La réduction d’impôt Madelin-PME revisitée et pérennisée


Alignement des critères d'investissement sur l'ISF PME, ouverture à l'économie sociale et solidaire, conditions de sortie assouplies... La réduction d'impôt « Madelin », octroyée aux contribuables qui participent à des augmentations de capital de start-up et de PME, bénéficie d'un lifting. Un bémol : l'avantage fiscal est inchangé.  

Investissement PME : la défiscalisation Madelin confortée

Coup de jeune pour la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de PME non cotées en Bourse. Plus connue sous le nom de dispositif Madelin en référence à l’ancien ministre qui l’a instauré en 1994, l’incitation fiscale a fait l’objet d’une vaste réforme dans le cadre des articles 24 et 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015.

La réduction d’impôt Madelin en résumé

Prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), la défiscalisation Madelin, aussi appelée IR-PME, permet de bénéficier d’un avantage fiscal « à l’entrée » : le contribuable peut diminuer le montant de son impôt dès l’année qui suit son investissement.

Les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu sont soumis à un plafond d’investissement de 50.000 euros par an pour un contribuable seul (célibataire, veuf ou divorcé) ou de 100.000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. La réduction d’impôt est égale à 18% des sommes investies, soit 9.000 ou 18.000 euros maximum par an selon la composition du foyer fiscal. Cette somme est incluse dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros. Au-delà, tout n’est pas perdu pour le contribuable qui peut reporter son avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Malgré quelques tentatives vaines de parlementaires de gauche comme de droite, le taux de la réduction d’impôt et les limites associées ont été laissés inchangés.

Dispositif désormais pérenne

Eternellement transitoire depuis sa création en 1994, le dispositif IR-PME n’aura plus besoin d’une énième prolongation tous les trois ou quatre ans. La loi de finances rectificative supprime toute échéance alors qu’en vertu des textes jusqu’à présent en vigueur, le dispositif devait s’éteindre au 1er janvier 2017. Cette pérennisation est un gage de stabilité fiscale, les reconductions de la réduction d’impôt étant souvent prétexte à réformette.

Entreprises éligibles : IR-PME et ISF-PME, même combat

C’est l’une des principales avancées de la loi : l’alignement des critères d’éligibilité des entreprises financées du dispositif Madelin sur ceux de l’ISF-PME, un mécanisme similaire d’incitation fiscale à l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.

Ainsi, pour bénéficier de souscriptions ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, une PME doit répondre au moins à l’un des critères suivants :
– avoir réalisé son premier chiffre d’affaires depuis moins de sept ans
– ou ne pas encore avoir débuté son activité (amorçage)
– ou avoir un besoin d’investissement supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

La réforme supprime ainsi tous les critères en vigueur depuis le 1er janvier 2012, qui avaient conduit à recentrer le dispositif sur les phases d’amorçage, de démarrage ou d’expansion des PME. Les souscriptions ne seront donc plus limitées aux seules sociétés de moins de cinq ans, qui emploient moins de cinquante salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Extension aux PME de l’économie sociale et solidaire

Autre nouveauté du texte, l’application de la réduction d’impôt Madelin aux souscriptions au capital d’entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les mêmes conditions que celles prévues au bénéfice des entreprises de l’ESS éligibles à la réduction d’impôt ISF-PME.

« On ne peut que saluer cette harmonisation. Les entreprises solidaires étaient déjà potentiellement éligibles au dispositif Madelin mais en pratique, elles correspondaient rarement aux critères », souligne une avocate spécialisée.

Assouplissement des conditions de conservation des titres

Le Parlement a accepté de lâcher du lest sur les conditions de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale. Désormais, un contribuable pourra déroger au délai de détention de cinq ans exigé par la loi.

Ainsi, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause en cas de cession des titres avant ce terme :
– dans les deux ans suivant la souscription si la vente « est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires » ;
– Entre deux et cinq ans après la souscription quelle que soit la cause de la cession.

Cette souplesse introduite par la loi est soumise dans les deux cas à une obligation de réinvestissement dans une PME éligible dans un délai d’un an après la cession.
Le remploi des fonds doit porter, selon les cas, sur le montant initialement investi ou sur le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes.

Pour bénéficier de ce dispositif, les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au même terme que celui prévu lors de la souscription initiale.