La baisse du plafond du quotient familial validée par les Sages


Le Conseil Constitutionnel a avalisé l'article 3 du Budget 2014 portant sur l'abaissement du plafond du quotient familial. Un coup de rabot pour les ménages les plus aisés qui doit rapporter 1.03 milliard d'euros à la branche famille.

pousettes

Les familles paieront plus en 2014. Les Sages ont validé dimanche 29 décembre 2013 l’abaissement du plafond de 2.000 à 1.500 euros du quotient familial par demi-part fiscale par enfant à charge. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prendra effet dès l’imposition 2014 sur les revenus perçus en 2013.

 
Le plafond du quotient familial diminue donc de 500 euros, s’établissant à 1.500 euros par demi-part fiscale supplémentaire. Cette diminution intervient à la suite d’une première baisse de 2.336 euros par demi-part fiscale supplémentaire à 2.000 euros en 2012. De même, le plafond de la part fiscale supplémentaire accordée au titre du troisième enfant à charge sera porté à 3.000 euros contre 4.000 euros à l’heure actuelle. L’avantage perçu pour le premier enfant de parents seuls (divorcés, célibataires ou soumis à imposition distincte) prenant à leur charge leurs enfants sera également revu à la baisse et s’élèvera à 3.540 euros contre 4.040 euros.

Les ménages aisés sont les plus touchés

Mais tous les ménages ne seront pas impactés par cette mesure. En effet, les familles les plus aisées seront les plus touchées. Selon les estimations de Bercy, seuls 13% des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans poursuivant des études seront concernés par cette disposition. Soient près d’1,3 million de ménages. De plus, près de 95% de ces familles appartiennent aux 20% des ménages les plus aisés, selon le gouvernement. « L’abaissement du plafonnement, qui vient s’appliquer à l’imposition des revenus de 2013, doit permettre de dégager un gain budgétaire de 1,03 milliard d’euros, dont près d’un milliard d’euros au titre des demi-parts de droit commun et 46 millions d’euros pour la part des « parents isolés » » et ce dans le but de financer en partie « la politique familiale », peut-on lire dans un rapport préliminaire à l’examen parlementaire remis par le rapporteur général du Budget Christian Eckert. En moyenne, les foyers affectés par l’abaissement du plafond du quotient familial verront leur facture fiscale augmenter de 780 euros en 2014, selon ce même rapport.

Quotient familial 2014, mode d’emploi

Concrètement, les couples avec un enfant à charge déclarant 64.481 euros par an, contre 69.584 euros en 2011 seront concernés par ce coup de rabot. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts fiscales par foyer : pour un couple marié avec deux enfants à charge (soit 3 parts fiscales), le seuil s’élève à 70.248 euros (contre 81.042 euros en 2011) puis 81.781 euros pour trois enfants (contre 103.955 euros en 2011), 93.315 euros pour quatre enfants (contre 126.835 euros en 2011). Pour cinq enfants, le seuil se monte à 104.848 euros contre 149.781 euros en 2011, soit 44.933 euros de plus en deux ans.

Le plafond du quotient familial est maintenu en l’état pour les veufs ou veuves ayant des enfants à charge (soit 4.672 euros) et les anciens combattants et invalides (soit 2.997 euros par demi-part fiscale) ayant élevé des enfants.

L’imposition des familles dont les revenus annuels déclarés sont supérieurs aux seuils énumérés ci-dessus va augmenter dès 2014 et ce dans des proportions différentes. A titre d’exemple, un couple marié avec deux enfants à charge et déclarant 72.000 euros de revenus annuels paiera ainsi 196 euros en plus en 2014. Ce couple aurait dû régler 8.218 euros sans le quotient familial. Avec cet avantage, soit la part fiscale dévolue pour deux enfants (0.5 +0.5) lui permet de ne s’acquitter plus que de 5.022 euros d’impôt sur le revenu. Comme cette différence est supérieure à 3.000 euros, soit l’avantage maximum pour une part fiscale supplémentaire, l’imposition du foyer augmentera donc de 196 euros (8.218 – 3.000 – 5.022 = 196).

Certains foyers se verront donc raboter jusqu’à 500 euros maximum d’avantage fiscal par demi-part supplémentaire, soit 1.000 euros par part fiscale. Soit pour un couple marié ayant un enfant à charge et déclarant plus 67.953 euros, deux enfants et déclarant plus de 77.193 euros, trois enfants et déclarant 95.671 euros, quatre enfants et déclarant plus de 114.149 euros et cinq enfants et déclarant plus de 132.627 euros, le ressaut d’imposition sera donc de 500 euros par demi-part fiscale. De même, la facture fiscale d’une famille avec cinq enfants à charge et percevant 140.000 euros de revenus sera relevée de 4.000 euros.

 

Revenus imposables à partir desquels le plafond du quotient familial s’applique 
2,5 parts
(1 enfant) 
3 parts
(2 enfants)
4 parts
(3 enfants)
5 parts
(4 enfants)
6 parts
(5 enfants)
Imposition des revenus 2011 69 584 euros 81 042 euros 103 955 euros 126 835 euros 149 781 euros
Imposition des revenus 2012 67 953 euros 77 193 euros 95 171 euros 114 149 euros  132 627 euros
Imposition des revenus 2013 64 481 euros 70 248 euros 81 781 euros 93 315 euros 104 848 euros
Source : BNP Paribas Banque privée