à l'issue de la la réforme, le gain moyen de pouvoir d'achat est estimé à 325 euros par an et par ménage payant actuellement la taxe d'habitation, d'après les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Les principaux gagnants seront les classes moyennes. D'un point de vue géographique, entre 57% et 65% des ménages bénéficieraient directement de la réforme dans 60% des départements. À Paris, seuls 26% des foyers seraient bénéficieraires de la mesure, toujours selon l'OFCE.

Augmentation de la CSG sur les retraites et la plupart des revenus

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018

Actuellement, environ 40% des retraités bénéficient d'un taux réduit de CSG (contribution sociale généralisée) ou d'une exonération sur la pension que leur verse leur organisme de retraite. Pour ces retraités modestes exonérés de CSG ou soumis au taux de 3,8%, la situation sera inchangée en 2018. En revanche, les autres, assujettis au taux plein (6,6%) subiront une majoration de 1,7 point à 8,3%. Cette augmentation de la CSG sur les retraites au 1er janvier 2018 est présentée par Emmanuel Macron comme une mesure de solidarité à consentir par les seniors les plus aisés en faveur des plus jeunes qui travaillent, en vue de financer l'allègement des cotisations sociales salariales pour augmenter les salaires nets.

Baisse des cotisations en 2 temps

Les salariés seront aussi soumis à cette majoration de 1,7 point du taux de CSG mais pas à leur détriment : ils seront gagnants grâce à une diminution plus importante encore des cotisations (-3,15 points). « Il faut que le travail paie », a affirmé le ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire, le 26 juin 2017, au JT de TF1. Cependant, cette suppression des cotisations sociales salariales « maladie » et « chômage » n'interviendra qu'en deux temps, en janvier puis à l'automne 2018, a annoncé le gouvernement, le 23 août 2013.

Les fonctionnaires bénéficieront de mesures de compensation discutées à l'automne 2017, la fonction publique n'étant pas soumise aux mêmes cotisations que le secteur privé. Il en va de même pour les travailleurs indépendants, dont 75% bénéficieront même d'un gain de pouvoir d'achat.

Taxe sur le diesel : pas de hausse brutale dès 2018

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait évoqué un alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence au cours du quinquennat en vue d'uniformiser les prix des carburants. « Nous le ferons progressivement, cela doit se faire sur le quinquennat, a confirmé son ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire sur TF1, le 26 juin 2017. [...] Je le redis : aucune hausse brutale sur le diesel, une hausse progressive, qui ne prendra personne de court ». De son côté, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, invité de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC le 23 juin 2017, a déclaré que « la fiscalité sur le diesel à la pompe sera la même [que celle sur l'essence] dans un horizon assez proche ».

Hausse des taxes et donc du prix du tabac

Une augmentation du prix du tabac a été décidée par le gouvernement. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale le 4 juillet 2017. « Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros » contre 7 euros actuellement pour le paquet le plus vendu. « J'espère y arriver en trois ans », a précisé la ministre de la Santé Agnès Buzyn sur RTL le 6 juillet 2017 qui a ensuite à plusieurs reprises brandi l'arme de la « hausse brutale » pour inciter les fumeurs à arrêter et à dissuader les jeunes de fumer. Cette majoration s'effectuera au travers d'une hausse de la fiscalité sur le tabac en plusieurs étapes.

« Mon souhait est (une hausse du prix) d'un euro par an. L'objectif est d'atteindre un paquet à 10 euros » d'ici à 2020 a annoncé la ministre sur Cnews le 31 août 2017. Elle a affiché son intention de ne « pas le faire d'un coup car je veux que les Français aient le temps de se préparer à arrêter » de fumer.

Selon le plan présenté le 20 septembre 2017, l'augmentation de la fiscalité du tabac vise à faire monter les prix du paquet de cigarettes selon le calendrier suivant :

- Une première hausse de 1 euro en mars 2018 ;
- deux augmentations successives de 50 centimes d'euro chacune, en avril et novembre 2019 ;
- deux derniers relèvements, respectivement de 50 et 40 centimes, en avril et novembre 2020.

Crédit d'impôt rénovation : certains travaux d'isolation exclus du dispositif en 2018

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé le 17 septembre 2017 dans Libération la reconduction du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (Cité) en 2018 et son recentrage sur les mesures jugées « plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie ».

Précisément, il est question de supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour travaux de pose de fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée isolantes.

Le crédit d'impôt pour travaux d'isolation des combles ou le changement de chaudière sera préservé, de même que pour l'achat et l'installation d'équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire à partir d'énergies renouvelables (bois, biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique, réseau de chaleur).

Enfin, le crédit d'impôt sera étendu aux frais d'audit et d'accompagnement et aux prestations de raccordement aux réseaux de chaleur.

La date limite d'application du crédit d'impôt a été fixée au 31 décembre 2018. Il sera ensuite remplacé par un autre dispositif, à partir de 2019 (voir plus bas).

Prélèvement unique sur les placements financiers : la flat tax

Depuis 2013, les gains tirés des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values) sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, plus les revenus du foyer sont importants, plus l'impôt est élevé, avec une taxation globale qui peut dépasser 60% (sauf exceptions pour les dividendes qui bénéficient d'un abattement de 40% et les plus-values qui font l'objet d'un abattement pour durée de détention).

Pour éviter que l'impôt n'influe sur les décisions d'investissement et le rendre plus simple, Emmanuel Macron a choisi de revenir sur cette réforme adoptée au début du quinquennat de François Hollande en proposant d'instaurer un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), appelé flax tax ou PFU. Le Livret A et l'épargne salariale en seront exonérés et l'assurance vie soumise à un régime dérogatoire, jusqu'à un certain seuil et sous conditions. Pour les détenteurs de PEL (plan épargne logement), l'application de la flat tax sera différente selon la date d'ouverture du plan.

Revenus fonciers : l'impact de la hausse de la CSG

Les loyers perçus par les propriétaires bailleurs sont actuellement soumis, après abattement éventuel, au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Un principe qu'Emmanuel Macron n'a pas l'intention de remettre en cause.

Cependant, et même si le chef de l'Etat a assuré sur RTL le 5 mai qu'il n'y aura « aucune augmentation de la fiscalité immobilière » sous son quinquennat, les revenus fonciers devraient subir les effets du relèvement du taux de CSG de 1,7 point, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17,2%.

Défiscalisation immobilière : loi Pinel reconduite de 2018 à 2021

Le dispositif Pinel, aide fiscale à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou ancien à rénover, devait prendre fin au 31 décembre 2017. Il est prolongé par le gouvernement d'Edouard Philippe pour 4 ans, soit une date limite d'application au 31 décembre 2021.

Ce maintien de la loi Pinel s'accompagne d'un recentrage des zones éligibles à la réduction d'impôt : pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur devra, à partir de 2018, acheter un bien situé en zone A, Abis ou B1, celles où la demande de logement est la plus forte. Les programmes situés dans les zones B2 et C ne seront plus éligibles.

Les autres conditions (taux de réduction d'impôt, plafond de ressources des locataires, plafonds de loyers au m²...) sont inchangées, d'après les déclarations de Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard du 20 septembre 2017.

Abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir de 2018 à 2020

Le gouvernement a décidé d'inciter les propriétaires particuliers à vendre leurs terrains à bâtir en créant un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values à la revente au cours des trois prochaines années, soit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018 et une fin en 2020.

Cet abattement fiscal sera applicable aux terrains constructibles situés en zones tendues. Le ministère de la Cohésion des territoires n'a pas pour le moment précisé quelles villes ou zones seraient éligibles à l'avantage fiscal.

L'exonération fiscale induite sera soit totale, soit partielle :
- abattement de 100%% pour une cession d'un terrain destinée à construire du logement social
- abattement de 85% pour les cessions en vue de la construction de logements intermédiaires
- abattement de 70% en cas de vente d'un terrain en vue de réaliser du logement libre, sous condition

Impôt sur la fortune immobilière à la place de l'ISF en 2018

Depuis sa création en 1982 sous le nom d'IGF (impôt sur les grandes fortunes), un impôt sur la fortune frappe le patrimoine immobilier et financier des Français les plus aisés, à l'exception notable des œuvres d'art et des biens professionnels qui bénéficient d'exonérations.

La réforme de la fiscalité du patrimoine prévue au programme d'Emmanuel Macron s'inscrit en rupture avec ces principes en prévoyant de transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, dont tous les avoirs financiers seraient exonérés. Les autres règles en vigueur (seuil d'imposition, œuvres d'art exonérées, abattement de 30% sur la résidence principale) seraient maintenues, comme l'a confirmé Edouard Philippe aux Echos le 11 juillet 2017. L'ISF sous sa forme actuelle ne devrait plus exister dès 2018. > Tous les détails : ISF 2018-2019 : l’impôt sur la fortune version Emmanuel Macron

Prélèvement de l'impôt à la source reporté du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019

Une loi de finances votée sous François Hollande (précisément l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) prévoit l'instauration du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source au 1er janvier 2018. Les employeurs et les caisses de retraite auraient ainsi le rôle de tiers collecteur de l'impôt au mois le mois pour le compte de l'administration fiscale, ce qui aura pour effet de diminuer le salaire net ou la pension de retraite versés sur le compte bancaire pour les foyers imposables.

D'accord sur le principe de l'instauration du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, Emmanuel Macron a cependant fait part sur RTL le 5 mai 2017 de sa volonté de ne pas le mettre en place à la date prévue. Il pensait alors « en toute hypothèse », procéder à un report. Hypothèse qui a pris corps puisque le gouvernement a décidé de décaler d'un an son entrée en application. « C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe lors d'un entretien avec les lecteurs du Parisien-Aujourd'hui en France publié le 7 juin 2017. Il souhaite « avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien » suite à une expérimentation prévue cet été, de juillet à septembre 2017 et à un audit conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances (IGF) et d'un cabinet indépendant.

« Je veux être sûr de la charge que cela représente pour les chefs d'entreprises (...). Il faut aussi comprendre l'impact que ça aura pour nos concitoyens psychologiquement. Vous allez recevoir une feuille de paye où, optiquement, votre salaire aura baissé. (...) Ce sont des choses qui s'expliquent », a justifié le président de la République sur RTL alors qu'il était encore candidat. Sur son blog, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget qui a piloté la réforme, donne une autre explication : la mise en place du prélèvement à la source « aurait enlevé de la lisibilité » au gain de pouvoir d'achat lié à la suppression des cotisations salariales prévue par le nouveau locataire de l'Elysée.

Par ailleurs, le gouvernement n'exclut pas de procéder à d'éventuelles « corrections [...] pour que cette réforme soit efficace » (Bruno Le Maire dans Le Figaro, 23 juin 2017).

Le report d'un an du dispositif au 1er janvier 2019 fait partie des mesures incluses dans la loi d'habilitation permettant de réformer le Code du Travail par ordonnances. L'article 9 du texte est consacré au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Fin du crédit d'impôt rénovation transformé en prime à partir de 2019 ?

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique doit disparaître au terme de l'année 2018. Le gouvernement envisage de le remplacer par une prime susceptible d'être réservée aux foyers les plus modestes.

L'objectif affiché par Nicolas Hulot est de faire en sorte que la subvention soit versée dès l'achèvement des travaux achevés et non en juillet/août de l'année suivante, au moment du remboursement du crédit d'impôt par le Trésor public.

Individualisation de l'impôt sur le revenu

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les personnes unies par un Pacs ou un mariage mettent actuellement leurs revenus en commun, c'est ce que l'on appelle la conjugalisation de l'impôt. Un principe accusé d'entretenir l'inactivité des femmes et les inégalités de salaires entre les sexes puisque les femmes, qui travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes, sont découragées à travailler davantage.

« Cela pèse particulièrement sur le conjoint qui a le revenu le plus faible - souvent une femme - pour laquelle une hausse du revenu d'activité (salaire ou travail indépendant) donne lieu à un supplément d'impôt plus important que si elle était seule », observe l'équipe de campagne d'Emmanuel Macron sur le site En-marche.fr.

C'est la raison pour laquelle dans son programme fiscal, le huitième président de la Vème République propose la création d'une option d'individualisation de l'impôt sur le revenu au moment de la déclaration de revenus, dans le cadre d'une politique familiale et fiscale qui se veut plus « incitative pour les femmes qui souhaitent travailler ». Pour le moment, le calendrier d'application de la mesure n'est pas connu.

Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pas avant 2019

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à accorder une exonération complète des prélèvements sociaux payés par les salariés sur les heures supplémentaires. Cette mesure concerne les cotisations salariales ainsi que la CSG-CRDS. L'assujetissement des heures supplémentaires aux prélèvements sociaux avait été rétabli au début du quinquennat de François Hollande, au 1er septembre 2012.

En revanche, Emmanuel Macron n'a pas prévu d'exonérer les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu (IR), contrairement à la défiscalisation totale prévue dans le programme fiscal des Républicains pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Par conséquent, ce travail rémunéré effectué au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires s'ajoutera au revenu imposable, si La République En Marche dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale pour voter les lois fiscales. Dans une interview accordée à Jean-Jacques Bourdin , le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner précise que cette exonération ne sera « pas pour 2018 ». L'exécutif souhaite la mettre en œuvre d'ici la fin du quinquennat, sans précision sur le calendrier à ce stade.

A noter : ces mesures fiscales sont issues du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, présenté avant son élection à l'Elysée, du discours de politique générale d'Edouard Philippe le 4 juillet 2017 et des annonces successives de l'exécutif. A ce stade, leurs contours précis et leur mise application effective sont soumis à plusieurs aléas, malgré l'obtention d'une majorité de députés La République en Marche (LRM) à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives : arbitrages dans le projet de loi de finances pour 2018 susceptibles d'évoluer, vote d'amendements par le Parlement.

 

 

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal septembre 2017

Réseaux Sociaux