La défiscalisation en monuments historiques assouplie


A partir de 2015, l’accès au dispositif de défiscalisation pour réhabilitation d’un monument historique pourrait être facilité. Constatant que de « nombreux refus » ont été essuyés par les contribuables « en raison du caractère inadapté des deux conditions actuelles » pour bénéficier de l’aide fiscale sur les travaux engagés, le gouvernement a fait adopter vendredi 5 décembre 2014 à l’Assemblée nationale une modification législative pour recentrer le mécanisme « sur des projets immobiliers clairement identifiables et principalement orientés vers la réhabilitation ou la construction de logements », a expliqué le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

Ainsi, l’immeuble à rénover « devra être affecté à l’habitation pour au moins 75% des surfaces habitables », a précisé le ministre. La fraction de l’immeuble dévolue à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne devra donc pas dépasser un quart de sa surface totale. Actuellement, l’agrément de l’administration fiscale se fonde sur « l’intérêt patrimonial » et « l’importance des charges d’entretien » de l’immeuble.

Cet assouplissement doit s’appliquer aux demandes d’agrément « déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d’immeubles bénéficiant d’une autorisation ou ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux à compter de cette même date ».

L’incitation fiscale à la réhabilitation des monuments historiques consiste, pour des personnes disposant de revenus élevés ou exceptionnels, à bénéficier d’une diminution de leur base imposable à l’impôt sur le revenu, sans plafond. Pour cela, les travaux de restauration du bâtiment génèrent des déficits fonciers, déficits qui sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. Généralement, les travaux sont étalés sur plusieurs années pour imputer les déficits au fil de l’eau.

Interview à lire sur la réhabilitation de monuments historiques
Monuments historiques : « Plus une passion qu’un moyen de réduire l’impôt » (Fabien Vatinel, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Neuflize OBC)