Non-résidents : dernier jour pour contester la CSG-CRDS


Certains contribuables non-résidents n'ont plus que quelques heures pour effectuer une demande de restitution des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers. Il y a urgence : passé le 31 décembre 2014, il y aura prescription pour des plus-values anciennes.  

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Depuis la seconde Loi de finances rectificative du 16 août 2012, première loi fiscale du quinquennat de François Hollande, les revenus immobiliers des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Mais une décision prochaine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait juger cette imposition des loyers et des plus-values contraire aux règles communautaires. Cependant, même si le gouvernement venait à légiférer à ce sujet, ce que le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a laissé entendre le 5 décembre 2014 à l’Assemblée nationale, une telle mesure d’abrogation n’aurait d’effet que pour les prélèvements futurs.

Demande de restitution possible sur Impots.gouv.fr

Il est tout de même possible de contourner cette non-rétroactivité et de demander une restitution de prélèvements que vous jugez indus. Des députés des Français de l’étranger, des conseillers consulaires (représentants des Français établis hors de France auprès des ambassades et des consulats) et des avocats fiscaux conseillent pour cela d’intenter une réclamation contentieuse auprès du Centre des impôts des non-résidents (CDINR) de Noisy-Le-Grand*. Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception (AR). Il est aussi possible de procéder à cette contestation en ligne à partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr.

Il est recommandé d’y faire figurer une copie de votre déclaration de plus-value immobilière et de motiver votre demande sur le fondement de non-conformité du droit français sur le droit européen. N’omettez pas de demander clairement le montant des sommes litigieuses dont vous demandez le remboursement ainsi que les intérêts moratoires. Le député UMP Frédéric Lefebvre a publié sur son blog un modèle de lettre à adresser.

Gare à la prescription

Attention, il faut agir vite, très vite, ce mercredi 31 décembre 2014 au plus tard, en vertu du livre des procédures fiscales (LPF, article 196-1). Dans une note parue le 1er décembre 2014, le cabinet d’avocats Rivière Morlon & Associés rappelait ainsi que les contribuables concernés doivent demander le remboursement de leur CSR-CRDS jusqu’au « 31 décembre 2014 pour les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values prélevées en 2013 » sachant que selon la jurisprudence, « les prélèvements relatifs aux plus-values prélevées en 2012 seraient prescrits pour le contribuable ». S’agissant des revenus fonciers perçus en 2012 et taxés en 2013, il n’y a pas urgence, le délai court jusqu’au 31 décembre 2015.

Le même type de démarche peut être engagé par les non-résidents vivant hors de l’Union européenne pour obtenir le remboursement partiel de l’impôt sur les plus-values immobilières correspondant à la différence entre le taux de 33,33% jusque-là en vigueur et le taux de 19% applicable en métropole. Au 1er janvier 2015, ce taux de 19% s’appliquera quel que soit le pays de résidence fiscale du contribuable.

* Adresse postale :
Centre des impôts des non-résidents
10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex