Loi de finances 2014 : Moscovici prêt à des concessions sur le pouvoir d’achat

Partagez

Les amendements seront étudiés dès la semaine prochaine

Les députés PS ont déposé une série d’amendements au projet de loi de finances 2014 en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Objectif : restituer 1,5 milliard d’euros tout en conservant les équilibres budgétaires, une équation difficile à résoudre.

« Nous sommes ouverts aux propositions faites par la majorité. » C'est le message aux députés de la majorité qu'a souhaité adresser Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, lors du grand Jury RTL du dimanche 6 octobre 2013. Le ministre faisait alors allusion aux nombreux amendements du projet de loi de finances 2014 déposés par les députés socialistes en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Ces aménagements seront étudiés à partir du 9 octobre 2013 à l'Assemblée Nationale en commission des finances. 1,5 milliard d'euros sont en jeu selon Les Echos, sachant que les équilibres du budget ne devront pas être remis en cause pour éviter tout dérapage des comptes de l'Etat.


Seuils d'imposition en hausse

La majorité souhaite permettre aux ménages les plus modestes de redevenir non imposables à certains impôts locaux et prélèvements sociaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, CSG, etc.). Pour cela, les députés proposent d'augmenter le seuil de revenu fiscal de référence (RFR, figurant sur votre dernier avis d'imposition) ouvrant droit à certaines réductions et exonérations de 4,8%, soit 4 points au-dessus de l'inflation. Au titre de l'impôt 2013 sur les revenus 2012, ces plafonds avaient déjà été majorés de 2% afin de compenser les effets du gel du barème de l'impôt sur le revenu.


TVA à 5% pour la rénovation thermique

Le ministre de l'Economie et des Finances a aussi évoqué un deuxième amendement qui vise à entériner l'annonce faite récemment de l'abaissement de 7% à 5% du taux de TVA sur l'ensemble des travaux de la rénovation thermique comme par exemple l'acquisition de chaudières plus écologiques. Initialement seuls les travaux d'isolation étaient concernés par cette incitation fiscale. Sans ces dispositions, les taux de TVA passeraient à 10% au 1er janvier 2014.
Amendement aussi pour rétablir la niche fiscale sur les frais de scolarité dont bénéficiaient jusqu'à cette année les familles avec enfants scolarisés dans le secondaire ou dans l'enseignement supérieur. En 2013, la réduction d'impôt se montait à 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant lycéen et 183 par étudiant.


Conserver l'équilibre des arbitrages budgétaires

Le gouvernement n'est pas opposé à ces dispositions. « Ce sont des amendements intéressants (...), a estimé Pierre Moscovici. Il y aura une discussion mais je ne vais pas me prononcer en avant du débat parlementaire. » Ces mesures pour le pouvoir d'achat devront néanmoins être financées sans perturber les arbitrages décidés par l'exécutif. Pour cela les députés socialistes ont proposé de conserver le taux de TVA à 5,5% au lieu de l'abaissement prévu à 5% au 1er janvier 2014. La décision de diminuer le taux de TVA sur les produits de première nécessité avait pourtant été présentée par le président de la République comme une mesure de « justice » en faveur des plus défavorisés. Cette diminution devait légitimer la hausse des taux de TVA intermédiaires de 7 à 10% et du taux normal de 19,6 à 20% au 1er janvier 2014. Le débat est donc ouvert mais Pierre Moscovici a néanmoins tenu à préciser qu'il serait impossible de modifier l'équilibre du PLF 2014 et qu'« à partir du moment où on fait des amendements il faut les gager ». Autrement dit, tout allègement fiscal devra être compensé par la création d'une nouvelle recette pour l'Etat.

 

Calendrier fiscal 2019

calendrier fiscal 2019 dates

Réseaux Sociaux