Monuments historiques : moins d’immeubles à vendre dès 2014 ?

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Le projet de loi de finances pour 2014 propose d'exclure les immeubles agréés de la déduction au titre des Monuments Historiques (MH). Le bénéfice de la défiscalisation serait réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits à l'inventaire et à ceux labellisés « Fondation du patrimoine ».

La rareté des biens immobiliers éligibles au dispositif Monuments Historiques (MH) risque de s'accentuer. Le gouvernement a décidé de recentrer le régime fiscal des monuments historiques en réservant le bénéfice de la défiscalisation aux seuls immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ainsi qu'à ceux bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

 

Suppression de l'éligibilité d'un bâtiment sur agrément

L'article 17 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit en effet de supprimer de l'article 156 du CGI (Code général des impôts), qui régit le dispositif MH, la mention des immeubles « ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ».

 

La mesure doit entrer en application « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 » si elle est votée en l'état. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant au 1er janvier 2014, l'éligibilité à la défiscalisation en MH continuera de s'appliquer « jusqu'au terme de chaque agrément ».

 

Défiscalisation en MH déplafonnée

Pour l'exécutif, il s'agit moins de réduire le coût d'une niche fiscale que d'en diminuer le traitement administratif et la dépense afférente pour les finances publiques. Ce régime des immeubles dits « agréés » au sein du régime fiscal « induit un coût administratif important au titre de la procédure d'agrément », souligne Bercy dans un document budgétaire annexe à la loi de finances. Cet agrément est en effet délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques après consultation du représentant régional du ministère chargé de la culture et de celui du tourisme « alors même que les contraintes que subit le bénéficiaire pour accéder au régime dérogatoire sont quasi nulles (ouverture au public 40 jours par an minimum) par rapport au bénéfice qu'il en retire ».

 

Devenir propriétaire de monuments historiques ou assimilés est devenu un mode de défiscalisation très prisé pour des foyers fortement imposés depuis l'instauration d'un plafonnement global des niches fiscales et plus encore depuis l'abaissement du seuil de ce plafonnement à 10.000 euros, depuis le 1er janvier 2013. La défiscalisation en MH n'est en effet pas soumise à ce plafonnement. Et si le monument est ouvert à la visite, la totalité des travaux de restauration de l'immeuble sont déductibles du revenu global de l'investisseur, sans aucune limitation.

 

En savoir plus
- Fiche pratique sur la défiscalisation en MH

 

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