PEA : désaccord Moscovici-Eckert sur le plafonnement de l’exonération des plus-values


Christian Eckert persiste et signe. Contre l'avis du ministre de l'Economie Pierre Moscovici, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale entend bien plafonner l'exonération fiscale des plus-values de titres de PME non cotées détenus en direct dans un PEA ou un PEA PME.

Moscovici et Eckert opposés sur la fiscalité du PEA PME

L’exaspération des Pigeons et du Medef n’a peut-être pas fini de s’exprimer. Christian Eckert a fait voter le 3 décembre 2013 un plafonnement de l’exonération des plus-values dans un PEA (plan d’épargne en actions) ou un PEA PME à deux fois la mise initiale en cas de cession de titres de PME non cotées détenus en direct avant 5 ans de détention. Au-delà d’un gain de +200%, le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières doit s’appliquer. Objectif du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, lutter contre les abus, certains titres non cotés étant sous-évalués lors de leur inscription au compte du PEA.

 

Plafonnement critiqué sur Twitter

La mesure était passée relativement inaperçue, jusqu’à cette semaine. Quelques articles pointant la disposition du doigt plus tard, poussée de fièvre sur les réseaux sociaux : la disposition provoque l’ire des pigeons suivis du Medef qui, sur son compte Twitter, fustige la mesure en ironisant. « PEA-PME : plafonnement des plus-values, une idée aussi intelligente que la taxe sur l’EBE. Où s’arrêtera-ton ? #nolimit #peapme ».

Thibault Lanxade, président du Pôle Entrepreneuriat & Croissance (PME-TPE) de l’organisation patronale renchérit sur le site de micro-blogging, parlant d’une « irresponsabilité » du député PS et demandant la suppression pure et simple de l’article du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013.

Sceptique, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici s’était déclaré défavorable à cette disposition dès son vote à l’Assemblée nationale. Il a confirmé sa prise de position en se déclarant « d’accord » avec un amendement adopté vendredi 13 décembre 2013 au Sénat visant à annuler les dispositions prises à l’Assemblée nationale, sur proposition de Michèle André, première vice-présidente (PS) de la commission des finances de la Haute chambre du Parlement. En vertu de ce texte, l’exonération d’impôt sur les plus-values que les entrepreneurs ou business angels sont susceptibles de générer sur des titres de PME non cotées détenus en direct à l’intérieur d’un PEA resterait déplafonnée, comme c’est déjà le cas actuellement.

 

Pour Christian Eckert, les députés auront le dernier mot

« La nature même des PEA en fait des instruments incitatifs au sein desquels les gains sur investissements en actions sont exonérés d’impôt dans la limite de 150.000 euros de placements – même pour les investissements heureux. Modifier cette règle brouillerait le message que le gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du PEA-PME prévue par le projet de loi de finances pour 2014 », a défendu la sénatrice dans l’exposé de son amendement.

Voilà qui aurait pu apaiser entrepreneurs et business angels. Mais Christian Eckert campe sur sa position, qu’il a défendue dans l’Hémicycle jeudi 12 décembre puis sur BFM Business, le lendemain. « Le nouveau régime d’imposition des plus-values est le plus favorable que l’on ait connu depuis 10 ans. C’est d’autant plus l’occasion [de faire en sorte d’éviter] que le PEA ne puisse donner des avantages supplémentaires excessifs », a-t-il argumenté à l’antenne de la radio économique. Et qu’importe si Pierre Moscovici n’est pas du même avis. Lors de l’élaboration budgétaire, « on a souvent 90-95% d’accord, il peut y avoir 4 ou 5% de marge de désaccord. C’est l’Assemblée qui tranche en dernier ressort », a-t-il conclu.

Le collectif budgétaire fera son retour au Palais Bourbon mardi 17 décembre 2013.