La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires validée par le Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui met fin à la défiscalisation des heures supplémentaires. Les députés et sénateurs UMP avait saisi les Sages sur cet article, estimant qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi et qu'il présente un caractère rétroactif.

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Les heures supplémentaires ne seront plus défiscalisées. Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes des 127 députés et 112 sénateurs de l’UMP et du centre-droit sur la question et a validé l’ensemble des mesures fiscales inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012). Les Sages ont estimé que l’article 3 de la LFR 2012, qui abroge la défiscalisation des heures supplémentaires telle qu’instaurée par la loi Tepa de 2007, respectait la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi.

Les demandes des élus de l’opposition pour déclarer la mesure contraire à la loi fondamentale de la Vème République se basaient sur trois éléments distincts. Tout d’abord, comme l’explique le Conseil constitutionnel dans la décision n°2012-654 DC du 9 août 2012, « selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s’effectue ou non sur une période d’un mois, cet article méconnaît le principe d’égalité ». Les députés estimaient également que « la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d’entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l’objectif poursuivi de maintien de l’emploi ». Enfin, les sénateurs requérants « soutiennent également que l’abrogation des exonérations fiscales (…) a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s’appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ».

Le principe d’égalité devant la loi respecté

Les Sages ont répondu à chacun des raisonnements soulevés par l’opposition, estimant notamment « qu’en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l’incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l’emploi » et que « les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d’obtenir un emploi ».

Le Conseil constitutionnel a également jugé que la différence de traitement pointée par les parlementaires de l’opposition « trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés » et que « la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité ».

Sur ces fondements, les Sages ont déclaré l’article 3 conforme à la Constitution. L’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires, à partir du 1er août pour les salariés et du 1er septembre pour les entreprises de plus de vingt salariés, entrera officiellement au Journal officiel après promulgation de la LFR 2012 par le président François Hollande, promulgation qui interviendra « dans les prochains jours » selon un communiqué de Bercy.