Impôts : les mesures fiscales du Budget 2015

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Le projet de Budget pour 2015 apporte un nouveau lot de mesures fiscales. Si la disposition phare du gouvernement Valls est sans conteste la baisse d'impôt pour les ménages aux revenus modestes et moyens, d'autres nouveautés sont au programme du PLF 2015. Inventaire.


budget2015


La copie du gouvernement Valls est désormais connue. Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été dévoilé mercredi 1er octobre 2014, avant d'être débattu au Parlement jusqu'à la fin de l'année. Contrairement aux années précédentes, le projet de Budget 2015 ne brille pas par ses hausses d'impôts sur les ménages. En effet, le gouvernement mise beaucoup sur une diminution de l'impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes.

Pour autant, le PLF 2015 ne se résume pas à cette seule mesure. De nombreuses nouveautés pour alléger la fiscalité immobilière vont également être débattues à l'Assemblée nationale et au Sénat. A l'opposé, un relèvement de la taxation du diesel est sur la table parmi d'autres mesures qui ne sont pas forcément favorables aux contribuables...

Pour mieux appréhender les enjeux du PLF 2015, la rédaction de Toutsurmesfinances.com a compilé les mesures fiscales qui vous concernent. Cet article sera régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des débats parlementaires.

1. Impôt sur le revenu
2. Fiscalité immobilière
3. Redevance TV
4. TVA
5. Fiscalité du diesel
6. Fiscalité de l'assurance

Impôt sur le revenu

Réforme du barème de l'impôt sur le revenu

Afin de réduire le poids de l'impôt sur les ménages modestes et les classes moyennes, le gouvernement Valls compte engager une refonte du barème de l'impôt sur le revenu. Le PLF 2015 propose ainsi de supprimer la tranche d'imposition à 5,5%.

Selon le gouvernement, 9 millions de foyers fiscaux seraient bénéficiaires de cette mesure en 2015. D'après les calculs de Toutsurmesfinances.com, l'économie d'impôt moyenne se situera entre 300 et 400 euros. 3 millions de contribuables échapperont complètement à l'impôt, soit en évitant de devenir imposable, soit en ne l'étant plus.

Pour éviter que des contribuables plus aisés puissent profiter également de cette réforme pour diminuer leur impôt, Bercy entend rabaisser le seuil d'entrée dans la tranche à 14%. Il doit passer de 11.991 à 9.690 euros. En revanche, les différents taux d'imposition (14, 30, 41 et 45%) ne seraient pas modifiés. D'après le gouvernement, les contribuables qui resteront imposables n'auront pas à payer davantage pour financer la baisse d'impôt qui est chiffrée à 3,3 milliards d'euros.

Une décote plus importante

En plus de la suppression de la tranche d'imposition à 5,5%, une revalorisation de la décote est étudiée, de manière à minimiser la charge fiscale à l'entrée dans l'impôt, qui se fera directement à un taux de 14%. Les célibataires dont l'impôt brut ne dépasse pas 1.135 euros en 2015 pourront ainsi bénéficier du mécanisme. Ce seuil s'établissait à 1.016 euros en 2014.

De plus, la décote pourrait être conjugalisée, va devenir plus favorable pour les couples. Un seuil de 1.870 euros d'impôt brut pour un couple, en dessous duquel il profiterait du mécanisme de décote, a ainsi été inscrit dans le projet de loi.

Par ailleurs, les seuils des tranches d'imposition seront revalorisés en fonction de l'inflation anticipée pour 2015, soit 0,5%. L'indexation sur l'inflation a été rétablie l'an dernier après deux ans de gel du barème en 2012 et 2013.

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Fiscalité immobilière

Un pan important du PLF 2015 est consacré au plan de relance de la construction de logements présenté par Manuel Valls le 29 août dernier. La refonte du dispositif de défiscalisation Duflot, renommé Pinel pour l'occasion, sera ainsi soumise au vote des parlementaires dans le cadre du projet de Budget. Même traitement pour la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières réalisées à la vente de terrains à bâtir ou encore pour l'abattement exceptionnel de 100.000 euros sur les donations de terrains et de logements neufs.

Nouveau dispositif Pinel

Le régime d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf se veut plus favorable aux investisseurs que son prédécesseur. Les investisseurs peuvent désormais choisir une durée de location (6, 9 ou 12 ans), la réduction d'impôt étant calibrée en fonction de ce choix (12, 18 et 21% respectivement). De plus, les bailleurs peuvent à présent louer le bien à un enfant ou un parent. Dans le premier cas de figure, l'avantage fiscal et l'engagement de location seront cependant suspendus. Enfin, le calcul de la réduction d'impôt pour les achats de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Pinel s'effectue sur l'intégralité du montant investi (dans la limite de 300.000 euros), contre 95% pour le Duflot.

L'ensemble de ces changements sont entrés en vigueur au 1er septembre 2014. Néanmoins, le Parlement doit donner son aval à cette réforme.

Fiscalité des plus-values foncières plus légère

Pour relancer la construction et inciter les propriétaires à mettre des terrains constructibles sur le marché, un nouveau régime fiscal des plus-values immobilières enregistrées à la cession d'un terrain à bâtir est entré en vigueur au 1er septembre 2014. Il s'aligne sur celui des plus-values immobilières générées à la vente d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif.

Pour doper l'activité, un abattement supplémentaire de 30% viendra diminuer la plus-value imposable, après déduction des abattements pour durée de détention, du moment que la promesse de vente acquiert date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Les donations immobilières moins taxées

Autre mesure fiscale favorable à la libération du foncier constructible, les donations de terrains à bâtir profiteront d'un abattement de 100.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, à condition d'engager la construction d'un ou plusieurs logements. Un abattement similaire, étendu pour sa part jusqu'à la fin de l'année 2016, s'appliquera pour les donations de logements neufs d'un parent vers un enfant ou un petit-enfant. En revanche, les donations d'argent, destinées à permettre l'achat d'un logement neuf, ne bénéficient pas de cette clémence fiscale.

Crédit d'impôt pour la rénovation renforcé

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), octroyé pour la réalisation de certains travaux d'amélioration de la performance énergétique sur la résidence principale, est remis à jour à partir du 1er septembre 2014, avec un taux unique de 30%.

Redevance TV

Le PLF 2015 devrait entériner une nouvelle augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ou ex-redevance TV. En effet, le montant de la CAP (133 euros en métropole, 85 euros dans les DOM en 2014) est indexé sur l'inflation hors tabac, de manière à être revalorisée chaque année.

Pour 2015 cependant, une augmentation plus conséquente n'est pas à exclure catégoriquement. Les dotations de l'Etat pour l'audiovisuel public doivent baisser drastiquement jusqu'en 2017, pour atteindre 29 millions d'euros contre 292 millions en 2014. Une hausse significative de la redevance, dont le produit est affecté à l'audiovisuel public, pourrait donc être proposée. Autre alternative régulièrement évoquée, la taxe pourrait être étendue à d'autres appareils que les seuls téléviseurs, comme les tablettes et les ordinateurs, de manière à générer davantage de recettes.

TVA

Evoquée pendant quelque temps, une augmentation du taux normal de TVA, fixé à 20% depuis le 1er janvier 2014, ne devrait pas figurer dans le projet de Budget 2015. En revanche, le texte devrait instaurer l'entrée en vigueur de la TVA à 5,5% sur les billets d'entrée aux matchs de football et autres manifestations sportives.

Fiscalité du diesel

Au 1er janvier 2015, la taxation du gazole va être alourdie. En effet, la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) va être augmentée de deux centimes par litre sur le diesel, d'après Les Echos. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, a confirmé que cette piste est étudiée. Cette mesure, envisagée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à l'écotaxe sur les poids lourds, s'ajoute à un autre relèvement de deux centimes de la TICPE, sur l'ensemble des carburants cette fois. Cette augmentation correspond à l'instauration de la contribution climat énergie et à l'ajout d'une assiette carbone à la TICPE.

Fiscalité de l'assurance

Le gouvernement aurait décidé de lever une nouvelle taxe sur les contrats d'assurance protection juridique, d'après le Conseil national des barreaux (CNB). Cette taxe vise notamment à financer l'aide juridictionnelle des plus modestes, suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique (CPAJ) au 1er janvier 2014.
 

Les articles à retenir dans le PLF 2015

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens
Article 3 : Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique
Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel"
Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit
Article 7 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement
Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle
Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)
Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État
Article 41 : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)  

Article 51 : Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982
Article 52 : Réforme du dispositif des APL "Accession"
Article 56 : Augmentation du droit de timbre en appel

 

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