L’amendement Ayrault sur la CSG censuré par le Conseil constitutionnel


Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution l'amendement porté par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet instaurant à compter de 2017 une CSG dégressive pour les foyers modestes. Les travailleurs indépendants étant privés de ce mécanisme, la mesure a été censurée au motif qu'elle instaurait une différence de traitement entre les Français.  

L'amendement sur une CSG dégressive défendu par Jean-Marc Ayrault est censuré

Beaucoup de bruit pour rien ? La mise en place d’une contribution sociale généralisée (CSG) dégressive pour les bénéficiaires de la prime d’activité à compter du 1er janvier 2017 a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015. Cette mesure phare de la loi de finances pour 2016, portée par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député socialiste du Rhône Pierre-Alain Muet a été censurée par les Sages de la rue de Montpensier. Ces derniers ont considérés comme « contraires à la Constitution » deux dispositions introduites par l’article 77 du Budget pour 2016.

Le dispositif, réservé aux foyers percevant des revenus limités à 1,34 Smic ou moins, devait leur permettre de bénéficier d’une CSG dégressive appliquée automatiquement sur leur fiche de paie, en lieu et place de la prime d’activité effective le 1er janvier 2016. Problème pour les Sages : le versement direct sur la fiche de paie et le calcul de la réduction de CSG ne s’appliquaient qu’ « aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à l’exclusion des travailleurs non-salariés ». « Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi », explique-t-il dans un communiqué de presse. Le mécanisme, qui comportait par ailleurs de nombreuses zones d’ombre, ne verra donc pas le jour.

Satisfecit du gouvernement

Les deux députés à l’origine de l’amendement n’ont pas tardé à réagir à la décision des Sages. « Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l’injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d’activité au premier euro », ont ainsi déclaré Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault dans un communiqué commun envoyé à l’AFP, enjoignant le gouvernement à « reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale ».

Le gouvernement, opposé à cette mesure lors des discussions parlementaires sur le Budget pour 2016, s’est pour sa part réjoui de cette décision et « prend acte de la censure de ce dispositif qui soulevait, par ailleurs, de réelles difficultés opérationnelles », explique Bercy dans un communiqué.

Pour en savoir plus sur la prime d’activité
Un simulateur disponible sur caf.fr et msa.fr