La loi va aligner l’investissement Madelin sur l’ISF PME

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La réduction d'impôt « Madelin », accordée en contrepartie d'un investissement au capital d'une PME, est harmonisée avec l'avantage fiscal Tepa octroyé au titre de l'ISF. Les PME éligibles seront désormais les mêmes et le dispositif est pérennisé au-delà de 2016. Statu quo en revanche sur le taux et les plafonds de souscription.

Investissement PME : le Madelin harmonisé avec l'ISF PME

 

L'incitation fiscale à l'investissement dans les PME est sur le point d'être inscrite dans le marbre. Les députés ont adopté, mardi 1er décembre 2015, un amendement socialiste au projet de loi de finances rectificative pour 2015 permettant de pérenniser le dispositif Madelin qui procure une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 18% sur les sommes investies au capital de PME. Une disposition votée avec le feu vert du gouvernement, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert soulignant à cet égard une « avancée ».

Dispositif inscrit dans la durée

L'avantage fiscal devait, selon les textes en vigueur, prendre fin en 2017, seuls les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 pouvant ouvrir droit à la réduction d'impôt. Dans sa future rédaction, la loi ne prévoira plus aucune échéance « afin de donner aux investisseurs plus de visibilité », selon l'exposé de l'amendement de la députée PS Bernadette Laclais.

« Plus aucune date limite ne figurera dans la loi, le dispositif est par conséquent inscrit dans la durée. Cette pérennisation revient à l'aligner sur l'ISF PME (une aide fiscale similaire accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, NDLR) qui n'a jamais comporté ce type de date couperet », analyse Florence Moulin, avocat associé chez Jones Day.

Harmonisation des critères d'éligibilité

D'une manière générale, le texte instaure un alignement des conditions d'éligibilité des PME ouvrant droit à la réduction d'IR sur celles permettant de bénéficier d'une ristourne sur l'ISF. Ainsi la restriction de l'avantage fiscal aux investissements dans des petites entreprises de moins de 5 ans est supprimée dans le cadre du dispositif Madelin. A partir de 2016, ce sont les nouveaux critères de l'ISF PME qui vont s'appliquer uniformément aux deux dispositifs. Ainsi, les contribuables pourront prétendre à une réduction d'impôt s'ils participent à une augmentation de capital d'une entreprise en création ou qui exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Cette harmonisation, ardemment souhaitée par les députés Olivier Carré (LR) et Christophe Caresche (PS) dans leur rapport sur le soutien à l'investissement productif de long terme remis en septembre 2015, n'a que des avantages, pour Florence Moulin.

« L'amendement nous dit que lorsque vous souhaitez investir dans une PME, elle doit répondre aux conditions du dispositif Tepa-ISF (autre nom donné à l'ISF PME, NDLR), observe Florence Moulin. Un contribuable pourra ainsi investir dans une société éligible en bénéficiant d'une réduction d'ISF puis réinvestir l'année suivante dans la même entreprise cette fois avec une réduction d'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas forcément possible auparavant. Cela facilite les choses, l'harmonisation rend les opérations plus simples et plus lisibles pour les investisseurs. »

Limites inchangées

En revanche, les paramètres de la réduction d'impôt proprement dite restent inchangés. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu continuent d'être plafonnés à 50.000 euros par an pour les contribuables seuls (célibataires, veufs ou divorcés) et à 100.000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le coup de pouce étant fixé à 18% des sommes investies, l'avantage fiscal demeure limité à 9.000 ou 18.000 euros selon la composition du foyer fiscal, le tout étant soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros annuels. Toutefois, si la réduction d'impôt excède cette limite, elle peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

 

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