PayPal : commercer, c’est s’exposer à un redressement fiscal


La révélation de la condamnation d'une personne détentrice d'un compte PayPal non déclaré a mis le feu aux poudres. Les utilisateurs du service de paiement en ligne se demandent désormais s'ils doivent le déclarer au fisc. Eclairage.

PayPal, déclaration fiscale facultative

Après le jugement rendu le 25 avril 2013 par le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) sur un détenteur d’un compte en ligne PayPal, de nombreux particuliers s’interrogent. Dois-je déclarer mon compte PayPal et mes revenus réalisés sur internet ? Suis-je en fraude ? Vais-je subir un redressement fiscal si je ne mets pas mon compte en règle ? Pour répondre aux nombreuses interrogations des utilisateurs des plates-formes de paiement en ligne, toutsurmesfinances.com a pris l’avis des services de Bercy. Les conséquences de cette jurisprudence en 6 questions-réponses.
 

Pourquoi la condamnation de Pau ?

Il ne faut pas confondre les situations. La personne qui a été condamnée à une amende de 1500 euros n’était pas un utilisateur lambda de PayPal. Il s’agissait d’un professionnel, un antiquaire selon la presse, possédant à la fois un compte en banque PayPal qu’il utilisait à des fins commerciales et un compte bancaire aux Etats-Unis, tous deux non déclarés.

Faut-il déclarer un compte PayPal au fisc ?

Comme le rappelle l’administration fiscale, « chaque professionnel est tenu à des obligations déclaratives. » Une utilisation commerciale d’une plate-forme de paiement en ligne comme PayPal par des professionnels doit donc être déclarée au fisc au même titre que toute facturation de vente de biens ou de prestations de services. Pour un particulier qui utilise de temps en temps PayPal pour ses transactions d’achat et de vente sur Internet, aucune déclaration n’est requise même en cas de solde positif après la vente d’un bien sur un site d’annonces gratuites ou d’enchères.

Est-il obligatoire de déclarer un compte à l’étranger ?

La déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger est prévue par la loi : cette obligation est stipulée aux articles 344A de l’annexe III et 1649A du CGI (Code général des impôts). Sanction encourue : 1500 euros d’amende par compte non déclaré ou 10.000 euros si se compte a été ouvert dans état jugé non coopératif sur le plan fiscal par la France.

Commerce en ligne ou transactions de la vie courante, quelle limite ?

Le jugement de Pau ne modifie en rien les lois en vigueur. Les dernières années ont été marquées par l’essor des ventes de biens et services entre particuliers grâce au web 2.0. L’utilisation des sites de gré à gré (peer-to-peer) comme covoiturage.fr, eBay ou Leboncoin échappe de facto à l’impôt. Mais comme l’explique la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) il y a commerce et Commerce. « Tout dépend de ce que cela représente. Si les revenus générés par cette activité sont réguliers et constituent une part importante des revenus du foyer fiscal, cela devient une activité professionnelle. Il faut donc la déclarer. » Acheter et vendre des biens de la main à la main sur internet sans payer d’impôts est donc autorisé pour les particuliers tant que cette activité relève d’une utilisation occasionnelle. Que l’on utilise PayPal ou non.

Redressement fiscal : l’exception ou la règle ?

A Bercy l’existence de cas de redressements fiscaux d’internautes au titre d’une activité commerciale avérée est confirmée mais leur fréquence serait assez rare. Le journal le Dauphiné Libéré avait relayé l’histoire d’une savoyarde qui avait été condamné en juillet 2010 à un mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende par le tribunal de Chambéry. Elle avait vendu sur le site eBay pour 54 664 euros d’objets et de vêtements d’occasion tout en touchant des allocations chômage.
 

En conclusion, que faut-il retenir ?

– Les activités de vente de biens et services par des particuliers sur internet sont autorisées tant qu’elles ne représentent pas une part substantielle des revenus du foyer fiscal
– L’utilisation d’intermédiaires de paiement en ligne comme Paypal, ne nécessite aucune déclaration au fisc
– Déclarer un compte ou de tout avoir financier à l’étranger est obligatoire. En cas de non-déclaration, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires.