L’exonération d’impôt pour les stages valable depuis le 12 juillet 2014


Les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu depuis le 12 juillet 2014. Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat rappelle que cet avantage fiscal s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'encadrement des stages, et non depuis le 1er septembre 2015.  

Bonne nouvelle pour les étudiants stagiaires ou les parents dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal.

Gratification des stagiaires non imposable depuis le 12 juillet 2014

L’exonération d’impôt sur le revenu accordée aux gratifications des stagiaires concerne les indemnités versées dès le 12 juillet 2014. Dans une décision datée du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a indiqué que l’avantage fiscal introduit par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires « est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014 ».

Cette précision intervient alors que l’administration fiscale considérait jusqu’alors que l’exonération d’impôt sur le revenu « s’applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015 », comme indiqué dans une note du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 28 août 2015.

Exonération d’impôt jusqu’à l’équivalent d’un Smic annuel

Pour rappel, l’exonération concerne les stages en milieu professionnel au cours d’une année scolaire ou universitaire de deux mois, consécutifs ou non. Elle s’applique dans la limite du Smic annuel, de 17.763,24 euros bruts en 2017 (17.599,44 euros en 2016). Passé ce seuil, seul le surplus doit être intégré aux revenus à déclarer.

Pour en savoir plus sur les conditions d’exonération des indemnités de stage

Cet avantage bénéficie ainsi aux étudiants stagiaires ou à leurs parents s’ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers.

Comment fonctionne le rattachement fiscal des enfants majeurs ?

Par conséquent, les contribuables éligibles à l’exonération qui ont payé en 2015 des impôts sur des indemnités de stage perçues en 2014 peuvent demander le remboursement du trop payé à l’administration fiscale. Pour les stages débutés en 2017, il suffira de tenir compte de cette exonération dans la déclaration de revenus à remplir au printemps 2018 (autrement dit, aucun montant ne sera à inscrire dans la limite du seuil de 17.763,24 euros).