Impôts : les indemnités de rupture de contrat de travail défiscalisées


Les indemnités transactionnelles peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’impôts. Le Conseil constitutionnel a décidé le 20 septembre 2013, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, que les indemnités négociées par le salarié au moment de son départ de l’entreprise pouvaient être défiscalisées.

Jusqu’ici, les sommes allouées par exemple dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ négocié sont considérées comme imposables. Inversement, l’article 80 duocecies du Code général des impôts (CGI) accorde une exonération d’impôts aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’à une fraction des indemnités versées en dehors d’un tel plan, dans la limite de deux fois la rémunération annuelle de l’année précédant le licenciement ou 50% du montant de l’indemnité.

L’institution présidée par Jean-Louis Debré a estimé que l’exonération octroyée aux bénéficiaires des sommes considérées ne doit pas varier « selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ; qu’en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ». Le plafonnement de l’exonération fiscale sur ces indemnités devrait quant à lui être identique à celui en vigueur lors d’un licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 222.192 euros.

 

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