Impôts : les 5 mesures fiscales adoptées cet été


La réduction d'impôt pour les foyers modestes est la mesure phare du Budget rectificatif qui vient d'entrer en vigueur. Mais la loi de finances rectificative contient aussi d'autres mesures touchant la fiscalité des ménages. Toutes ne vont pas dans le sens d'un allègement. Passage en revue.  

Une baisse d'impôt et d'autres mesures fiscales prises dans la LFR 2014

1. Baisse d’impôt 2014 pour 3,7 millions de ménages (article 1)

La réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes va diminuer la note de 3,7 millions de ménages pour un montant maximum de 350 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et de 700 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Accordée automatiquement, la mesure est soumise à conditions de ressources, dont le montant est variable en fonction du revenu fiscal de référence (qui figure sur votre avis d’imposition) et du nombre de parts fiscales, donc des enfants et autres personnes à charge.

Attention ! Vous n’aurez pas forcément droit à une baisse d’impôt par rapport à 2013 mais plutôt par rapport l’impôt que vous auriez dû initialement payer au regard de votre situation fiscale issue de votre déclaration 2014, sans cette réduction. Près de 90% des foyers fiscaux ne seront pas concernés.

2. Taxe d’habitation et redevance TV, exonération reconduite en 2014 (article 28)

Pour contrecarrer les effets de deux mesures fiscales touchant certains retraités à partir de 2014 (fiscalisation des majorations de pension pour familles nombreuses et suppression de la demi-part des veuves), les députés PS ont fait adopter une exonération en 2014 de la taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance TV. Ces mesures sont prises en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans, ou des personnes veuves indépendamment de leur âge, qui ont bénéficié de cette exonération et de ce dégrèvement au titre de 2013.

3. BSPCE, levées d’options : pas d’abattement sur les plus-values (article 2)

Les bénéficiaires de stock-options et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne peuvent pas bénéficier des abattements pour durée de détention ni de l’abattement de 500.000 euros pour départ en retraite du dirigeant applicable aux plus-values d’actions et de droits sociaux. Pour formaliser cette précision, le législateur a procédé à une modification du Code général des impôts (articles 150-0 D et 150-0 D ter).

4. Plus-values immobilières : maintien de l’abattement en cas de démolition-reconstruction (article 7)

Certaines opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient d’un maintien de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cession de biens immobiliers au-delà de la date limite du 31 août 2014. Pour s’appliquer, ce coup de pouce fiscal faisait référence au coefficient d’occupation des sols (COS), une référence désormais supprimée par l’article 157 de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové également connue sous le nom de loi Duflot) du 24 mars 2014. La nouvelle référence utilisée est celle du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS).

Cette mise en conformité des textes permet sous certaines conditions de bénéficier d’une diminution d’un quart de la base taxable à l’impôt sur les plus-values immobilières jusqu’au 31 décembre 2014 ou, si une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015, jusqu’au 31 décembre 2016.

5. Duplicatas de permis de conduire : timbre fiscal de 25 euros exigé (article 10)

En cas de perte, vol ou destruction du permis de conduire, le paiement d’une taxe de 25 euros sera exigé par les agents en préfecture ou sous-préfecture sous la forme de timbres fiscaux pour bénéficier d’une réédition de ce titre. Ce « droit de timbre » s’applique aux demandes de renouvellement effectuées à partir du 1er septembre 2014. Il s’ajoute à la taxe régionale sur les permis de conduire applicable notamment aux demandes de duplicatas dans six régions (Corse, Limousin, Poitou-Charentes, Réunion, Guyane, Martinique).