Lois de finances : vote définitif de la LFI 2014 et du PLFR 2013

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A l'Assemblée nationale, le vote définitif des lois fiscales

Les députés vont procéder au vote final de loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013, jeudi 19 décembre 2013. De nouvelles hausses d'impôt frappant les ménages sont prévues à effet quasi-immédiat, dès l'avis d'imposition 2014.

Le Parlement doit adopter définitivement les deux lois fiscales qui ont rythmé l'agenda des députés et sénateurs depuis le début du mois d'octobre. L'Assemblée nationale doit en effet se prononcer successivement, jeudi 19 décembre 2013, au travers du vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2014 puis du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

 

Rejets successifs au Sénat

Après l'adoption de ces textes qui ne devrait être qu'une formalité, le Parti socialiste disposant de la majorité des sièges au Palais Bourbon, ces textes budgétaires devront encore patienter avant de pouvoir entrer en application. Le PLF 2014 et le PLFR 2013 devront en effet attendre un feu vert du Conseil constitutionnel que l'opposition devrait saisir, avant leur promulgation par François Hollande et leur parution au Journal officiel de la République (JORF).


Le parcours parlementaire de ces textes aura été marqué par des rejets successifs au Sénat, le PS n'y était pas majoritaire. Toutefois, le travail législatif des sénateurs n'aura pas été totalement vain : l'Assemblée nationale a repris 13 mesures qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture du collectif budgétaire 2013 et 10 dispositions dans le cadre du Budget 2014.


Le PLF 2014 prévoit un nouveau tour de vis fiscal à l'encontre des ménages aisés, en particulier des familles avec enfants, au travers du rabotage de l'avantage fiscal retiré du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part d'enfant à charge ou de la suppression de l'exonération des majorations de retraite de 10% pour charges de famille. A l'opposé, les ménages à revenus modestes seront aidés de plusieurs façons : au travers du dégel du barème de l'impôt sur le revenu, qui va bénéficier à tous les foyers fiscaux, de la revalorisation de la décote et de la majoration des seuils de revenus fiscaux de référence (RFR) utilisés pour le calcul des exonérations et plafonnements d'une douzaines d'impôts (redevance TV, impôts locaux, etc.). Ces mesures seront visibles dans les avis d'imposition à recevoir en septembre et octobre 2014.

 

Réforme des bases de calcul des impôts locaux

De son côté, le PLFR 2013 durcit la fiscalité des contrats d'assurance vie en cas de succession, les règles de l'exit tax destinée à lutter contre les délocalisations fiscales et engage la réforme des bases de calcul des impôts locaux au travers d'une expérimentation de la révision des valeurs locatives des logements.

 

La séance publique à l'Assemblée nationale s'ouvre à 9h30 sur le vote de la loi de finances pour 2014. L'adoption de la loi de finances rectificative 2013 est prévue dans la foulée.

 

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