La réduction d’impôt pour diminuer son impôt sur le revenu

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L'avantage fiscal de la réduction d'impôt, similaire au crédit d'impôt, est obtenu en contrepartie de certaines dépenses. Correctement renseigné dans la déclaration de revenus, il aboutit à une baisse de l'impôt sur le revenu, voire à son annulation totale.

Une réduction d'impôt permet parfois d'annuler son impôt sur le revenu 

 

 

Définition de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt correspond à une diminution de l'impôt sur le revenu (IR) d'un contribuable. Son montant est déduit de la facture fiscale. A la différence de l'abattement fiscal ou de l'exonération d'impôt, le mécanisme de la réduction intervient donc après le calcul de l'IR effectué par l'administration fiscale.

Une réduction d'impôt est attribuée en échange d'une dépense, qu'elle soit sous la forme de don, d'investissement au capital d'une entreprise ou tout simplement de frais engagés pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Toutes les réductions d'impôt éligibles

Chaque année, plusieurs millions de foyers fiscaux bénéficient d'une réduction d'impôt. Et pour cause : les moyens d'obtenir cet avantage fiscal sont multiples. Voici la liste des dépenses éligibles à une réduction d'impôt :

- Emploi d'un salarié à domicile (services à la personne)
- Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
- Dons à des organismes européens agréés
- Versement d'une prestation compensatoire suite à un divorce
- Enfants à charge poursuivant leurs études
- Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
- Souscription en direct au capital de PME
- Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
- Investissements outre-mer (logements et autres secteurs d'activité)
- Acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser
- Souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) et les cotisations d'assurance couvrant le risque de tempête notamment
- Souscription de parts de Sociétés de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Sofica)
- Souscription au capital d'entreprises de presse
- Investissements locatifs en Pinel, Duflot, Scellier
- Investissements en location meublée non professionnelle (LMNP) avec le dispositif Censi Bouvard
- Travaux de restauration immobilière (dispositif Malraux)

> Plus de détails : Réduction d’impôt 2017 : liste, taux et plafonds de défiscalisation

La différence entre la réduction et le crédit d'impôt

La logique de la réduction d'impôt est identique à celle du crédit. Tous deux se matérialisent par une baisse de l'impôt sur le revenu à payer. A ceci près cependant qu'une réduction entraîne au mieux l'annulation de la facture fiscale. Le crédit d'impôt peut donner lieu à un remboursement de la différence entre l'impôt et l'avantage fiscal, sous la forme d'un chèque du Trésor ou d'un virement sur le compte bancaire du déclarant. La réduction d'impôt ne peut, elle, se traduire par une restitution.

Calcul de la réduction d'impôt

Le calcul de l'avantage fiscal est assez simple. Il suffit de prendre le taux de la réduction d'impôt et de le multiplier par le montant maximum de dépenses déterminé par l'administration fiscale.

Ainsi, pour l'emploi d'un salarié à domicile, un pourcentage de 50% s'applique sur les frais engagés dans la limite de 12.000 euros, pour un avantage final maximal de 6.000 euros (50% x 12.000).

Le montant des frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt varie en fonction de la nature de la dépense. De manière générale, l'avantage fiscal est déterminé à partir des dépenses effectives. Toutefois, une exception notable : la réduction d'impôt pour enfant à charge ou pour frais de scolarisation. Son montant s'établit à :
-61 euros par enfant au collège,
-153 euros pour un lycéen,
-183 euros pour un enfant qui poursuit ses études dans l'enseignement supérieur.

Plafonds dans les plafonds

  • Emploi d'un salarié à domicile

Pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond est fixé à 12.000 euros. Mais il peut éventuellement être relevé de 3.000 euros la première année où le contribuable fait appel aux services d'un salarié à domicile et de 1.500 euros par enfant ou si un membre du foyer fiscal a plus de 65 ans. A la clé un maximum de 18.000 euros, voire 20.000 euros si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité.

A l'intérieur même de ce plafond, des limites sont prévues pour certaines prestations. Ainsi, la dépense maximale pour une intervention pour petit bricolage ne peut excéder 500 euros sur un an, ce seuil étant relevé à 3.000 euros pour l'assistance informatique et Internet à domicile. Enfin, les petits travaux de jardinage ne peuvent occasionner plus de 5.000 euros de dépenses à déclarer à ce titre.

  • Dons à une association

Les dons effectués au profit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté octroient une réduction d'impôt de 75%, mais seulement dans la limite de 530 euros de dépenses (398 euros de baisse d'impôt au plus). Au-delà de cette limite, un avantage fiscal de 66% s'applique à condition que le don ne dépasse pas 20% du revenu imposable du foyer fiscal. L'excédent éventuel peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Report de la réduction d'impôt

A l'instar du don, plusieurs dépenses permettent à un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur plusieurs années si les dépenses excèdent un certain montant. Ainsi, un foyer fiscal qui investit en direct au capital d'une PME peut, si la dépense dépasse la limite prévue (100.000 euros pour une réduction d'impôt sur le revenu de 18% pour un couple, 50.000 euros pour un célibataire), reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Déclarer votre réduction d'impôt

Pour obtenir l'avantage fiscal, un contribuable doit mentionner ses dépenses éligibles chaque année dans le cadre de sa déclaration de revenus. Pour ce faire, celui-ci doit remplir le nouveau formulaire 2042 RICI, disponible en version papier et en ligne, sur impots.gouv.fr.

Les justificatifs des frais donnant droit à la réduction d'impôt n'ont pas à être joints à la déclaration. Toutefois, il convient de les conserver au minimum trois ans afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale si celle-ci en fait la demande.

 

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