Le vote du prélèvement à la source retardé mais confirmé


L'examen au Parlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu initialement en juin 2016, aura lieu à l'automne 2016. Le ministre des Finances Michel Sapin a expliqué ce décalage par le calendrier législatif particulièrement chargé, tout en confirmant que la réforme aura bien lieu.  

Michel Sapin confirme la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Léger retard à l’allumage pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Auditionné en commission des finances à l’Assemblée nationale le 6 avril 2016, Michel Sapin a expliqué que l’examen de cette réforme ambitieuse de l’impôt se tiendra dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. A l’origine, l’agenda parlementaire prévoyait que le travail des élus débuterait dès le mois de juin, au sein d’une loi de finances rectificative.

Pour le ministre des Finances et des Comptes publics, la raison de ce report est simple : « Il n’y a plus de place à la discussion d’une loi de finances rectificative. » En cause, le projet de loi dit Sapin II qui doit être examiné avant l’été, tout comme le projet de loi Travail porté par la ministre Myriam El Khomri.

Selon Michel Sapin, il ne s’agit pas d’un coup d’arrêt pour la réforme du prélèvement à la source de l’impôt. « Nous souhaitons, s’agissant du prélèvement à la source […], que le texte soit connu du Parlement […] au cours du mois de juin, après que le conseil d’Etat aura examiné ce texte », a expliqué le locataire de Bercy, ajoutant que « nous avons intérêt à travailler le plus possible avant l’été, compte tenu du fait qu’au moment de la loi de finances il peut y avoir beaucoup d’autres dispositions et d’autres préoccupations ». Un simple aménagement du calendrier pour le ministre qui permettra aux parlementaires de travailler bien en amont de l’examen du texte.

Nombreux questionnements

Un laps de temps supplémentaire qui pourrait notamment être mis à profit pour lever les nombreuses incertitudes qui pèsent sur ce mécanisme dont la mise en œuvre doit intervenir dès le 1er janvier 2018. Dans un communiqué publié le 7 avril, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprise (CGPME) s’est félicitée de la décision de Bercy. Elle « permettra de disposer de plus de temps pour mesurer les impacts réels de cette réforme dont les conséquences sur les petites entreprises risquent de s’avérer préjudiciables ». Le syndicat patronal en a profité pour rappeler son opposition au prélèvement à la source de l’IR. La CGPME s’est ainsi interrogée sur « la simplicité d’un dispositif qui conduirait les salariés à avoir un salaire différent en fonction du mois et du taux d’imposition applicable », mettant également en avant le risque de confidentialité pour sur les salariés.

Des arguments qui ne convainquent toujours pas Michel Sapin, pour qui « l’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable ». Conscient des doutes du patronat, il a expliqué qu’il veillera « à ce que le système soit aussi le plus simple possible » et que la charge supportée par les chefs d’entreprise « sera extrêmement modérée ».

Mais pour le ministre des Finances, ce sont en premier lieu les salariés qui doivent profiter du prélèvement à la source : « L’impôt qui est payé avec une année de décalage sur les revenus créée une série de problèmes pour nos concitoyens », a argué Michel Sapin. Ce dernier citant tour à tour les salariés qui travaillent pour la première fois et qui ne pensent pas à mettre d’argent de côté pour payer l’IR l’année suivante, les retraités qui subissent une baisse de revenus et qui éprouvent de réelles difficultés à s’acquitter de leur impôt et les travailleurs indépendants. « C’est à toutes ces situations anormales que nous souhaitons pouvoir répondre », a-t-il conclu.