Loi de finances rectificative pour 2012 : publication au JO


La Loi de finances rectificative pour 2012 numéro 2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 par François Hollande et publiée ce vendredi 17 août 2012 au Journal Officiel. Le texte supprime les exonérations fiscales des heures supplémentaires, augmente la taxation des donations et successions des gros patrimoines et instaure une surtaxe de l'ISF.

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La première loi fiscale du quinquennat de François Hollande vient de paraître au Journal Officiel de la République Française (JORF) après sa promulgation par le Chef de l’Etat. La Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 n°2012-958 figure à la page 13479 du JORF du 17 août 2012 (n°0190). La loi avait reçu le feu vert du conseil constitutionnel le 9 août.

Le texte prévoit la suppression de la défiscalisation et des déductions de charges sociales sur les heures supplémentaires (article 3), l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour la seule année 2012 pour les foyers soumis à l’ISF (article 4), la hausse des droits de succession et donation au travers d’une diminution de l’abattement en ligne directe de 159.325 à 100.000 euros (article 5), un doublement du taux de la taxation des ordres de Bourse à l’achat sur les valeurs françaises au-delà de 1 milliards d’euros de capitalisation boursière (article 7).

Hausse des prélèvements sociaux confirmée

Les prélèvements sociaux ne sont pas en reste. Le taux global, porté de 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2012 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy n’a pas été remis en cause par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La loi instaure un assujettissement aux prélèvements sociaux (15,5%) des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents (article 29), une augmentation des prélèvements sur les parachutes dorés (article 30), sur les stocks options et actions gratuites (article 31), du taux du forfait social sur l’épargne salariale de 8 à 20% (article 33).

Au total, le collectif budgétaire augmente de 13,3 milliards d’euros les impôts et prélèvements en année pleine, dont 7,2 milliards d’euros dès 2012. Outre certaines mesures à portée politique comme l’abrogation de la TVA sociale, la loi vise à respecter les objectifs de réduction des déficits publics, fixé à 4,5% du PIB en 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et 3% en 2013.

Le texte de la loi de finances en intégralité ci-dessous :

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