Niches fiscales en 2013 : les avantages soumis au plafond de 10.000 euros


La loi de finances 2013 instaure deux niveaux de plafonnement des niches fiscales, l'un à 10.000 euros, l'autre à 18.000 euros pour la défiscalisation outre-mer et dans le cinéma. Déplafonnée, la loi Malraux allonge la liste des avantages fiscaux épargnés.

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Les outils d’optimisation fiscale seront a priori moins efficaces à partir de cette année. Un plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an a été instauré par la loi de finances pour 2013, à l’article 73. Ce nouveau seuil annuel est significativement abaissé par rapport à celui en vigueur en 2012, alors fixé à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable (RI). Quels avantages fiscaux dérogatoires sont soumis à ce plafond de 10.000 euros ?

Emploi à domicile et défiscalisation Duflot dans les 10.000 euros

L’essentiel des dispositifs inclus dans le plafonnement version 2012 seront encore visés en 2013. Tel est le cas des avantages fiscaux – réduction ou crédit d’impôt – tirés par les particuliers employeurs lors de l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfants, soutien scolaire, jardinage, aide aux personnes âgées, etc.) qui se montent à 50 % des dépenses effectuées dans l’année, dans la limite de certains plafonds et conditions spécifiques. Toujours dans la catégorie des services à la personne, le crédit d’impôt au titre des frais de garde hors domicile des enfants à charge âgés de moins de six ans est également inclus.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont eux-aussi inclus dans le plafonnement à 10.000 euros, en dépit du lobbying des promoteurs immobiliers. Ainsi, la réduction d’impôt de 18% de l’investissement locatif Duflot (direct et via les SCPI), qui a remplacé le Scellier au 1er janvier 2013, entre dans le champ du plafonnement nouvelle formule, de même que sa version outre-mer. Forte d’un taux de défiscalisation de 29%, cette dernière peut procurer jusqu’à… 9.667 euros de réduction d’impôt annuelle. La « loi » Censi-Bouvard, ce régime de location meublée non professionnelle (LMNP) dans le domaine des résidences de tourisme, d’affaires, étudiantes et destinées aux personnes âgées qu’elles soient dépendantes ou pas, a été reconduit jusqu’en 2016. L’avantage fiscal annuel maximum pouvant en être retiré se monte à 3.666 euros, le taux étant inchangé à 11%.

Excédent reportable pour l’IR-PME

Enfin, l’investissement dans les PME non cotées en Bourse n’a pas non plus été sorti du plafonnement à 10.000 euros, malgré les protestations des professionnels du capital-investissement et des business angels. Sont concernés depuis le 1er janvier 2013 tous les investissements directs au capital de PME (dispositif Madelin) et les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP), couramment utilisées en fin de chaque année par les contribuables pour réduire leur charge fiscale. Leur avantage a été maintenu à 18% de réduction d’impôt. Seul aménagement prévu à l’article 75 de la loi de finances, l’excédent de réduction d’impôt au-delà de 10.000 euros annuels peut être reporté en cas de souscription directe (hors FIP et FCPI) sur l’impôt sur le revenu à payer au titres des années suivantes, jusqu’à la cinquième année incluse. Ce qui a au passage pour effet d’amputer le plafonnement des années en question.

Exception pour l’outre-mer et les Sofica

Autre nouveauté prévue par la loi de finances, un deuxième niveau de plafonnement est mis en place, cette fois à 18.000 euros. Ce plafond bonifié bénéficie à l’acquisition de parts de Sofica (cinéma, films d’animation, production audiovisuelle) et aux investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM), correspondant aux régimes de la loi Girardin (immobilier, dans le logement social et investissement productif). Toutefois ces exclusions du plafonnement à 10.000 euros n’ont pas atteint les niveaux initialement fixés par le gouvernement, qui espérait maintenir les conditions en vigueur en 2012 (18.000 euros + 4% du revenu imposable). La censure partielle par le Conseil Constitutionnel a conduit à la suppression du plafonnement proportionnel de 4% du revenu imposable, seul le montant forfaitaire de 18.000 euros ayant été maintenu. Et certaines conditions doivent être regardées à la loupe pour bénéficier du meilleur impact fiscal. Ainsi, dans le cas d’un investissement Girardin dans les DOM-TOM, l’ancien plafonnement s’applique quand l’agrément a été obtenu auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2012.

L’application de l’ensemble de ces dispositions nouvelles porte sur les avantages fiscaux accordés en contrepartie des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées depuis le 1er janvier 2013. Conséquence : aucune rétroactivité ne s’applique sur les opérations réalisées en 2012, lesquelles bénéficient du plafonnement à 18.000 euros +4% du revenu imposable.

Plafonnement global des avantages fiscaux en 2013
Plafonnement à 10.000 €
– Emploi d’un salarié à domicile
– Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans
– Investissement locatif Duflot (direct, SCPI)
– Investissement locatif Duflot outre-mer
– Investissement locatif ne résidence meublée (Bouvard-Censi)  
Plafonnement à 10.000 €
+ report sur 5 ans en cas d’excédent
– Investissement au capital d’une PME (Madelin)
– Acquisition de parts de FIP
– Acquisition de parts de FCPI
Plafonnement à 18.000 €
– Investissement Girardin industriel
– Investissement Girardin immobilier en secteur intermédiaire
– Investissement Girardin logement social
– Acquisition de parts de Sofica
Absence d’application du plafonnement global
– Dépenses Monuments historiques
– Dons aux œuvres et associations d’intérêt général
– Déficit foncier (direct, SCPI)
– Versement en épargne-retraite (PERP, Madelin)
– Dépenses loi Malraux (direct, SCPI)
Liste non exhaustive

Déplafonnement pour la Loi Malraux

Last but nos least, un avantage, jusque-là inclus, a été exclu de tout plafonnement. Ce déplafonnement concerne la loi Malraux (article 199 tervicies du CGI) au titre des sommes dépensées en vue de la restauration complète d’immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (ZPPAUP). Cet avantage fiscal reste soumis à un plafonnement qui lui est propre : les dépenses peuvent être déduites à hauteur de 22 ou 30% des dépenses dans la limite de 100.000 euros.

Attention, ce déplafonnement ne vise que les restaurations d’immeubles dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux ont été déposées à partir du 1er janvier 2013. Le régime est identique pour la réduction d’impôt accordée aux souscripteurs de SCPI Malraux.

Des avantages toujours en dehors champ du plafonnement
Le dispositif Malraux rejoint la liste des dispositifs fiscaux hors du champ du plafonnement. Parmi ceux-ci, les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général à but non lucratif mais aussi divers avantages qui permettent de limiter ou de diminuer l’assiette des revenus taxables. Parmi ces derniers, les versements sur les plans d’épargne retraite populaire (Perp), les contrats Madelin ainsi que le déficit foncier, particulièrement intéressant pour les propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros par an.
Si tous ces dispositifs sont soumis à des plafonds propres, il en est un qui échappe à tout plafonnement : les dépenses de rénovation dans les monuments historiques (MH). Seule condition, conserver l’immeuble pendant une durée de quinze ans minimum. Cet type d’investissement est toutefois réservé aux patrimoines conséquents ayant les moyens d’investir dans des biens immobiliers d’exception.