Le PFL remplacé dès 2013 par un prélèvement obligatoire non libératoire


Dividendes et intérêts sont désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Mais afin d'éviter un décalage des rentrées fiscales lié à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), le gouvernement a mis en place un système d'acompte prélevé à la source.

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Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes d’actions et autres intérêts de comptes à terme, livrets imposables, PEL de plus de 12 ans, coupons d’obligations et comptes courants d’associés font l’objet d’une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette taxation est la résultante de la disparition, prévue par la loi de finance pour 2013 (article 9) du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était fixé à 24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes l’an passé. Notez que cette suppression du PFL n’est pas effective au 1er janvier 2012, cette rétroactivité ayant été spécifiquement censurée par le Conseil constitutionnel.

Le PONL, un acompte sur l’IR

Dès lors, comment sont taxés les revenus tirés de vos placements hors livret A (et autres livrets réglementés), assurance vie et plan d’épargne en actions (PEA) ? L’imposition s’effectue désormais en deux temps. Le gouvernement a décidé de maintenir une ponction à la source, lors de la perception de vos dividendes ou intérêts. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est ainsi transformé en prélèvement obligatoire non libératoire (PONL) dont le taux est identique à celui du PFL : 24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes. Quelle est donc la différence entre les deux dispositifs ? Si vous optiez pour le PFL, vous pouviez bénéficier de son caractère libératoire de l’impôt sur le revenu et n’aviez plus aucun IR à payer à ce titre l’année suivant la perception des revenus. Avec le PONL, vous êtes non seulement prélevé au fil de l’eau en année n, mais vous devez de surcroît payer un éventuel reliquat au titre de l’impôt sur le revenu en année n+1, si vos revenus vous situent dans les tranches supérieures du barème (haut de la tranche à 30%, 41%, 45%). A l’opposé, un crédit d’impôt sera versé en cas de trop-perçu par le fisc, si vous appartenez aux tranches d’imposition au taux de 5,5% et 14%.

Mieux, vous avez la possibilité de demander une dispense de l’acompte à condition de respecter certains seuils de revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant l’année de perception des revenus. Ces seuils sont plus élevés pour les dividendes que pour les intérêts. Pour éviter le prélèvement à la source, il faut disposer d’un RFR inférieur à 50.000 euros (personne seule) ou 75.000 euros (couples mariés ou pacsés) au titre des dividendes. Pour les intérêts, ces seuils sont fixés respectivement à 25.000 et 50.000 euros. La demande de dispense doit être adressée à votre établissement teneur de compte avant le 31 mars pour les revenus perçus en 2013. Pour les années suivantes, le délai est fixé avant le 30 novembre de l’année qui précède la perception des revenus. Soit le 30 novembre 2013 pour les intérêts et/ou dividendes obtenus en 2014.

PFL maintenu jusqu’à 2.000 euros d’intérêts

Enfin, si le montant de vos intérêts imposables est inférieur ou égal à 2.000 euros par an, l’option pour le PFL est maintenue, quelle que soit votre tranche d’imposition. Ce choix n’est pas possible pour les dividendes. Autrement dit ces derniers sont désormais obligatoirement taxé au barème de l’IR.

Pourquoi un acompte ?
Bercy a décidé d’instaurer un prélèvement obligatoire non libératoire (PONL) afin d’éviter un « trou d’air » de plusieurs dizaines de millions d’euros dans la perception de ses recettes fiscales. Avec le PFL, le gouvernement touchait des impôts au fil de l’eau dès le versement des intérêts ou dividendes à l’épargnant. En le supprimant purement et simplement, l’Etat aurait dû attendre parfois plus d’un an et demi pour percevoir l’impôt sur le revenu qui est prélevé par voie de rôle (suite à délivrance d’avis d’imposition). D’où l’idée du PONL, cet acompte qui permet à l’Etat de continuer à prélever à la source puis de toucher un complément l’année suivante.