Intérêts et dividendes : comment éviter l’acompte d’impôt


Les particuliers ont jusqu'au 30 novembre 2016 pour demander à leur établissement bancaire une dispense de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour les intérêts et dividendes perçus en 2017. Cette possibilité n'est pas offerte à tous et les contribuables doivent respecter certains niveaux de revenus.  

Certains contribuables peuvent être exonérés d'acompte d'impôt sur leurs intérêts.

Si vous ne voulez pas effectuer une avance sur votre impôt sur le revenu 2018, vous n’avez plus de temps à perdre. Les contribuables qui perçoivent des intérêts ou des dividendes doivent envoyer à leur banque une demande de dispense de l’acompte d’impôt sur le revenu avant le 30 novembre 2016. Passé cette date, ils seront obligés de régler un prélèvement obligatoire non libératoire (PONL), dont le taux est fixé à 24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes.

Effectif depuis 2013, ce prélèvement constitue en quelque sorte une avance au fisc, prélevée à la source par l’établissement lors de l’encaissement des revenus de placement. Le solde est acquitté par les contribuables lors du paiement de l’impôt sur le revenu.

Conditions de revenus

Pour être dispensé de cet acompte sur vos intérêts, vous devez disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), présent sur votre dernier avis d’imposition, inférieur à 25.000 euros si vous êtes célibataire ou 50.000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune. Pour les dividendes, ces seuils sont relevés à 50.000 et 75.000 euros respectivement pour les célibataires et les couples.

Demande de dispense écrite

Dès lors, les contribuables concernés doivent remplir un document mis à disposition par leur établissement et signer une « attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés […] est inférieur aux montants mentionnés », précise l’article 242 quater du Code général des impôts.

Attention, si votre banque n’a pas reçu votre formulaire dûment renseigné au plus tard le 30 novembre, vous ne bénéficierez pas de la dispense d’acompte.

Pénalité de 10% pour fraude

Si votre RFR excède les montants définis, ne tentez pas d’obtenir une exonération en sollicitant votre établissement. S’il est avéré que vous avez menti sur le montant de vos revenus, l’article 1740-B du Code général des impôts prévoit « une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort ».

Exception pour les intérêts inférieurs à 2.000 euros

Pour les petits épargnants dont les intérêts ne dépassent pas 2.000 euros par an, il est toujours possible de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24%. Autrement dit, l’acompte payé à la source constitue votre impôt définitif. Cette possibilité n’est en revanche pas offerte pour les dividendes.