La fiscalité des plus-values immobilières des non-résidents allégée


Un amendement socialiste au Budget 2014, adopté à l'Assemblée nationale, élargit le bénéfice de l'exonération de taxation des plus-values aux non-résidents ayant mis leur logement en location. Cet avantage, en vigueur le 1er janvier 2014, sera plafonné à 150.000 euros de plus-value.

L'exonération de taxation des ventes des expatriés sera étendue en 2014.

Les non-résidents désirant vendre leur habitation en France devraient apprécier la nouvelle. Les députés ont adopté un amendement au Budget 2014 visant à élargir l’exonération de taxation sur les plus-values immobilières pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France.

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), les parlementaires du Palais Bourbon ont supprimé la condition, pour un cédant voulant bénéficier d’une franchise d’imposition, d’avoir « la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession », comme indiqué dans l’article 150 U du Code général des impôts (CGI). Particulièrement contraignant selon les auteurs de l’amendement adopté, ce critère pénalise les expatriés les moins aisés. « Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l’habitation dont ils disposent en France, le plus souvent leur ancienne résidence principale, durant leur période d’expatriation et, s’ils envisagent ultérieurement de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l’exonération », déploraient-ils dans l’exposé de la mesure. « A ce titre, il est proposé de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France », poursuit l’amendement socialiste, qui a reçu le soutien du rapporteur général du Budget, Christian Eckert, et du ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.

 

Exonération maximale de 150.000 euros

Pour qu’une cession effectuée par un non-résident soit exonérée de la taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu (19%) et des prélèvements sociaux (15,5%), elle doit respecter plusieurs conditions. Le contribuable doit notamment être ressortissant « d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », stipule l’article 150 U du CGI. Le cédant doit également avoir résidé au minimum deux années consécutives en France.

Le projet de Budget pour 2014 devrait donc élargir l’avantage de l’exonération de taxation sur les plus-values à de plus nombreuses personnes. Les vendeurs concernés ne bénéficieront toutefois pas des mêmes conditions que les non-résidents ne louant pas leur logement. En effet, « dans un souci de plus grande justice fiscale, et afin de « gager » cet assouplissement, il est proposé de plafonner le montant de la plus-value exonérée à [ 150 000 € ] de plus-value nette imposable », précise l’amendement adopté à l’Assemblée nationale.

 

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