L’envoi de déclarations de revenus et d’avis d’imposition facturé 2 euros ?


Un rapport réalisé par Bercy et remis aux parlementaires envisage de facturer deux euros les envois de déclarations de revenus et d'avis d'imposition aux contribuables. L'objectif sur le long terme est de réduire drastiquement les frais d'affranchissement du fisc. Explications.  

Un rapport préconise de facturer aux contribuables les envois de déclarations de revenus

Recevoir sa déclaration de revenus papier, un service bientôt payant ? Selon un rapport remis début juin aux parlementaires que se sont procurés plusieurs quotidiens dont Le Parisien, Bercy envisagerait de faire payer les frais d’affranchissement des déclarations de revenus papier et des avis d’imposition aux contribuables. Pour mémoire, ce rapport fait partie des « revues de dépenses » commandées par Bercy sur 14 domaines. L’objectif étant d’avoir des bases de travail pour commencer à plancher sur des économies dès le projet de Budget pour 2016.

« L’usager qui souhaiterait recevoir une édition papier de sa déclaration de revenus ou d’un avis (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) pourrait en faire la demande mais se verrait alors facturer cette prestation supplémentaire », est-il indiqué dans le rapport qu’ont pu consulter nos confrères du Parisien. Coût de l’opération pour le redevable ? Un tarif de deux euros par document envoyé, « à l’image de ce qui est déjà pratiqué auprès des services de la publicité foncière lorsqu’un propriétaire souhaite obtenir un duplicata d’un acte de vente ». Les frais d’affranchissement seraient alors directement ajoutés au montant de l’impôt dû.

Une facturation possible mais seulement « à long terme »

L’enjeu pour le ministère des Finances est de taille. En 2014, les envois postaux liés aux impôts (déclarations, avis…) des particuliers ont pesé lourd dans le budget du fisc : 126 millions de courriers envoyés pour un total de 56,7 millions d’euros, selon Le Parisien. Le gouvernement ne s’en cache pas, il souhaite pousser les contribuables à la déclaration en ligne. Et pour cause, seul un peu plus du tiers des redevables (14,3 millions en 2015*) utilise le portail en ligne du fisc pour s’acquitter de ses obligations fiscales. Si le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin réfute « un système d’obligation » immédiat, il a tout de même indiqué que la télédéclaration serait « amplifiée », et ce dès le projet de Budget 2016. Ainsi, la déclaration de revenus en ligne pourrait devenir obligatoire dès l’imposition 2016 pour certains contribuables percevant de hauts revenus. Selon plusieurs sources, le rapport recommande également une mise en place progressive de la déclaration 100% en ligne qui tiendra compte « des situations particulières qui justifient d’être exonéré de cette obligation ».

Pour les auteurs du rapport, la facturation des envois irait de pair avec la mise en place de la dématérialisation. Concrètement, une fois la déclaration de revenus en ligne devenue majoritaire, les auteurs du rapport recommandent « d’inverser la logique et [de] rendre les documents papier payants ». Le but à peine masqué consistant à forcer la main aux derniers récalcitrants au « tout numérique ». Les auteurs restent cependant prudents et n’évoquent cette possibilité qu’ « à long terme ». Les contribuables réfractaires ont de quoi se rassurer. Selon l’Agence France Presse (AFP), le secrétariat d’Etat au Budget a affirmé que cette option « n’est pas à l’ordre du jour » et que  « les ministres [n’y] sont pas favorables ».

Toutes ces pistes seront discutées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Rien n’est dont encore acté.

*Selon impots.gouv.fr

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