Nouveaux taux de TVA : l’amendement gouvernemental laissé inchangé

Partagez

tva, taux, nouveaux, 2014

Le projet de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2014 a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale sans modification à ce stade.

La refonte des taux de TVA va bel et bien financer un tiers du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 milliards d'euros mis en place par Matignon et Bercy. L'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 portant sur la réforme des taux de TVA a été adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Les députés membres de la commission n'ont pas retouché le texte. « Compte tenu des délais, du calendrier et de la fatigue des troupes, on n'entend pas modifier les choses pour l'instant », a déclaré Christian Eckert selon des propos rapportés par l'AFP.

TVA à 10% sur la rénovation de logements

Ni les propositions des députés centristes de l'UDI, ni celles des députés UMP, n'ont été retenues. Gilles Carrez, Olivier Carré et Hervé Mariton (UMP) proposaient de fixer le taux intermédiaire à 9% en lieu et place des 10% proposés par le gouvernement et des 7% actuels. Objectif affiché : alléger l'augmentation de la charge fiscale sur les produits non-importés et frapper davantage les produits importés qui sont soumis au taux normal de TVA en portant ce dernier à 20,6%. Charles de Courson et Philippe Vigier proposaient même de porter ce taux à 20,8%, correspondant à une hausse de 1,2 point soit 8 milliards d'euros de recettes.

De même, les députés verts ont déposé des amendements en vain. Eva Sas (Essonne) et Eric Alauzet (Doubs) proposaient notamment de ramener le taux à 5% sur le logement social (7% actuellement, 10% prévus dans le projet de loi), de maintenir au taux actuel (7%) le taux sur les travaux d'amélioration, d'amélioration et d'entretien des logements de même que celui sur les transports en commun.

Révision du champ des taux de TVA courant 2013 ?

Le périmètre de chaque taux de TVA pourrait tout de même être débattu courant 2013, Jean-Marc Ayrault s'étant déclaré « ouvert » à une éventuelle révision dans une prochaine loi de finances.

Globalement, la réforme de la TVA doit rapporter 6,4 milliards d'euros selon les calculs du gouvernement. « Que le financement d'une partie de ce CICE fasse appel à de la TVA (pour un tiers seulement) à partir du 1° janvier 2014 ne me choque pas outre mesure, tant les autres modes de financement ont soit atteint leurs limites soit des inconvénients conduisant à y renoncer », a estimé sur son blog Christian Eckert, qui a par ailleurs fait part de quelques réserves sur certains volets du CICE.

Ces modifications consistent à augmenter le taux normal de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Ce taux concerne en particulier la restauration, l'hôtellerie, les places de cinéma et la rénovation des logements. Enfin, le taux réduit, actuellement fixé à 5,5%, doit être ramené à 5%. Ce taux porte sur les produits et services de première nécessité : eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité. Le taux intermédiaire de TVA en Corse, actuellement fixé à 8%, doit être porté à 10%.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

L'examen du projet de loi en séance publique est programmé à partir du lundi 3 décembre.

 

Calendrier fiscal 2019

calendrier fiscal 2019 dates

Réseaux Sociaux