Comment déclarer ses revenus l’année suivant son mariage ou son Pacs ?


Fraîchement unis en 2016, les nouveaux mariés ou pacsés doivent déclarer communément leurs revenus. Exception faite de la première année de mariage ou de Pacs, durant laquelle les revenus peuvent encore être déclarés séparément.  

Sauf option, la déclaration suivant l'année du mariage doit être commune

 

Vous vous êtes marié ou pacsé au cours de l’année 2016 ? Vous vous demandez à présent comment déclarer vos revenus en tant que conjoints ? En vous mariant, le calcul de votre impôt change, de même que la façon de le payer. Décryptage.

Déclarer ses revenus en tant que couple marié ou pacsé

En cas de mariage ou de Pacs en 2016, vous pouvez effectuer une seule et même déclaration de revenus reportant l’ensemble des revenus perçus par le couple au titre de l’année 2016.

Déclaration préremplie adressée par courrier
Afin de remplir votre déclaration commune, vous devez utiliser la déclaration pré-remplie adressée par l’administration fiscale à l’un des deux conjoints. Dans un premier temps, il faut y indiquer l’état civil de l’autre époux ou partenaire, son numéro fiscal, son adresse si elle diffère de celle de son conjoint et le nom auquel vous souhaitez recevoir les courriers du fisc (nom d’époux(se) ou de l’autre partenaire, nom de naissance…).

Vous devrez ensuite cochez la case « mariés » ou « Pacsé(e)s » en précisant bien la date du mariage ou du Pacs. Il faut ensuite renseigner les revenus perçus par votre époux(se) ou partenaire au titre de 2016, en page 3 du formulaire 2042.

Il vous faudra également mentionner les éventuelles personnes à charge à la date du mariage ou du Pacs ou au 31 décembre si la situation a évolué entre temps. Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre déclaration commune au centre des impôts dont dépend votre domicile conjugal. La déclaration de l’autre conjoint ne vous sera pas demandée mais il est conseillé de la conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

Déclaration en ligne
Si vous optez pour la déclaration de vos revenus en ligne, il faut qu’au moins l’un des deux conjoints ait déjà déposé une déclaration de revenus en 2016 ou qu’il ait été rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il suffit ensuite à l’un des deux conjoints de se munir de sa dernière déclaration de revenus et de son dernier avis d’impôt et d’accéder à son espace personnel (ou l’activer si cela n’est pas déjà fait). Dans les « étapes préalables », il devra ensuite indiquer le changement de situation familiale. Autrement dit, cocher la case « mariés » ou « Pacsés » et préciser la date du mariage ou du Pacs. Puis, il devra renseigner le nom, prénom et les coordonnées fiscales de son époux(se) ou partenaire (numéro fiscal et de télédéclarant) et ainsi le/la déclarer sur son espace. Une fois tous les éléments remplis, vous obtiendrez votre déclaration commune à l’écran.

Concernant le paiement de l’impôt dû, un seul avis d’imposition vous sera adressé, au nom du couple. Il peut être acquitté indifféremment par l’un ou l’autre des époux ou partenaires.

Peut-on déclarer ses revenus séparément en étant marié ou Pacsé ?

Vous pouvez opter pour une imposition distincte seulement l’année de votre mariage ou de votre Pacs. Les années suivantes, vous recevrez et devrez automatiquement remplir une déclaration commune.

Si vous déclarez vos revenus en version papier, vous devez ainsi cochez la case B du cadre A (page 2 du formulaire 2042) et y indiquer le numéro fiscal de votre conjoint.

Si vous choisissez la déclaration en ligne, une fois votre changement de situation et l’identification de votre conjoint effectués, il vous suffit d’indiquer votre option pour l’imposition séparée. Chaque conjoint peut ainsi remplir séparément sa déclaration de revenus.

Dans le seul cas précis où vous êtes mariés mais sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, vous pouvez bénéficier d’une imposition distincte. Chaque époux doit ainsi remplir sa propre déclaration de revenus.

« Lorsque les époux ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux », précise le fisc. Il en va de même pour les partenaires d’un Pacs.

 

Les jeunes mariés ou pacsés peuvent-ils être rattachés au foyer fiscal des parents ?

Seulement sous certaines conditions. En tant que jeunes mariés ou pacsés, vous pouvez demander le rattachement au foyer fiscal des parents de l’un des deux conjoints. Pour cela, au moins un des deux conjoints doit avoir moins de 21 ans, être un étudiant de moins de 25 ans ou être handicapé. Ce sera donc aux parents d’un des deux conjoints d’inscrire les revenus perçus par le couple sur leur propre déclaration.

Les parents concernés bénéficient ainsi non pas de parts fiscales supplémentaires mais d’un abattement de 5.738 euros par personne rattachée, soit 11.476 euros pour un couple et jusqu’à 17.214 euros pour un couple avec enfant.

 

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus
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