Intérêts et dividendes : jusqu’au 30 novembre pour éviter l’acompte d’impôt


Les contribuables n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu sur les intérêts et dividendes qu'ils percevront en 2015. Pour éviter de faire une avance au fisc, ils doivent s'adresser à leur banque avant le 30 novembre 2014.

Logos de diverses banques

Le marathon fiscal pour 2014 n’est pas encore totalement fini. Après le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, les démarches fiscales continuent pour certains contribuables. Ils ont en effet jusqu’au dimanche 30 novembre 2014 pour demander à être dispensés du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu sur les intérêts et dividendes perçus en 2015. Ce prélèvement obligatoire non libératoire (PONL), mis en place en 2013, est, sauf indication contraire, retenu à la source par l’établissement bancaire lors de la perception des revenus d’épargne tels que des intérêts de livrets imposables et d’obligations ou de dividendes.

Seuils de revenu fiscal de référence

Pour éviter de verser cet acompte plusieurs mois à l’avance à l’administration fiscale, les contribuables peuvent ainsi demander à être exemptés de ce paiement anticipé. Pour cela, ils doivent respecter des plafonds spécifiques. Concernant le prélèvement obligatoire non libératoire sur les intérêts, de 24%, le revenu fiscal de référence (RFR) des demandeurs, inscrit sur leur avis d’imposition, ne peut excéder 25.000 euros pour un célibataire ou 50.000 euros pour un couple remplissant une déclaration commune de revenus. Pour les dividendes, la dispense de paiement de l’acompte (21%) est accordée aux personnes justifiant d’un RFR maximum de 50.000 euros pour une personne seule et 75.000 euros pour un couple.

Attention : toute déclaration sur l’honneur d’une personne ne remplissant pas ces critères de RFR est passible d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements pour lesquels la demande de dispense a été faite.

Quoi qu’il en soit, être exempté du versement du PONB ne constitue pas une exonération pour le paiement de l’impôt. Les revenus générés en 2015 par les épargnants devront être intégrés à leur déclaration de revenus 2016 qui porte sur les revenus de 2015.

Cette règle vaut pour tous les contribuables, à l’exception de ceux dont le total annuel des intérêts imposables est inférieur à 2.000 euros. Ces derniers peuvent toujours opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, de 24% pour les intérêts. Les dividendes ne sont en revanche pas concernés et se voient automatiquement imposés au barème de l’impôt sur le revenu.

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