PEA et PEA PME : Eckert résolu à limiter l’exonération d’impôt


Eckert campe sur sa position. Le député PS veut limiter les abus sur les investissements dans des PME non cotées réalisées au sein d'un PEA et d'un PEA PME au travers d'une taxation des plus-values au-delà de 200% de gain. Les abattements pour durée de détention resteraient applicables.

Eckert et les Pigeons s'opposent sur la taxation des PEA

Christian Eckert reste attaché à sa mesure anti-abus dans le cadre des plans d’épargne en actions (PEA et PEA PME). Sur son blog comme en commission des finances, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale a défendu sa volonté de limiter « certains cas de fraude constatés par l’administration fiscale » sur des placements logés dans ces enveloppes à fiscalité allégée. Cette disposition vue par certains entrepreneurs comme une façon de brider l’enrichissement fait figure de nouvelle pomme de discorde avec le mouvement des Pigeons.

 

Sous-évaluation à l’achat

« Des petits malins achètent à bas prix des actions non cotées de PME, les sous-évaluent largement lors de l’entrée dans leur PEA personnel, les revendent plus tard à un plus juste prix en engrangeant un énorme bénéfice non imposé puisque fait dans un PEA. Légal et peu contrôlable, car […] les actions de PME font l’objet de peu de transactions et se négocient de gré à gré, en fonction de paramètres souvent subjectifs et néanmoins parfois respectables. Cela constitue aussi une façon de se rémunérer sans être imposé », observe le député de Meurthe-et-Moselle pour justifier le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les plus-values au sein des PEA et PEA PME.

 

Plus-value taxable au-delà d’une culbute de +200%

Cette limitation viserait précisément les plus-values de cession des titres non cotés détenus en direct pendant moins 5 ans dans un plan d’épargne en actions, lorsque l’investisseur réalise un multiple de trois à la revente. Au-delà d’un gain de 200%, Christian Eckert tient à préciser que « pour la seule partie excédentaire, la plus-value réalisée soit assujettie au nouveau barème (très allégé par rapport au droit en vigueur avant mai 2012), après des abattements atteignant déjà 50% après une seule année de détention ». Ces abattements peuvent atteindre jusqu’à 85% au-delà de 8 ans dans le nouveau régime incitatif de taxation des plus-values de valeurs mobilières.

 

La disposition a été adoptée sans modification par la commission des finances de l’Assemblée nationale, lundi 16 décembre 2013. Elle sera examinée en nouvelle lecture dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, prévus ce mardi 17 décembre en séance publique après les questions au gouvernement.