Migaud propose de soumettre aux prélèvements sociaux les intérêts du Livret A au-dessus du plafond


Les rendements du Livret A pour les encours dépassant le plafond, actuellement fixé à 15.300 euros, devraient être soumis aux prélèvements sociaux, préconise la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'Etat et le financement de l'économie. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, veut notamment « éviter de renforcer une niche sociale bénéficiant aux ménages les plus aisés ».

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Alors que les débats sur le Livret A tournent autour de la question du doublement de son plafond, promis par François Hollande, la Cour des comptes a décidé d’ouvrir une nouvelle discussion sur la fiscalité du produit d’épargne préféré des Français. Dans le cadre de la présentation du rapport sur l’Etat et le financement de l’économie, le premier président de la Cour, le socialiste Didier Migaud, suggère l’idée de soumettre aux prélèvements sociaux les intérêts perçus du Livret A sur les sommes dépassant le plafond du livret, actuellement fixé à 15.300 euros. Le Livret Développement Durable (LDD, ex-Codevi) dont le plafond actuel est fixé à 6.000 euros, est également visé par la proposition de l’institution de la rue Cambon. Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne est fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Dans son allocution, il explique qu’il est question de « soumettre aux prélèvements sociaux tous les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels pour éviter de renforcer une niche sociale bénéficiant aux ménages les plus aisés et maintenir une hiérarchie des rémunérations entre épargne courte et épargne longue. »

Selon le rapport, 9% des livrets A dépassent le plafond actuel au 31 décembre 2011, soit 5,5 millions de livrets, et 40% des encours, ce qui représente 87 milliards d’euros. La croissance de l’encours au-delà du plafond est exclusivement alimentée par le versement des intérêts. Le taux d’intérêt du Livret A va être maintenu à 2,25% au 1er août 2012 selon les déclarations du ministre de l’Economie Pierre Moscovici.