La prime pour l’emploi supprimée en 2016


Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression du mécanisme de la prime pour l'emploi le 1er janvier 2016. La PPE sera fusionnée à cette date avec le RSA activité et pourrait devenir une prime unique.

Assemblée nationale

L’annonce était attendue : la prime pour l’emploi (PPE) sera bel et bien supprimée en 2016. « Il est proposé dès le présent projet de loi de finances rectificative de supprimer la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 », mentionne le dossier de presse du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) présenté en Conseil des ministres mercredi 12 novembre 2014.

Confirmée par le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin lors de son audition en commission des Finances à l’Assemblée nationale, cette mesure doit marquer le début de la réforme consistant à combiner la PPE et le revenu de solidarité active (RSA) activité. « Pour pouvoir fusionner PPE et RSA en 2016, nous devons décider dès maintenant que le système de la PPE ne s’applique plus à partir de 2015. […] On doit cesser de prendre en compte la situation de 2015 qui aboutirait à des droits versés en 2016. C’est le premier acte obligatoire d’une réforme d’ensemble », a ainsi précisé Michel Sapin. La fin de la PPE, créée en 2001 et réservée aux travailleurs modestes, interviendra donc dans les faits après le paiement de l’impôt sur le revenu 2015, l’ultime PPE étant ainsi calculée sur les revenus de l’année 2014.

1,92 milliard d’euros reversés en 2014

Mais pourquoi supprimer la prime pour l’emploi ? « La PPE […] est distribuée très largement, ce qui aboutit à un saupoudrage de la dépense publique et à un ciblage insuffisant des publics bénéficiaires », mettait en avant le député de Saône-et-Loire Christophe Sirugue dans son rapport remis à l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juillet 2013. En 2012, 6,3 millions de foyers fiscaux ont profité de cet avantage fiscal, sous forme de crédit d’impôt. Qui plus est, le gel du barème de la PPE entre 2009 et 2013 a réduit l’enveloppe des remboursements aux particuliers de 4,5 milliards d’euros en 2008 à 1,92 milliard en 2014, selon les dernières prévisions du Budget pour 2015. D’où l’idée de fusionner la PPE avec le RSA activité, pointé du doigt pour son manque d’efficacité et le peu de public touché, environ 700.000 personnes en 2012.

Prime plafonnée à 215 euros par mois ?

La PPE devrait être remplacée « par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitateur » selon les mots de Michel Sapin, qui a assuré aux députés que des réponses leurs seront apportées lors de l’examen du PLFR 2014. Le locataire de Bercy a toutefois précisé que cette réforme devrait se faire « notamment » en accord avec les conclusions du rapport Sirugue. Vraisemblablement ouverte aux personnes percevant entre 0 et 1,2 SMIC, cette aide profiterait à 7,3 millions de bénéficiaires potentiels. L’aide maximale pourrait atteindre 215 euros par mois pour les contribuables déclarant 0,7 SMIC de revenus.

Sur les mesures du Budget rectificatif pour 2014
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