Loi de finances 2014 : la majoration de retraite désormais soumise à l’impôt


Les retraités parents d'au moins trois enfants bénéficient d'un bonus de pension totalement exonéré d'impôt. Un avantage qui disparaît dans le Budget 2014. A compter de l'an prochain, cette majoration devra être déclarée dans les revenus.

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Voilà une « niche fiscale » dont bénéficient les retraités qui tombe : l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) des majorations de retraite est supprimée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 présenté le 25 septembre en Conseil des ministres. Les pensionnés ayant au moins 3 enfants bénéficient en effet d’un bonus qui, contrairement aux pensions, ne rentre pas dans l’IR mais est soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Cet avantage est jugé d’autant plus injuste que, proportionnel, il profite surtout aux « grosses retraites ».

La suppression de l’exonération, qui va générer 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour les caisses de l’Etat en 2014, vise à résorber une partie des déficits des régimes de retraite. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la réforme des retraites. Mais comme il s’agit d’une mesure fiscale, la Constitution oblige à ce qu’elle soit adoptée dans le cadre du vote du Budget.

 

Des bonus très variables

A compter de la déclaration d’impôt 2014 sur les revenus 2013, les retraités parents d’une famille nombreuse vont devoir donc intégrer leur majoration de pension dans leurs revenus. Ce bonus diffère selon les régimes. Il s’élève à 10% de la pension à partir de 3 enfants pour les retraites de base servies par le régime général des salariés (Cnav).

La majoration atteint, également à compter de 3 enfants et plus, 5% pour les retraites complémentaires de l’Arrco (versée à tous les salariés). Du côté des retraites complémentaires de l’Agirc (versées uniquement aux cadres), elle est fixée à 8% pour 3 enfants, à 12% pour 4 enfants, à 16% pour 5 enfants, à 20% pour 6 enfants et à 24% pour 7 enfants et plus. Les fonctionnaires, eux, bénéficient d’une bonification de 10% pour 3 enfants et de 5% supplémentaires par enfant à partir du quatrième.

Ces majorations s’ajoutent aux pensions de réversion, c’est-à-dire à la retraite versée au conjoint survivant. Dans le régime général, il faut toutefois que le conjoint survivant justifie également d’au moins trois enfants. A l’Arrco, la majoration de 5% est « réversible » à 100% tandis qu’à l’Agirc, les bonus le sont à hauteur de 60%. Dans tous les cas, les majorations familiales appliquées aux pensions de réversion vont également devoir être déclarées dans les revenus.

 

Coup de rabot sur les majorations des rentes des anciens combattants

 

Cela fait partie des mesures surprises du Budget 2014. Le taux de majoration des rentes mutualistes versées aux anciens combattants par l’Etat va être réduit de 20%. Réservée aux anciens combattants titulaires de la Carte du combattant et/ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu’aux victimes de guerre, la Retraite mutualiste du combattant (RMC) donne droit notamment au versement d’un bonus de l’Etat revalorisé tous les ans.

 

Celui-ci peut aller de 12,5% à 60% en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance du titre et de l’âge dans la limite de 1.739 euros en 2013. En revanche, la RMC demeure non imposable et n’est pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Mieux : les versements continuent à être déductibles.