Les non-résidents touchés par les prélèvements sociaux


AVIS D'EXPERT La loi de finances rectificative publiée en août 2012 a modifié les règles d'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Nicolas Triffoz, directeur de la clientèle privée d'Axone Invest, fait le point sur le régime désormais en vigueur.

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Les règles de détermination du domicile fiscal sont énoncées par l’article 4 B du Code général des impôts. Au terme de cet article, et sous réserve des conventions fiscales internationales, le non-résident n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France et n’est, par conséquent, pas passible de l’impôt en France s’il ne répond à aucun des critères suivants :
– Son foyer ou lieu de séjour principal (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France ;
– Il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
– Il a en France le centre de ses intérêts économiques (i.e. ses principaux investissements, le siège de ses affaires, le centre de ses activités professionnelles, ou le lieu d’où il perçoit la majeure partie de ses revenus).
Ces critères sont alternatifs et non pas cumulatifs. Il suffit qu’un seul soit rempli pour que la domiciliation en France soit établie. La notion de domicile fiscal est donc très large.

Principe d’imposition des non-résidents

Son domicile fiscal est bien hors de France, il est alors non-résident et, en vertu d’une convention fiscale, sera imposé en France uniquement au titre de ses revenus de source française.
Les nouvelles mesures de la dernière loi de finances rectificative adoptée cet été impacte les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Cette mesure s’applique :
– aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
– aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012.
Dorénavant, les non-résidents acquitteront à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières.

Absence de modification pour l’impôt sur le revenu

Les revenus fonciers d’immeubles situés en France ou de droits relatifs à de tels immeubles perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont considérés comme des revenus de source française. Dès lors, ces revenus sont imposés en principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt ne peut toutefois être inférieur à 20 % du revenu net imposable (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les Dom), exception faite si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima (dans cette hypothèse, c’est ce taux qui est applicable aux revenus de source française).

Les plus-values afférentes à des immeubles situés en France, à des droits relatifs à de tels immeubles ou à des titres de sociétés immobilières réalisées par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont considérées comme des revenus de source française.
Sous réserve des conventions internationales et de certaines exonérations, lesdites plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire qui varie en fonction du pays de résidence.
Il est de :
19 % pour les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
50 % pour les résidents des États ou territoires non coopératifs ;
33,1/3 % pour les résidents des autres Etats.

Taux des prélèvements sociaux

Pour mémoire, ces derniers seront aujourd’hui dus, aux taux de 15,50 %.

Synthèse

Le taux global d’imposition sera donc au minimum de 35,50 % pour les revenus fonciers.

Nicolas Triffoz, diplômé de l’Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I en gestion de patrimoine et de l’INSEEC, est directeur de la clientèle privée chez AXONE INVEST. Spécialisée depuis 1994 dans l’optimisation fiscale et financière du patrimoine, AXONE INVEST conseille des PME et développe des solutions d’investissements à destination d’une clientèle à hauts revenus via principalement la création et la gestion de PME à l’appui de divers dispositifs fiscaux (loi Girardin, lois Tepa et Dutreil) dans des secteurs porteurs, notamment l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel, la production d’énergies renouvelables et le financement de biens productifs ultramarins, métier historique d’AXONE INVEST.
Chronique rédigée par un contributeur indépendant de la rédaction de Toutsurlesimpots.com