Les petites niches fiscales supprimées dans le PLF 2014

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Assemblée nationale

Cinq niches fiscales ont été supprimées par le vote des députés lors de la présentation de l'article 17 du Budget 2014. Ces coups de rabot devraient permettre la suppression de dispositifs fiscaux jugés peu efficaces car peu utilisés.

Elles étaient couvertes de poussière, les députés les ont mises à la poubelle. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, vendredi 18 octobre 2013, l'article 17 du projet de loi de finances (PLF) 2014 qui prévoit la suppression de 5 niches fiscales dès le 1er janvier 2014. Une mesure voulue dans un souci de mettre fin à des « avantages dérogatoires inefficients ou inutiles » qui étaient peu, voir jamais, utilisés. Ces abrogations s'appuient sur le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 qui a classé selon un barème de 0 à 3 (0 pour la moins utile et 3 pour la plus) l'efficacité des niches fiscales.


Selon l'amendement du rapporteur du PLF 2014 Christian Eckert, la suppression de l'ensemble de ces niches fiscales a été décidée « en raison de leur enjeu financier quasi-nul (inférieur à un million d'euros ou non chiffré), du nombre restreint de leurs bénéficiaires et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 ». Ces mesures doivent disparaître au 1er janvier 2014 :

 

Placements :

- Suspension de l'exonération de l'impôt sur le revenu de tous les intérêts perçus sur un Livret d'épargne entreprise (LEE).


ISF :

- Fin de la non-prise en compte des stocks de vin et d'alcool, dans le cadre professionnel, pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

Taxes :

- Fin de l'exonération des rémunérations perçues par un ancien chef d'entreprise pour la formation du repreneur de son entreprise dans la limite de 1.550 euros.
- Suppression de l'exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncières sur les propriétés non bâties.

 

Etranger :

- Suspension de l'exonération à l'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants qui reviennent dans leurs pays d'origine.

 

Ces 5 suppressions de niches fiscales devront toutefois être confirmées dans la version finale du Budget 2014.

 

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