Non-résidents : fin de l’imposition des plus-values immobilières à 33,33%


Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de France seront tous soumis à un taux d'imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015. Exception notable : la résidence dans un paradis fiscal, qui déclenche une fiscalité des plus-values à 75%.  

Plus-values immobilières : taux de taxation unique (ou presque) à 19%

Ouf de soulagement pour les Français de l’étranger propriétaires d’un bien immobilier en métropole. Dès le 1er janvier 2015, toute plus-value immobilière réalisée par un Français non-résident fiscal sera soumise au taux d’imposition de 19%, comme pour tout Français vivant sur le sol national. L’initiative menée par le député UMP Frédéric Lefebvre, représentant les Français résidant en Amérique du Nord, visant à supprimer le taux de taxation à 33,33% jusque-là en vigueur pour les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

« Pour l’ensemble de nos compatriotes »

« L’union faisant la force, nous avons les uns et les autres défendu la position selon laquelle le Gouvernement doit revenir sur ce dispositif et aligner le taux à 19 % pour l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger, quel que soit leur lieu d’installation », s’est félicité Frédéric Lefebvre, vendredi 5 décembre 2014. L’ex-ministre de Nicolas Sarkozy a ainsi souligné le rôle joué par les « députés et sénateurs, de droite comme de gauche » représentant les Français de l’étranger, qui a donné lieu à un groupe de travail dont est issue l’harmonisation du régime fiscal applicable aux non-résidents détenteurs d’un patrimoine immobilier en France.

Acquise sur le principe en raison du feu vert donné il y a quelques jours par le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert dans le cadre du groupe de travail, la mesure a bénéficié d’un soutien du gouvernement et de Valérie Rabault (PS), au nom de la commission des finances dont elle est rapporteuse. Le locataire de Bercy a accepté de « mettre fin à cette source de contentieux, on peut utiliser le terme d’injustice si vous le souhaitez, dans la mesure où la justice a donné tort au Gouvernement et à la France », faisant référence à un récent arrêt du Conseil d’Etat.

Taxe à 75% pour tout résident dans un paradis fiscal

L’alignement du taux d’imposition s’applique uniquement aux personnes physiques et aux associés détenteurs de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, sont exclues de cette harmonisation les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) qui restent soumises au taux de 33,33 %, de même que les plus values réalisées par des personnes ou organismes établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Autrement dit, être résident d’un paradis fiscal entraîne une fiscalisation au taux inchangé de 75%.