Les 10 hausses d’impôt de votre déclaration 2013


De nombreuses hausses d'impôt s'appliquent à vos revenus de 2012. Nouvelle tranche d'imposition, gel du barème de l'impôt, plafonnement des avantages du barème kilométrique... Retour en détail sur ces nouveautés fiscales et leur impact sur votre déclaration.

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Evolutions du barème

1 – Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Pour la deuxième année consécutive, les seuils des tranches d’imposition marginale (TMI) du barème progressif de l’impôt sur le revenu restent inchangés. Traduction : les impôts de la plupart des contribuables vont augmenter puisque le barème de l’impôt 2013 ne prend pas en compte l’inflation et donc l’éventuelle augmentation de vos revenus.

 

En revanche, si vous disposez de revenus imposables inférieurs à 11.896 euros, c’est-à-dire la limite de la deuxième tranche marginale d’imposition de 5,5%, vous bénéficiez cette année d’une hausse du montant de la décote applicable à vos revenus de l’an passé. Cette déduction d’impôt augmente de 9% en 2013, passant de 439 à 480 euros. Pour l’imposition des revenus de 2012, « les ménages dont l’impôt avant décote est inférieur à 960 euros bénéficient d’une réduction ou d’une annulation de leur imposition », expliquent les services de Bercy.

 

2 – Baisse de l’avantage du quotient familial

Si vous bénéficiez d’une demi-part ou d’une part additionnelle de quotient familial, sachez que la réduction d’impôt accordée par cet avantage fiscal est diminué pour l’imposition des revenus de 2012. Le plafond de cette réduction d’impôt est abaissé à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros précédemment (Lire notre article : exemples de l’incidence du nouveau plafonnement du quotient familial à 2.000 euros selon le nombre d’enfants et de parts) 

 

Plusieurs cas particuliers doivent cependant être précisés puisqu’ils dérogent à l’abaissement général du plafond de l’avantage du quotient familial.

C’est notamment le cas des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls qui supportent la charge d’au moins un enfant. Ces contribuables bénéficient d’une part fiscale dont la réduction d’impôt est plafonnée à 4.040 euros (2.020 euros en cas de résidence alternée).

Ces mêmes personnes seules, dans le cas où elles n’ont pas la charge d’un enfant mais ont supporté la charge d’un enfant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules, bénéficient d’un avantage maintenu et plafonné à 897 euros par demi-part. Dans la même veine, les bénéficiaires d’une demi-part supplémentaire en qualité d’ancien combattant ou pour invalidité conservent une réduction maximale de 2.997 euros. De même, les personnes veuves ayant des enfants à charge jouissent toujours d’une réduction d’impôt plafonnée à 2.336 euros, grâce à une réduction complémentaire d’impôt sur le revenu de 672 euros.

 

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, il convient de renseigner le cadre A qui figure en page 2 de votre déclaration.

 

3 – Nouvelle tranche de 45%

La loi de finances pour 2013 a créé une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu. De 45%, elle concerne la part des revenus de 2012 supérieure à 150.000 euros. Cette TMI devrait dès 2013 toucher environ 50.000 contribuables et coûter 6.400 euros en moyenne par foyer.

 

Avantages fiscaux rabotés

4 – Barème kilométrique plafonné

Si vous optez pour la déduction forfaitaire de vos frais de transport pour la déclaration 2013, sachez que l’avantage fiscal, qui équivaut à une déduction d’impôt de 10% de vos revenus, est limité à compter de cette année à 12.000, contre 14.157 euros précédemment.

 

Inversement, si vous optez pour la déclaration des frais réels, sachez que l’avantage du barème kilométrique est plafonné à 7 CV. L’option pour les frais réels est à préciser dans les cases 1AK à 1 DK de votre déclaration. Enfin, si vous possédez un véhicule électrique, l’administration fiscale a précisé que ces derniers ne sont pas concernés par le barème kilométrique.

 

5 – Heures supplémentaires refiscalisées au 1er août 2012

Exonérées d’impôt depuis la loi du 21 août 2007, les heures supplémentaires travaillées après le 1er août 2012 sont de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes concerné par cette mesure, il vous faut renseigner les revenus d’heures supplémentaires effectuées :

– avant le 1er août 2012 dans les cases 1AU à 1DU
– entre le 1er août et le 31 décembre dans les cases 1AJ à 1DJ.

 

6 – Baisse des avantages fiscaux des réductions et crédits d’impôts

Dans le cadre de la déclaration des revenus de 2012, la plupart des dispositifs de réductions ou des crédits d’impôt voient leur avantage réduit de 15%. Ces informations sont à renseigner dans la déclaration complémentaire des revenus 2042 (Cerfa 11222*15). C’est entre autres le cas de :

– la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), de FIP (Fonds d’investissement de proximité), qui passe de 22 à 18%. Si vous êtes concerné, cochez les cases 7 CF à 7 FQ.
– la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (financement du cinéma) qui baisse de 36 et 43% à 30 et 36%. Renseignez les cases 7 FN et 7 GN.
– la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers en location meublée non professionnelle (LMNP), rabaissé de 14 à 11%. Les informations à renseigner se trouvent en page 5 de la déclaration.
– le crédit d’impôt développement durable contrepartie d’un investissement pour l’isolation thermique de votre logement et d’économies d’énergie dont les taux oscillent entre 10 et 32%. Cochez les cases correspondantes en page 2 et 3 de la déclaration.

Pour les revenus de 2012, les plafonds annuels d’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (dispositif « Madelin ») sont revalorisés de 20.000 à 50.000 euros pour un célibataire et de 40.000 à 100.000 euros pour un couple.

 

7 – Plafonnement des niches fiscales : 18.000 euros + 4% du revenu

L’avantage fiscal maximum que vous pouvez tirer des dispositifs de défiscalisation a été rabaissé de 18.000 euros + 6% pour les revenus 2011 à 18.000 euros + 4% du revenu pour les revenus 2012.

Attention : certains dispositifs conservent l’ancien plafond, à l’instar du Censi-Bouvard ou certains investissements Outre-mer pour lesquels les démarches ont débuté avant le 1er janvier 2012.

 

Taxation du capital accrue

8 – Dividendes et intérêts davantage taxés

Les produits de placements à revenus fixes (intérêts) et les dividendes perçus en 2012 sont plus taxés qu’en 2011. Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires (PFL) pour lesquels le contribuable pouvait opter augmentent respectivement de 19 à 21% pour les dividendes et de 19 à 24% pour les intérêts. En prenant en compte la hausse des prélèvements sociaux qui passent de 13,5% à 15,5%, l’imposition totale des dividendes et intérêt grimpe respectivement de 4 et 7 points.

 

9 – Abattement supprimé pour les revenus de capitaux mobiliers

Si cette année, la déduction de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM : intérêts, produits, dividendes et autres distributions) est préservée, ce n’est pas le cas de l’abattement fixe annuel de 1.525 euros pour un célibataire et de 3.050 euros pour un couple. Cet avantage a en effet été supprimé rétroactivement dans le cadre du Budget pour 2013, entraînant un ressaut de fiscalité pour les produits concernés, perçus depuis le 1er janvier 2012.

 

Dans le même temps, les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières subissent une taxation accrue puisque le taux forfaitaire imposant ces gains est relevé de 19 à 24%, également de façon rétroactive. Ainsi, si vous avez perçu une plus-value de 5.000 euros sur la vente d’actions en 2012, la taxation de ce gain sera de 1.200 euros contre 950 euros précédemment. Vous subirez ainsi une surtaxe de 250 euros.

 

10 – Régime des plus-values immobilières bouleversé

L’abattement pour durée de détention dont bénéficient les contribuables réalisant une plus-value sur la cession d’un bien immobilier est revu à la baisse pour 2012. Conséquence, ces taux atteignent annuellement :

– 2% entre la 6ème et 17ème année de détention
– 4% entre la 18ème et 24ème
– 8% entre la 25ème et la 30ème

L’exonération totale des plus-values immobilières est donc effective au bout de 30 ans, contre 15 précédemment. Vous devez déclarer le montant de votre plus-value en case 3VZ, en page 2, de la déclaration complémentaire des revenus de 2012.

 

Sur la déclaration des revenus de 2012
Les informations pratiques sur la déclaration des revenus de 2012
Comment déclarer ses frais de transport