« La hausse des cotisations sociales va provoquer un retour du travail au noir »


INTERVIEW-Jean-Noël Lesellier, spécialiste des services à la personne, revient sur la possible suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs. Pour cet ancien expert auprès de la Communauté européenne, cette mesure va de fait entraîner une baisse de l'activité déclarée.

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Toutsurlesimpôts.com : La suppression pour un particulier employeur de la déclaration du salarié au forfait, incluse dans le projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2013, vous paraît-elle juste ?

Jean-Noël Lesellier : L’idée de supprimer la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs est justifiée sur le plan de la simplicité. Actuellement, avec cette option, un salarié perd des droits sur sa retraite future mais également au niveau des Assedic puisque les cotisations sociales des employeurs sont calculées sur la base du Smic, quel que soit le salaire de l’employé. C’est une injustice qui existe par arrêté ministériel depuis 1974. L’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est donc justifié en ce qui concerne la protection des salariés.

 

Quelles vont être les conséquences pour les particuliers employeurs ?

Les employeurs qui paient leur salarié au niveau du Smic et qui les déclarent au réel ne vont pas être impactés par cette mesure, tout comme ceux qui paient leur salarié au Smic et les déclarent au forfait. En revanche, ceux qui déclarent leur employé au forfait mais les paient bien au-dessus du Smic vont être touchés. Deux catégories de personnes sont concernées : les employeurs particuliers et ceux qui ont recours au système mandataire. Ce processus concerne principalement les gouvernantes et les professeurs à domicile. Mais là où le bât blesse, c’est au niveau des particuliers puisque ces derniers vont subir une augmentation du taux horaire qui peut aller jusqu’à 30 ou 40%. Or dans le secteur des services à la personne, l’élasticité entre la demande et le prix est très forte. Traduction, lorsque le prix augmente, la demande baisse de manière bien plus prononcée. Conséquence, la hausse des cotisations sociales va provoquer une baisse très importante de l’activité déclarée. Nous allons donc assister de manière certaine à un retour du travail « au noir » dans le secteur des cours à domicile. Il y a 15 ans, 90% de l’emploi à domicile n’était pas déclaré, ce taux est aujourd’hui retombé à environ 50%. Certaines associations et entreprises spécialisées dans le soutien scolaire ne résisteront pas à ce phénomène et devront mettre la clé sous la porte.

 

Cette mesure ne sera-t-elle pas bénéfique pour les salariés ?

La suppression de la déclaration des employés au forfait est une véritable trappe à bas salaires puisqu’elle va décourager les particuliers d’augmenter les salaires. L’amendement au projet de Budget de la Sécurité sociale, déposé par le député Christian Eckert à l’Assemblée nationale pour accorder une baisse de 0,75 euros de charges sociales, va renforcer cette trappe à bas salaires. En effet, cet avantage étant accordé à tous les employeurs, il n’encourage pas à augmenter les salaires, bien au contraire. Une disposition plus appropriée serait de créer un abattement proportionnel de 5 ou 10% par exemple. Le dispositif existant jusqu’au 1er janvier 2011, accordant un abattement de 15% de charges sociales aux employeurs déclarant au réel, était bien plus juste.